Vertaling van "Refuser d'entendre toute affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refuser d'entendre toute affaire
refuse to hear a matter

entendre toute affaire
hear a matter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En rendant cette cour compétente pour entendre toute affaire, tant les affaires mineures que les infractions criminelles graves, on permet à la population du territoire d'avoir accès à un service plus près de ses réalités.
By making the court competent to hear any case, whether it involves a minor wrongdoing or a serious criminal offence, we give the people of the territory access to a service that is more consistent with its reality.

En rendant cette Cour compétente pour entendre toute affaire, tant les affaires mineures que les infractions criminelles graves, on permet à la population du territoire d'avoir accès à un service plus près de ses réalités.
By making the court competent to hear any case, whether it involves a minor wrongdoing or a serious criminal offence, we give the people of the territory access to a service that is more consistent with its reality.

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Même quand l’obligation de coopération loyale oblige la Commission à fournir à la juridiction nationale toutes les informations que cette dernière lui demande, y compris celles couvertes par le secret professionnel, la Commission peut refuser de les transmettre quand la juridiction nationale ne peut garantir la protection des informations confidentielles et des secrets d’affaires.
Even where the duty of loyal cooperation obliges the Commission to provide the national court with all the information it requests from it, including information covered by professional secrecy, the Commission may refuse to provide such information in cases where the national court cannot guarantee protection of confidential information and business secrets.

o.1) de façon sommaire, refuser d’entendre ou rejeter toute affaire pour motif de manque de preuve ou d’absence de compétence;
(o.1) to summarily refuse to hear, or dismiss, a matter for want of jurisdiction or lack of evidence; and

Marianne Thyssen, commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, a déclaré à ce propos: «Je suis heureuse de constater que la mise en place du corps européen de solidarité progresse de manière satisfaisante et conformément aux attentes.Le grand nombre d'inscriptions déjà enregistrées nous permet de conclure que les jeunes Européens saisissent cette nouvelle chance d'améliorer leur employabilité tout en exprimant leur solidarité et je me réjouis d'entendre leurs points de vue ainsi que ceux de toutes les parties prenantes».
Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, Marianne Thyssen, said: “I am happy to see that the set-up of the European Solidarity Corps is advancing well and as planned. With so many young people already registered we can conclude that young Europeans embrace this new opportunity to enhance their employability while expressing their solidarity, and I am looking forward to hearing their views, and those of all stakeholders involved”.

Il souligne également qu'une Commission temporaire d'enquête pourrait enquêter sur toutes les allégations du plaignant, entendre toutes les personnes impliquées dans l'affaire et établir un rapport détaillé, si le Parlement estime sa création fondée.
He underlines that a Temporary Committee of Inquiry could investigate all the allegations, hear all those involved and make a comprehensive report, should the Parliament find grounds for setting up such a committee.

M. Bonde a demandé au Médiateur européen d'entendre toutes les personnes impliquées dans l'affaire, y compris le Président de la Commission et d'autres Commissaires, ainsi que le Premier Ministre espagnol.
Mr. Bonde had called on the Ombudsman to hear all of the people involved in the matter, including the Commission President and other Commissioners, and the Spanish Prime Minister.

2. Si des conseils précontentieux sont offerts, l'octroi de toute aide judiciaire supplémentaire peut être refusé ou supprimé pour des raisons liées au bien-fondé de l'affaire, pour autant que l'accès à la justice soit garanti.
2. If pre-litigation advice is offered, the benefit of further legal aid may be refused or cancelled on grounds related to the merits of the case in so far as access to justice is guaranteed.

C'est pourquoi cette doctrine est avant tout associée à des questions d'accès ou à des affaires impliquant un refus d'approvisionner ou de réaliser des transactions au sens de l'article 82 du traité, en dehors de tout traitement discriminatoire.
It has thus primarily been associated with access issues or cases involving a refusal to supply or to deal under Article 82 of the Treaty, without the presence of any discriminatory treatment.