Traduction de «Refuser l'enregistrement d'une marque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enregistrer des marques de commerce [ enregistrer des marques ]
register trademarks [ register marks ]

déposer une marque de commerce [ enregistrer une marque de commerce ]
register a trade mark [ register a trademark | register a trade-mark ]

rejet d'une marque [ refus d'une marque ]
brand rejection

communication concernant l'attribution ou le refus de la marque CEE
notification of the issue or refusal of the EEC mark

motif de refus d'une marque
ground for refusing a mark

Arrangement concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques
Agreement concerning the international classification of goods and services for the purposes of registration of marks

marque d'enregistrement | marque de bloc
record mark

enregistrement marqué
marked record

marque d'enregistrement
registration mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’agissant enfin de la question de savoir si des prestations visant à amener le consommateur à acheter les produits du demandeur peuvent constituer des « services » pour lesquels un signe, tel que celui en l’espèce, peut être enregistré comme marque, la Cour considère que, si aucun des motifs de refus d’enregistrement énoncés dans la directive ne s’y oppose, un signe représentant l’aménagement des magasins porte-drapeaux d’un fabricant de produits peut valablement être enregistré non seulement pour ces produits, mais également pour des prestations de services, dès lors que ces prestations ne font pas partie intégrante de la mise en vente des produits.
Finally, as regards the question of whether services aimed at inducing the consumer to purchase the goods of the applicant for registration can constitute ‘services’ for which a sign, such as the one in the present case, may be registered as a trade mark, the Court takes the view that, if none of the grounds for refusing registration laid down by the directive precludes it, a sign representing the layout of the flagship stores of a manufacturer of goods may lawfully be registered not only for those goods but also for services, so long as they do not form an integral part of the offer for sale of those goods.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62010CJ0344 - EN - Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2011. Freixenet, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Pourvois - Demandes d’enregistrement de marques communautaires représentant une bouteille émerisée blanche ainsi qu’une bouteille émerisée noir mat - Refus d’enregistrement - Absence de caractère distinctif. Affaires jointes C-344/10 P et C-345/10 P.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62010CJ0344 - EN - Judgment of the Court (Third Chamber) of 20 October 2011. Freixenet, SA v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Appeal - Applications for registration of Community trade marks representing a frosted white bottle and a frosted black matt bottle - Refusal to register - Lack of distinctive character. Joined cases C-344/10 P and C-345/10 P.

«Pourvois – Demandes d’enregistrement de marques communautaires représentant une bouteille émerisée blanche ainsi qu’une bouteille émerisée noir mat – Refus d’enregistrement – Absence de caractère distinctif»
(Appeal – Applications for registration of Community trade marks representing a frosted white bottle and a frosted black matt bottle – Refusal to register – Lack of distinctive character)

Pourvois - Demandes d’enregistrement de marques communautaires représentant une bouteille émerisée blanche ainsi qu’une bouteille émerisée noir mat - Refus d’enregistrement - Absence de caractère distinctif.
Appeal - Applications for registration of Community trade marks representing a frosted white bottle and a frosted black matt bottle - Refusal to register - Lack of distinctive character.

«Pourvois — Demandes d’enregistrement de marques communautaires représentant une bouteille émerisée blanche ainsi qu’une bouteille émerisée noir mat — Refus d’enregistrement — Absence de caractère distinctif»
(Appeals – Applications for registration of Community trade marks representing a frosted white bottle and a frosted black matt bottle – Refusal to register – Lack of distinctive character)

En l’espèce, il s’est avéré que, contrairement aux demandes d’enregistrement de marques présentées auparavant pour des signes constitués de chiffres, la présente demande d’enregistrement se heurtait à l’un des motifs de refus énoncés au règlement sur la marque communautaire.
In the present case it has become apparent that, unlike the earlier applications for registration as marks of signs composed of numerals, the present application was caught by one of the grounds for refusal set out in the Regulation on the Community trade mark.

Dans le cadre de l'examen de l'existence de motifs absolus de refus prévus à l'article 7, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, le rôle de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est de décider si la demande d'enregistrement de marque se heurte à de tels motifs.
2. In the context of an examination of the existence of absolute grounds for refusal under Article 7(1) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark, the role of OHIM is to decide whether the application for registration of the trade mark falls under an absolute ground for refusal.

Il en découle que, aux fins de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive, il peut y avoir lieu de refuser à l'enregistrement une marque, malgré un moindre degré de similitude entre les produits ou services désignés, lorsque la similitude des marques est grande et que le caractère distinctif de la marque antérieure, et en particulier sa renommée, est fort.
It follows that, for the purposes of Article 4(1)(b) of the Directive, registration of a trade mark may have to be refused, despite a lesser degree of similarity between the goods or services covered, where the marks are very similar and the earlier mark, in particular its reputation, is highly distinctive.

Le Protocole de Madrid introduit un certain nombre d'éléments nouveaux dans le système d'enregistrement international des marques mis en place par l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891 ("l'Arrangement de Madrid"), notamment en autorisant les organisations intergouvernementales qui possèdent leur propre système régional d'enregistrement de marques à participer au système d'enregistrement international.
The Madrid Protocol introduces certain new features into the system of international registration of marks as existing under the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks of 14 April 1891 (the "Madrid Agreement") and in particular states that intergovernmental organisations (such as the EC), having their own regional trade mark system, may adhere to the international registration system.

Le Protocole de Madrid porte création d'un système international d'enregistrement des marques de commerce; le Traité de Singapour, pour sa part, porte création d'une norme internationale commune aux fins de l'enregistrement des marques de commerce; l'Arrangement de Nice, quant à lui, porte création d'une norme internationale de classification des marchandises et des services aux fins de l'enregistrement des marques de commerce et des marques de service.
The Madrid Protocol creates an international system for registering trademarks. The Singapore Treaty provides a common international standard for trademark registration procedures, and the Nice Agreement provides an international standard for classifying goods and services for registering trademarks and service marks.