Vertaling van "Refuser d'office à l'enregistrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refuser à l'enregistrement
to refuse registration

motif de refus de l'enregistrement
grounds for refusal of registration

refuser d'office à l'enregistrement
not registered ex officio

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le demandeur ne parvient pas à contrer les motifs de refus de l'enregistrement, l'Office refuse l'enregistrement en tout ou en partie».
Where the applicant fails to overcome the grounds for refusing registration, the Office shall refuse registration in whole or in part’.

Si le demandeur ne parvient pas à contrer les motifs de refus de l'enregistrement, l'Office refuse l'enregistrement en tout ou en partie.
Where the applicant fails to overcome the grounds for refusing registration, the Office shall refuse registration in whole or in part.

À cette fin, l'Office informe le demandeur des motifs du refus de l'enregistrement et lui fixe un délai pour retirer ou modifier sa demande ou présenter ses observations.
To this effect, the Office shall notify the applicant of the grounds for refusing registration and shall specify a period within which he may withdraw or amend the application or submit his observations.

Si un motif de refus d'enregistrement ou de nullité d'une marque n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l'enregistrement ou la nullité ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.
Where grounds for refusal of registration or for invalidity of a trade mark exist in respect of only some of the goods or services for which that trade mark has been applied or registered, refusal of registration or invalidity shall cover those goods or services only.

Le cas échéant, les offices nationaux ou européens des marques doivent refuser d’office l’enregistrement de la marque.
In this case, national or European trade mark offices should refuse ex officio to register the trade mark.

Si un motif de refus d’enregistrement, de déchéance ou d’invalidation d’une marque n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l’enregistrement, la déchéance ou la nullité ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés.
Where grounds for refusal of registration or for revocation or invalidity of a trade mark exist in respect of only some of the goods or services for which that trade mark has been applied for or registered, refusal of registration or revocation or invalidity shall cover those goods or services only.

Ö Si un motif de refus d’enregistrement ou de nullité d’invalidation d’une marque n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l’enregistrement ou la nullité ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés.
Ö Where grounds for refusal of registration or for invalidity of a trade mark exist in respect of only some of the goods or services for which that trade mark has been applied or registered, refusal of registration or invalidity shall cover those goods or services only.

Sont notamment refusés à l'enregistrement:
Registration is refused, in particular, in the case of:

Si un motif de refus d'enregistrement, de déchéance ou d'invalidation d'une marque n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l'enregistrement, la déchéance ou la nullité ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.
Where grounds for refusal of registration or for revocation or invalidity of a trade mark exist in respect of only some of the goods or services for which that trade mark has been applied for or registered, refusal of registration or revocation or invalidity shall cover those goods or services only.

Sont refusés à l'enregistrement ou susceptibles d'être déclarés nuls s'ils sont enregistrés:
The following may not be registered, or if registered are liable to be declared invalid: