Vertaling van "Refus d'agrément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus d'agrément
denial of agrément

refus d'agrément
authorisation refusal

refus d'agrément
refusal of agrément

refus motivé de l'agrément
reasons given whenever the authorization is refused

Agrément Canada [ Conseil canadien d'agrément des services de santé | Conseil canadien d'agrément des établissements de santé | Conseil canadien d'agrément des hôpitaux | Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux ]
Accreditation Canada [ Canadian Council on Health Services Accreditation | Canadian Council on Health Facilities Accreditation | Canadian Council on Hospital Accreditation ]

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance
Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution, au moyen d’actes d’exécution, conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010, définissant les formulaires et modèles normalisés pour la notification des règlements internalisés; pour les demandes d’agrément des DCT; pour la transmission d’informations entre autorités compétentes aux fins de la surveillance des DCT; pour les accords de coopération entre les autorités des États membres d’origine et d’accueil; pour les enregistrements que doivent conserver les DCT; pour les procédures à appliquer lorsqu’un participant ou un émetteur se voit refuser l’accès à un DCT, lorsque les DCT se voient refuser entre eux ou lorsqu’un DCT se voit refuser l’accès à une autre infrastructure de marché; et pour la consultation des autres autorités avant l’octroi de l’agrément à un organe de règlement.
The Commission should also be empowered to adopt implementing technical standards by means of implementing acts pursuant to Article 291 TFEU and in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to standard forms and templates for reporting on internalised settlement; for the application for authorisation by CSDs; for the provision of information between different competent authorities for the purposes of supervision of CSDs; for the relevant cooperation arrangements between authorities of home and host Member States; for formats of records to be kept by CSDs; for the procedures in cases where a participant or an issuer is denied access to a CSD, CSDs are denied access between themselves or between CSDs and other market infrastructures; and for the consultation of different authorities prior to granting authorisation to a settlement agent.

Hormis l'obligation pour le ministre de motiver par écrit le refus de donner son agrément relativement à une décision touchant un permis et la limite à son pouvoir de refuser son agrément en cas de désaccord avec une indemnité fixée, le projet de loi n'impose pas de limites à l'exercice de ses pouvoirs.
Apart from a requirement to give written reasons where the minister makes a decision not to approve a licensing decision of the board, and a limitation on the minister's ability to refuse approval on the question of compensation, the bill does not impose any restrictions on the exercise of the minister's authority.

La décision 92/353/CEE détermine les critères d’agrément ou de reconnaissance de ces associations et les circonstances particulières dans lesquelles l’autorité compétente peut refuser de leur accorder l’agrément alors qu’elles satisfont aux conditions.
Decision 92/353/EEC lays down the criteria for the approval or recognition of those associations and the specific cases in which the competent authority may refuse the approval even when the requirements have been met.

En fait, les autorités espagnoles refusent d’office d’octroyer l’agrément sans considérer, au cas par cas, la situation particulière de la race concernée et donc sans examiner si l’octroi de l’agrément mettrait en péril la conservation de la race ou compromettrait le programme de sélection de l’association déjà agréée.
In essence, the Spanish authorities are automatically refusing approvals without considering, case by case, the specific situation of the concerned breed and without thus assessing whether the approval would indeed endanger the preservation of the breed or the selection programme of the already approved association.

L’agrément peut être refusé, lorsqu’une association a déjà été agréée pour la même race dans le même État membre, si l’autorité compétente estime que l’octroi de l’agrément à une association supplémentaire mettrait en péril la conservation de la race ou compromettrait le programme de sélection de l’association déjà agréée.
An approval may be refused when one has already been granted for the same breed to another association in the same Member State and when the competent authority considers that the new approval would endanger the preservation of the breed or the selection programme of the already approved association.

6. Les organismes d’accréditation ou d’agrément établissent des procédures appropriées en matière d’accréditation ou d’agrément, de refus d’accréditation ou d’agrément, de suspension ou de retrait de l’accréditation ou de l’agrément des vérificateurs environnementaux, et de supervision de ces derniers.
6. Accreditation and Licensing Bodies shall establish appropriate procedures on accreditation or licensing, refusal of accreditation or a licence, suspension and withdrawal of accreditation or a licence of environmental verifiers and on supervision of environmental verifiers.

7. Les États membres peuvent définir dans leur législation nationale les effets du retrait de l'agrément ou du refus de renouveler l'agrément pour les conventions d'accueil existantes, conclues conformément à l'article 6, ainsi que les effets sur le titre de séjour des chercheurs concernés.
7. Member States may determine in their national legislation the consequences of the withdrawal of the approval or refusal to renew the approval for the existing hosting agreements, concluded in accordance with Article 6, as well as the consequences for the residence permits of the researchers concerned.

6. Un État membre peut, entre autres mesures, refuser de renouveler ou décider de retirer l'agrément d'un organisme de recherche qui ne remplit plus les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4, ou si l'agrément a été acquis par des moyens frauduleux, ou lorsqu'un organisme de recherche a signé une convention d'accueil avec un ressortissant de pays tiers d'une manière frauduleuse ou négligente.
6. A Member State may, among other measures, refuse to renew or decide to withdraw the approval of a research organisation which no longer meets the conditions laid down in paragraphs 2, 3 and 4 or in cases where the approval has been fraudulently acquired or where a research organisation has signed a hosting agreement with a third-country national fraudulently or negligently.

Lorsque l'agrément a été refusé ou retiré, il peut être interdit à l'organisme concerné de solliciter un nouvel agrément pendant une période allant jusqu'à cinq ans suivant la date de publication de la décision de retrait ou de non renouvellement.
Where approval has been refused or withdrawn, the organisation concerned may be banned from reapplying for approval up to five years from the date of publication of the decision on withdrawal or non-renewal.

L’article 37 permet à un administrateur de s’opposer à la décision du surintendant concernant l’avis prévu au paragraphe 12(5) motivant un refus d’agrément, ou la révocation d’un agrément et l’annulation d’un certificat correspondant prévues à l’article 36.
Clause 37 states that an administrator may object to the Superintendent’s notification of the refusal to register a PRPP, as provided under clause 12(5), or of the revocation or the cancellation of the certificate of registration for the PRPP, as provided in clause 36.