Traduction de «Refus d'octroyer les dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus d'octroyer les dépens
refusal of costs

motif de refuser les frais et dépens
reason for disallowing costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces initiatives ne se feront pas aux dépens des prêts octroyés à d'autres pays d'opérations, du voisinage oriental, par exemple.
These initiatives will not come at the expense of lending to other countries of operation in the Eastern neighbourhood for example

j) l’attribution et la réglementation des frais et dépens tant en ce qui concerne Sa Majesté du chef du Canada que les parties, et le refus d’octroyer les dépens à un appelant qui, dans les circonstances où l’appelant pouvait faire le choix visé à l’article 18, n’a pas fait un tel choix;
(j) for awarding and regulating costs in the Court in favour of or against the Crown as well as other parties and for authorizing the refusal of costs to an appellant who, in circumstances in which the appellant could make an election under section 18, does not make such an election;

en refusant d'octroyer des licences d'utilisation du prix final à des fins de négociation en bourse, en soumettant le prix final à un accord d'utilisation comportant des restrictions d'usage pour les produits négociés en bourse ou les transactions boursières, et en refusant d’octroyer des licences sur les indices CDX et iTraxx pour les produits négociés en bourse.
refusing to license the Final Price for exchange trading, subjecting the Final Price to a Use Agreement which contains restrictions for its use for exchange-traded products or transactions and refusing to licence the CDX and iTraxx indices for exchange trading.

99 (1) Dans toute procédure impliquant Sa Majesté, représentée ou non par le procureur général du Canada, les dépens qui lui sont adjugés ne peuvent être refusés ni réduits lors de la taxation au seul motif que l’avocat pour les services duquel les dépens sont justifiés ou réclamés était un fonctionnaire salarié de la Couronne, et à ce titre rémunéré pour les services qu’il fournissait dans l’exercice de ses fonctions, ou bien n’était pas, de par son statut ou pour toute autre raison, admis à prélever les dépens sur la Couronne pour les services ainsi rendus.
99 (1) In any proceeding to which Her Majesty is a party, either as represented by the Attorney General of Canada or otherwise, costs adjudged to Her Majesty shall not be disallowed or reduced on taxation merely because the solicitor or the counsel who earned the costs, or in respect of whose services the costs are charged, was a salaried officer of the Crown performing such services in the discharge of his duty and remunerated therefor by his salary, or for that or any other reason not entitled to recover any costs from the Crown in respect of the services so rendered.

17.5 (1) Les frais et dépens qui sont adjugés à Sa Majesté du chef du Canada ne peuvent être refusés ni réduits lors de la taxation au seul motif que l’avocat pour les services duquel les frais et dépens sont justifiés ou réclamés était un fonctionnaire salarié de Sa Majesté du chef du Canada et, à ce titre, rémunéré pour les services qu’il fournissait dans le cadre de ses fonctions, ou bien n’était pas, de par son statut ou pour toute autre raison, admis à recouvrer de Sa Majesté du chef du Canada les frais et dépens pour les services ainsi rendus.
17.5 (1) In a proceeding in respect of which this section applies, costs adjudged to Her Majesty in right of Canada shall not be disallowed or reduced on taxation by reason only that counsel who earned the costs, or in respect of whose services the costs are charged, was a salaried officer of Her Majesty in right of Canada performing those services in the discharge of that counsel’s duty and remunerated therefor by salary, or for that or any other reason was not entitled to recover any costs from Her Majesty in right of Canada in respect of the services so rendered.

Si la demande de financement est rejetée ou si les montants demandés ne sont pas octroyés, en partie ou en totalité, l'ordonnateur compétent motive le rejet de la demande ou le refus d'octroyer les montants demandés, en se référant spécifiquement aux critères d'éligibilité et d'octroi visés aux paragraphes 1 et 2.
If the application for funding is rejected or the amounts requested are not awarded in part or in full, the authorising officer responsible shall give the reasons for either the rejection of the application or the non-award of the amounts requested, with reference in particular to the eligibility and award criteria referred to in paragraphs 1 and 2.

La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts des victimes.
The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.

Le refus par une entreprise en position dominante d'octroyer une licence pour l'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle ne constitue un abus de position dominante que sous certaines conditions
The refusal by an undertaking in a dominant position to grant a licence for a copyright only constitutes an abuse of a dominant position in certain circumstances

3. Les États membres peuvent refuser d'octroyer un titre de séjour à un réfugié qui entre dans le champ d'application du paragraphe 2, le révoquer, y mettre fin ou refuser de le renouveler.
3. Member States may revoke, end or refuse to renew or to grant the residence permit of (or to) a refugee to whom paragraph 2 applies.