Traduction de «Refuser la citoyenneté pour des motifs d'intérêt public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refuser la citoyenneté pour des motifs d'intérêt public
refuse to grant citizenship when the public interest requires

motif valable de refuser l'intérêt
relevant consideration to disallow interest

motifs d'intérêt public
reasons of public policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut aussi refuser la citoyenneté pour des motifs de sécurité nationale sur l'avis d'un comité de surveillance.
It allows the Minister to refuse to grant citizenship on the advice of a Review Committee when national security requires it.

Nous craignons que les nouvelles dispositions de ces articles ne créent collectivement le risque que l'exécutif jouisse d'un pouvoir discrétionnaire abusif de refuser la citoyenneté pour des motifs politiques.
We're concerned that new provisions in these sections will result cumulatively in the prospect of the executive being afforded unacceptably high margins of discretion to deny citizenship for political reasons.

Il faut aussi bien faire remarquer que ce refus de citoyenneté, fondé sur l'intérêt général, est limité dans le temps.
It is important to know as well that the provision to deny citizenship in the public interest is limited.

L'article 21 permet au cabinet de refuser la citoyenneté en invoquant l'intérêt national, or on ne le définit pas.
Section 21 allows cabinet to refuse citizenship based on national interest, yet it is not defined.

Conformément à l'article 5, paragraphe 4, point c), un État membre peut déroger au principe selon lequel une personne signalée aux fins de non-admission se voit refuser l'entrée pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.
According to Article 5(4)(c) a Member State may derogate from the principle that a person for whom an alert for refusal of entry was issued shall be refused entry on humanitarian grounds, on grounds of national interest or because of international obligations.

chaque proposition individuelle de projet d'intérêt commun requiert l'approbation des États membres dont le territoire est concerné par le projet; si un État membre refuse de donner son approbation, il présente les motifs de ce refus au groupe concerné;
each individual proposal for a project of common interest shall require the approval of the Member States, to whose territory the project relates; if a Member State decides not to give its approval, it shall present its substantiated reasons for doing so to the Group concerned;

Dans un tel cas, l’obligation de refuser le transfèrement en raison de l’application de l’un des motifs de refus n’irait normalement pas dans l’intérêt de la personne condamnée.
In such a case, an obligation to refuse such a transfer because one of the grounds for refusal applies would normally not be in the interest of the sentenced person himself.

Selon l’article 5, paragraphe 4, point c), un État membre peut déroger au principe selon lequel une personne signalée aux fins de non-admission se voit refuser l’entrée pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales.
According to Article 5(4)(c) a Member State may derogate from the principle that a person for whom an alert for refusal of entry was issued shall be refused entry on humanitarian grounds, on grounds of national interest or because of international obligations.

De même, le Cabinet peut révoquer la citoyenneté d'un individu qui l'a obtenue par fraude; le Cabinet peut aussi refuser la prestation du serment de citoyenneté pour des motifs d'intérêt public.
Similarly, cabinet may revoke the citizenship of a person if it was obtained by fraud. Cabinet may also not allow a person to take the oath of citizenship for reasons of public interest.

Les motifs de refus devraient être interprétés de façon restrictive, de manière à mettre en balance l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer.
Grounds for refusal should be interpreted in a restrictive way, whereby the public interest served by disclosure should be weighed against the interest served by the refusal.