Traduction de «Refus d'accorder une augmentation de rémunération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus d'accorder une augmentation de rémunération
denial of pay increment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, le nombre de cas dans lesquels un refus a été pleinement confirmé a augmenté, tandis que le nombre de cas dans lesquels un accès plus large a été accordé à la suite d'une demande confirmative a fortement diminué (Voir le tableau 6 en annexe).
In addtion, there was a increase in cases where a refusal was fully confirmed and a significant decrease in the number of cases where wider access was granted following a confirmatory application (See annex – table 6)

un régime en faveur de l'éolien terrestre qui permettra d'augmenter la capacité de 3 gigawatts au cours des trois prochaines années, en accordant une prime s'ajoutant au prix du marché (ce que l'on appelle le «complément de rémunération») aux exploitants des installations terrestres de taille moyenne à grande de plus de 6 turbines, ou possédant au moins une turbine de plus de 3 mégawatts; un régime en faveur des grandes installations photovoltaïques sur les bâtiments.
An onshore wind support scheme which will grant support to 3 gigawatt of additional capacity over the next three years, taking the form of a premium on top of the market price (so-called "complément de rémunération") to operators of medium to large-scale onshore installations of more than 6 turbines, or with at least one turbine exceeding the limit of 3 megawatts.

Un régime en faveur de l'éolien terrestre qui permettra d'augmenter la capacité de 15 gigawatts au cours des dix prochaines années, en accordant une prime s'ajoutant au prix du marché (ce que l'on appelle le «complément de rémunération») aux exploitants des petites installations terrestres de moins de 6 turbines (avec une limite individuelle de 3 mégawatts par turbine).
An onshore wind scheme which will grant support to 15 gigawatt of additional capacity over the next ten years, taking the form of a premium on top of the market price (so-called "complement de remunération") to operators of small-scale onshore installations of less than 6 turbines (with an individual limit of 3 megawatts per turbine).

12. recommande que les accords internationaux, les documents de stratégie par pays, les plans d'action, le programme SPG+ et toute autre relation contractuelle entre l'Union et un pays tiers soient renforcés par une formulation plus précise des clauses sur les droits de l'homme, la démocratie, le droit des peuples indigènes à une consultation préalable, la bonne gouvernance, des mécanismes spécifiques en cas de non-respect (sur la base, a minima, de ceux contenus dans l'accord de Cotonou), d'engagements liés à des critères de mesure spécifiques, mesurables, réalisables et assortis de délais afin d'évaluer les progrès réalisés, et un calendrier de mise en œuvre précis; déplore le fait que, en dépit des clauses relatives aux droits de l'homme contenues dans l'accord de Cotonou, l'Union européenne ferme souvent les yeux sur les violations des droits de l'homme continues et systématiques commises par certains gouvernements de pays partenaires de Cotonou, se contentant de maintenir «le cours normal des affaires»; demande à la Commission d'adopter des politiques cohérentes tendant à décourager les violations des droits de l'homme, telles que la réduction des enveloppes financières allouées aux gouvernements ne respectant pas la démocratie et les droits de l'homme, en leur refusant donc toute aide financière, tout en augmentant les ressources financières consacrées au renforcement de la société civile, afin de contourner ces gouvernements;
12. Calls for international agreements, country strategy papers, action plans, the GSP+ programme and all other contractual relations between the Union and third countries to be tightened up by means of more clearly worded clauses on human rights, democracy, the right of indigenous peoples to be consulted before decisions are taken, good governance, specific mechanisms in the event of non-compliance (based, at the very least, on those set out in the Cotonou Agreement), commitments coupled with specific, measurable, achievable, time-bound criteria for assessing the progress made, and a specific timetable for implementation; regrets that despite the human rights clauses in the Cotonou Agreement, the EU often turns a blind eye to continuing systematic human rights violations committed by some Cotonou partner governments, adopting a ‘business as usual’ relationship; calls on the Commission to adopt consistent policies aimed at discouraging human rights violations, such as reducing the financial envelopes for governments that fail to respect democracy and human rights, thus denying them budget support, while increasing financial resources to strengthen civil society which bypass those governments;

5. Les États membres veillent à ce que le droit à l’obtention d’une rémunération annuelle supplémentaire visé au paragraphe 3 soit administré par la société de gestion collective. Eu égard à l'administration des droits, en ce qui concerne les services à la demande par les diffuseurs de leur production radiodiffusée ou télévisuelle, qui contient de la musique provenant de phonogrammes ayant fait l’objet d’une publication licite, les États membres garantissent que le droit des artistes interprètes et exécutants et des producteurs de phonogrammes à accorder ou refuser une autorisation pour une telle utilisation ne peut être exercé que par le biais de la société de gestion collective qui a été chargée de percevoir et de répartir la rémunération pour la diffusion de ces phonogrammes.
With respect to the administration of rights concerning the on-demand services by broadcasters of their radio or television productions incorporating music from lawfully published phonograms, Member States shall ensure that the rights of performers and phonogram producers to grant or refuse authorisation for such use may be exercised only through the collecting society which has been established for collecting and distributing the remuneration for broadcasting such phonograms.

Je partage pleinement les critiques adressées au Conseil, ce dernier ayant refusé d'accorder l'augmentation de budget nécessaire afin de garantir l'égalité des chances dans l'accès au programme.
I fully agree with criticisms that the Council has not been willing to increase the budget, which is necessary for equal opportunities of access to the programme.

2. Depuis 1997, à la suite d'un accord conclu entre la Commission et l'Autorité budgétaire (lettre de M. Liikanen du 29/10/1997), le budget annuel du programme de stage de la Commission augmente progressivement afin que tous les stagiaires recrutés (1 200 par an) soient rémunérés.
2. Since 1997, following an agreement between the Commission and the Budgetary authority, (relevant letter of Mr Liikanen of 29/10/1997), the annual budget of the Traineeships program of the Commission has progressively increased, in order that all trainees recruited (1.200 /year) be remunerated.

En cas de refus de celui-ci d'accorder une licence à des conditions raisonnables, une licence obligatoire pourrait être accordée moyennant une juste rémunération selon les dispositions nationales applicables dans les législations des États membres [65].
If the latter refuses to grant this licence on reasonable grounds, a compulsory licence could be granted against equitable remuneration in accordance with the applicable national provisions in the Member States' legislation [65].

Conformément à l'accord REIMS II, la rémunération à verser pour la distribution de courrier transfrontalier (les "frais terminaux") doit augmenter progressivement pendant une période transitoire, jusqu'à atteindre, au maximum, 80 % des tarifs intérieurs pour les envois prioritaires en 2001 (sous réserve de pénalités dues en cas de non-respect des objectifs de qualité du service fixés dans l'accord).
Pursuant to the REIMS II agreement, the remuneration due for the delivery of cross-border mail (socalled "terminal dues") is set to increase over a transitional period until it reaches a maximum of 80% of domestic tariffs for priority mail in 2001 (subject to penalties which will accrue if the quality-of-service targets set out in the agreement are not met).

Au nom des coûts et des règles de l’OMC, la Commission refuse d’augmenter les aides à la production des oléagineux, parce que cela va à l’encontre de l’accord de Blair House, tout comme elle refuse de soutenir l’utilisation des terres mises en jachère, parce que cela est en contradiction avec la boîte bleue de l’Organisation mondiale du Commerce, qui exige que les subventions agricoles soient conditionnées à des mesures de limitation de la production.
Using the pretext of WTO rules and costs, the Commission is refusing to increase aid for growing oilseed crops because they contravene the Blair House agreement. Similarly it refuses to support the use of fallow land under the set-aside system, because this would be in conflict with the WTO’s blue box that requires agricultural aid to be conditional upon production-limiting measures.