Vertaling van "Refus motivé de l'agrément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus motivé de l'agrément
reasons given whenever the authorization is refused

motivation du refus du permis de lotir
reasons for the refusal of a plotting authorization

motiver son refus en détail
to state the detailed grounds for refusal

refus d'agrément
refusal of agrément

avis motivé du refus
statement of the reasons for the refusal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité compétente motive tout refus de l’agrément.
The competent authority shall give reasons where it refuses an authorisation.

L'autorité compétente motive tout refus de l'agrément.
The competent authority shall give reasons where it refuses an authorisation.

3. Si, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, un DCT établi dans un pays tiers propose déjà ses services dans un État membre conformément à la législation nationale de ce dernier, il est autorisé à continuer de fournir ces services jusqu'à l'octroi ou au refus de l'agrément prévu à l'article 14 ou un an après l'octroi ou le refus de la reconnaissance prévue à l'article 23.
3. Where, on the date of entry into force of this Regulation, a CSD established in a third country, already provides services in a Member State in accordance with the national law of that Member State, that CSD shall be permitted to continue to provide services until such time as the authorisation referred to in Article 14 or one year after the recognition referred to in Article 23 is granted or rejected.

5. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire informent le demandeur par écrit, dans les trois mois à compter de la présentation d’une demande complète, de l’octroi ou du refus de l’agrément.
5. The competent authorities of the home Member State of the AIFM shall inform the applicant in writing within 3 months of the submission of a complete application, whether or not authorisation has been granted.

Le refus d’un agrément est motivé.
Reasons shall be given whenever an authorisation is refused.

Les autorités compétentes refusent également l'agrément si les dispositions légales, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles la société d'investissement a des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.
The competent authorities shall also refuse authorisation if the laws, regulations or administrative provisions of a non-member country governing one or more natural or legal persons with which the investment company has close links, or difficulties involved in their enforcement, prevent the effective exercise of their supervisory functions.

Les autorités compétentes refusent également l'agrément si les dispositions légales, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles la société de gestion entretient des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.
The competent authorities shall also refuse authorisation if the laws, regulations or administrative provisions of a non-member country governing one or more natural or legal persons with which the management company has close links, or difficulties involved in their enforcement, prevent the effective exercise of their supervisory functions.

Le refus de l'agrément est motivé.
Reasons shall be given whenever an authorisation is refused.

Le refus de l'agrément dans un État membre entraîne l'interdiction de demander l'agrément dans un autre État membre.
After authorisation has been refused in one Member State, it may not be applied for in another Member State.