Traduction de «Refuser la délivrance d'un brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refuser la délivrance d'un brevet
refuse the grant of a patent

STCW 95 : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995 (Convention STCW) ..., et, Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veill [ Convention STCW | Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille | Code STCW ]
STCW 95: International Convention on Standards of Training, Certification, and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended in 1995 (STCW Convention) ..., and, Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code (STCW Code), including resolution 2 o [ STCW Convention | Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code | STCW Code ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

délivrance du certificat d'aptitude pédagogique [ obtention du certificat d'aptitude pédagogique | obtention du brevet d'enseignement | délivrance du brevet d'enseignement ]
teacher certification [ teacher credentialing | teacher licensure ]

Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973
Act revising Article 63 of the Convention on the grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973

Convention de Munich | Convention sur la délivrance de brevets européens | Convention sur le brevet européen | CBE [Abbr.]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention | Munich Convention | EPC [Abbr.]

Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens | règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen | RECBE [Abbr.]
Implementing Regulations to the European Patent Convention | IREPC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28 (1) Avant de refuser de délivrer un brevet ou un certificat de pilotage ou d’annuler un tel brevet ou certificat en application de l’article 23, une Administration doit accorder au demandeur ou au détenteur du brevet ou du certificat ou à son représentant la possibilité de se faire entendre.
28 (1) An Authority shall, before refusing to issue a licence or pilotage certificate or cancelling a licence or pilotage certificate pursuant to section 23, afford the applicant therefor or holder thereof or the representative of that applicant or holder a reasonable opportunity to be heard.

(Mentionner laquelle des mesures suivantes l’Administration se propose de prendre : refus de délivrer un brevet ou un certificat de pilotage, suspension ou annulation d’un brevet ou d’un certificat de pilotage)
(State which action the Authority proposes to take: refusal to issue, suspension or cancellation of licence or pilotage certificate.)

18 (1) L’Administration signifie un avis selon le formulaire 1 de l’annexe 2 à une personne se sentant lésée avant de refuser de délivrer un brevet ou un certificat de pilotage ou avant de le suspendre ou de l’annuler.
18 (1) Before refusing to issue a licence or pilotage certificate or before suspending or cancelling one, an Authority shall serve a notice in Form 1 of Schedule 2 on an aggrieved person.

(5) La Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), telle que modifiée (ci-après, «la CBE»), a créé l'Organisation européenne des brevets, chargée de la délivrance des brevets européens.
(5) The Convention on the Grant of European Patents (European Patent Convention), as amended (hereinafter "EPC"), established the European Patent Organisation and entrusted it with the task of granting European patents.

(2) En vertu du règlement xx/xx du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire[27], certains brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets conformément aux règles et procédures prévues par la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, telle que modifiée (ci-après dénommée «CBE»), peuvent, sur demande de leur titulaire, se voir conférer un effet unitaire sur le territoire des États membres participants.
(2) Under Regulation of the European Parliament and of the Council xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection[27], certain European patents granted by the European Patent Office under the rules and procedures of the Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973, as amended (hereinafter "EPC") may be given unitary effect in the territories of the participating Member States upon the request of the patent proprietor.

Les brevets européens sont délivrés par l'Office européen des brevets, institué par la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, qui contient le droit matériel des brevets et prévoit une procédure de délivrance unique.
European patents are granted by the European Patent Office established by the Convention on the Grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973 providing for substantive patent law and a single procedure of grant.

(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la «convention de Munich») a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l'«Office», chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire.
(2) The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent.

Dès lors, la présente mesure s'appliquera à la phase suivant la délivrance du brevet par l'Office européen des brevets qui sera chargé, sur la base de la convention de Munich révisée, d'examiner toute demande de brevet communautaire, de délivrer les brevets communautaires et de les administrer.
Accordingly, this measure will apply to the phase following the grant of the patent by the European Patent Office, which will be responsible, on the basis of the revised Munich Convention, for examining all Community patent applications, granting Community patents and administering them.

Quant aux conditions de la délivrance des brevets, comprenant entre autres des critères stricts pour la brevetabilité des procédés et méthodes interférant dans l'intégralité corporelle de l'homme et de l'animal, l'effet de l'harmonisation sera le plus marqué à l'égard des brevets nationaux, délivrés par les offices de brevets nationaux ; il sera moins marqué à l'égard des brevets européens, pour la délivrance desquels l'Office européen des Brevets continuera à appliquer les critères analogues fixés par la Convention de Munich.
The conditions for issuing patents include strict criteria for the patentability of procedures and methods which interfere with the physical integrity of man or animals; the effects of harmonization will be felt most as regards national patents, issued by national patent offices; it will be less noticeable with European patents, which will continue to be issued by the European Patent Office using similar criteria set by the Munich Convention.