Vertaling van "Registre des numéros d'entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Registre des numéros d'entreprise
Business Number Registry

processus d'inscription au registre des numéros d'entreprise
Business Number Registration Process

Registre des numéros CA
CA Number Database

numéro CAS | numéro de registre CAS | CAS RN [Abbr.]
CAS Number | CAS Registry Number | CASRN [Abbr.]

registre des entreprises agricoles
agricultural company register | register of agricultural companies

numéro d'immatriculation de la société dans le registre
number of the company in the register

Ordonnance du 26 janvier 2011 sur le numéro d'identification des entreprises [ OIDE ]
Ordinance of 26 January 2011 on the Business Identification Number [ UIDO ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises [ LIDE ]
Federal Act of 18 June 2010 on the Business Identification Number [ BINA ]

Registre des entreprises et des établissements [ REE ]
Business and Enterprise Register [ BER ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre ce qui précède, le registre national des entreprises délivrera un document confirmant l'existence des organisations d'entreprises.
In addition to the above, the national business registry will issue a document confirming the existence of the business organizations.

L'ICANN bénéficie en la matière du concours de la DNSO (Domain Name Supporting organisation), qui comprend un collège (le Names Council) et une assemblée générale et devrait comprendre sept groupes d'intérêts (constituencies), à savoir les bureaux d'enregistrements, les registres gTLD, les registres ccTLD, les entreprises, le secteur non marchand, les fournisseurs de services et les spécialistes de la propriété intellectuelle.
ICANN is supported in its work in this area by the Domain Name Supporting Organisation (DNSO), which consists of a Names Council and a General Assembly and should include seven constituencies, including Registrars, gTLD Registries, ccTLD Registries, Business users, non-commercial users, Service Providers and Intellectual Property interests.

En vertu du droit de l'UE, ces registres nationaux doivent être interconnectés afin de créer un registre européen des entreprises de transport routier (ERRU).
EU law requires these national registers to be interconnected in order to create a European Register of Road Transport Undertakings (ERRU).

être publiés par chaque entreprise dans le registre national des entreprises pertinent.
be published by each company in the relevant national business register.

La Commission somme la République de Chypre d'interconnecter son registre des transporteurs routiersavec les registres des autres États membres, par l'intermédiaire du registre européen des entreprises de transport routier (ERRU).
The Commission is urging the Republic of Cyprus to interconnect its national register of road transport companies with the registers of other Member States via the electronic European Register of Road Transport Undertakings (ERRU).

Ce dont on se préoccupe, c'est qu'il n'est pas garanti que le projet de loi ne restreindra pas la capacité que peut avoir une entreprise de s'adonner à des pratiques commerciales assez courantes, par exemple le fait de tenir un registre des numéros de téléphone de ses clients et faire circuler ce renseignement à l'intérieur même de l'entreprise.
The concern comes from the lack of assurance that this bill would not restrict the ability of a company to carry out fairly regular business practices, such as keeping track of your clients' telephone numbers and sharing that information within a company.

Cette nouvelle loi mandatait le gouvernement de créer un registre de numéros de téléphone exclus, registre qui permettrait finalement aux Canadiens de maintenir leur nom et numéro de téléphone à l'abri des télévendeurs.
That law mandated the government to create a do not call registry, a registry that would finally permit Canadians to protect their names and numbers from telemarketers.

Par ailleurs, la condition de participation concernant l'inscription au registre national est contraire au principe de la libre prestation des services prévu par les articles 59 et suivants du Traité CE. En effet, subordonner, dans un Etat membre, la participation à un marché de services par une entreprise établie dans un autre Etat membre à la possession d'une inscription au registre national des entreprises exerçant des services de traitement des déchets du premier Etat membre aurait pour conséquence d'enlever tout effet utile à l'article 59 du traité dont l'objet est, précisément, d'éliminer les restrictions à la libre prestation des services de la part de personnes non établies dans l'Etat sur le territoire duquel la prestation doit être fournie.
Limiting the right to bid to firms on the national register is contrary to the principle of the freedom to provide services enshrined in Article 59 et seq. of the EC Treaty: making participation in a service contract in one Member State by an enterprise established in another Member State conditional on membership of the first country's national register would remove all practical effectiveness from Article 59 of the Treaty, the purpose of which is precisely to eliminate restrictions on the freedom to provide services of persons who are not established in the Member State where the service is to be provided.

Deuxièmement — et ce facteur est encore plus important —, les fournisseurs de ces services devraient être tenus de conserver un registre des numéros de téléphone joints et de mettre ce registre à la disposition du commissaire, par l'entremise du CRTC.
Second, and most importantly, entities providing automated services or making live calls should be required to preserve a record of the telephone numbers that were contacted and to make that record available to the commissioner through the CRTC.