Vertaling van "Refus d'accorder la citoyenneté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus d'accorder la citoyenneté
denial of citizenship

Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l
Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R

Accord relatif aux cours de langues et de préparation à la citoyenneté [ Accord relatif aux cours de langues et de préparation à la citoyenneté et d'instruction civique ]
Citizenship and Language Instruction Agreement

refus d'accorder des avantages
denial of benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le droit national de la République d'Azerbaïdjan ou des États membres, ou le droit de l'Union, s'applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée et les mesures d'expulsion».
2. The national law of the Republic of Azerbaijan or of the Member States or Union law shall apply to issues not covered by the provisions of this Agreement, such as the refusal to issue a visa, recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence and the refusal of entry and expulsion measures’.

Elle les encourage également à mettre en place des plateformes réunissant des écoles et des entreprises, à dispenser une formation appropriée aux enseignants et aux chefs d'établissement et à créer des mini-entreprises au sein des écoles; mettre l'accent sur l'amélioration de l'acquisition de compétences relatives aux sciences, aux technologies, à l'ingénierie et aux mathématiques et renforcer l'intérêt des carrières dans ces domaines; actualiser la définition des compétences numériques, parmi lesquelles des aspects liés à la codification, à la cybersécurité et à la citoyenneté numérique; accorder davantage de poids à la citoyenneté, aux valeurs démocratiques et aux droits de l'homme dans les compétences civiques et mettre l'accent sur les compétences interculturelles en ce qui concerne la sensibilité et l'expression culturelles.
It also encourages platforms bringing together schools and businesses, appropriate training to teachers and principals, and the creation of mini companies in schools. Focusing on improving the acquisition of science, technology, engineering and mathematical (STEM) competence and making careers in these areas more attractive. An updated definition of digital skills that includes coding, cybersecurity and digital citizenship aspects. Strengthening citizenship, democratic values and human rights in the civic competence and highlighting intercultural skills in the cultural awareness and expression competence.

La citoyenneté de l'Union est indissociable des droits, accordés aux citoyens de l'Union, de voter et de se porter candidat aux élections locales et européennes dans leur pays d'accueil, et ce dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants de ce dernier.
EU citizenship involves the rights of EU citizens to vote and stand as candidates in local and European elections in the host country under the same conditions as nationals.

En conséquence, le présent rapport montre en quoi la citoyenneté de l’Union – le lien essentiel avec l’UE – accorde des droits et des avantages aux citoyens.
Consequently, this report shows how EU citizenship - the essential link to the EU - brings rights and benefits to citizens.

Si le refus du DCT d’accorder l’accès au participant demandeur est jugé injustifié, l’autorité compétente du DCT qui lui a refusé l’accès enjoint au DCT d’accorder l’accès au participant demandeur.
Where the refusal by the CSD to grant access to the requesting participant is deemed to be unjustified, the competent authority of the CSD that has refused access shall issue an order requiring that CSD to grant access to the requesting participant.

Il vise en outre des situations dans lesquelles un droit de séjour ne saurait être refusé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre, sous peine de méconnaître l’effet utile de la citoyenneté de l’Union dont jouit ce dernier ressortissant.
Moreover, it relates to situations in which a right of residence may not be refused to a third country national who is a family member of a national of a Member State, as the effectiveness of the Union citizenship enjoyed by that national would otherwise be undermined.

estime qu'il est important de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union à leur statut juridique (11), d'améliorer leurs connaissances des droits et des devoirs découlant de la citoyenneté européenne, de soutenir les possibilités qu'offrent les projets et les fonds européens destinés à la diffusion de l'information au moyen de conférences, de séminaires, de formations, d'échanges de bonnes pratiques et d'activités de collaboration, en accordant une attention particulière aux programmes "Droits fondamentaux et citoyenneté" et "L’Europe pour les citoyens"; encourage les collectivités locales et régionales à participer activement à des projets transfrontaliers et de jumelage de villes;
feels that it is important to raise EU citizens' awareness of their legal status and the rights and responsibilities associated with EU citizenship (11), and to support the potential of European projects and EU financial instruments to disseminate information, through conferences, seminars, training courses, the exchange of best practices, and cooperation activities, with a particular focus on the "Fundamental Rights and Citizenship" and "Europe for Citizens" programmes; encourages local and regional authorities to become actively involved in cross-border and town-twinning projects;

Le titre II du traité sur l'Union européenne (TUE) accorde une place plus importante à la citoyenneté de l'Union en l'intégrant aux dispositions relatives aux principes démocratiques (article 9 TUE). Il consolide également le lien entre citoyenneté et démocratie (articles 10 et 11 TUE).
Title II of the Treaty on European Union (TEU) gives EU Citizenship greater prominence by integrating it in the provisions on democratic principles (Article 9 TEU) and creates a stronger link between citizenship and democracy (Articles 10 and 11 TEU).

2. Le droit national de la République d'Azerbaïdjan ou des États membres, ou le droit de l'Union, s'applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée et les mesures d'expulsion.
2. The national law of the Republic of Azerbaijan or of the Member States or Union law shall apply to issues not covered by the provisions of this Agreement, such as the refusal to issue a visa, recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence and the refusal of entry and expulsion measures.