Vertaling van "Refoulement interne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refoulement interne & externe
internal external upset

refoulement interne
internal upset

colonne de refoulement à terre | conduite de refoulement de terre | tuyau de refoulement
dredging-pipe bridge

conduite de refoulement | tuyau de refoulement | tuyauterie de refoulement
discharge line | hot gas line

pipeline de refoulement [ conduite de refoulement | conduite d'évacuation | conduite de rejet | tuyau de refoulement | conduite d'expulsion ]
discharge pipeline [ discharge pipe | discharge line ]

conduite de refoulement du compresseur | conduite de refoulement | tuyauterie de refoulement
compressor discharge line

refoulement originaire [ refoulement primitif | refoulement primaire ]
primary repression

clapet de décharge | clapet de refoulement | soupape de décharge | soupape de refoulement
waste gate (of a turbocharger)

tube de refoulement de la pompe d'accélération [ tube de refoulement de la pompe de reprise | tube de sortie de carburant de la pompe de reprise ]
accelerator pump discharge tube

interdiction de refoulement | principe du non-refoulement
ban on refoulement | non-refoulement principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

regrette les cas signalés de refoulements avec violence aux frontières de l'Union; rappelle aux États membres leur obligation de respecter le principe de non-refoulement reconnu par la convention de Genève et la Cour européenne des droits de l'homme et que l'article 19 de la charte des droits fondamentaux interdit les expulsions collectives; invite la Commission, ses agences et les États membres à veiller au respect de ces principes ainsi que des autres obligations découlant du droit international et européen; sur le fonctionnement de l’Union européenne;
deplores the reported incidents of violent push-backs at the EU borders; reminds Member States of their obligation to respect the principle of non-refoulement as recognised by the Geneva Convention and by the ECtHR and of the prohibition of collective expulsions under Article 19 of the Charter of Fundamental Rights; calls on the Commission, its agencies and the Member States to ensure compliance with these and other international and EU obligations;

– regrette les cas signalés de refoulements avec violence aux frontières de l'Union; rappelle aux États membres leur obligation de respecter le principe de non-refoulement reconnu par la convention de Genève et la Cour européenne des droits de l'homme et que l'article 19 de la charte des droits fondamentaux interdit les expulsions collectives; invite la Commission, ses agences et les États membres à veiller au respect de ces principes ainsi que des autres obligations découlant du droit international et européen;
– deplores the reported incidents of violent push-backs at the EU borders; reminds Member States of their obligation to respect the principle of non-refoulement as recognised by the Geneva Convention and by the ECtHR and of the prohibition of collective expulsions under Article 19 of the Charter of Fundamental Rights; calls on the Commission, its agencies and the Member States to ensure compliance with these and other international and EU obligations;

Le non-refoulement est un principe de droit international, repris par la Charte des droits fondamentaux, en vertu duquel une personne ne doit pas être éloignée vers un lieu où il existe un risque sérieux qu'elle soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.
Non-refoulement is a principle of international law, endorsed by the Charter of fundamental rights, according to which a person must not be returned to a place where there is a serious risk of death penalty, torture or inhuman or degrading treatment.

L’existence éventuelle d’un accord entre un État membre et un pays tiers n’exempte pas les États membres des obligations qui leur incombent au titre du droit de l’Union et du droit international, eu égard en particulier au respect du principe de non-refoulement, chaque fois qu’ils savent ou sont censés savoir que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans ce pays tiers constituent des motifs sérieux de croire que le demandeur d’asile court un risque sérieux d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, ou lorsqu’ils savent ou sont censés savoir que ce pays tiers se livre à des pratiques contraires au principe de non-refoulement.
The possible existence of an arrangement between a Member State and a third country does not absolve Member States from their obligations under Union and international law, in particular as regards compliance with the principle of non-refoulement, whenever they are aware or ought to be aware that systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers in that third country amount to substantial grounds for believing that the asylum seeker would face a serious risk of being subjected to inhuman or degrading treatment or where they are aware or ought to be aware that that third country engages in practices in contravention of the principle of non-refoulement

(13) L'existence éventuelle d'un accord entre un État membre et un pays tiers n'exempte pas les États membres des obligations qui leur incombent au titre du droit de l'Union et du droit international, eu égard en particulier au respect du principe de non-refoulement , chaque fois qu'ils savent ou sont censés savoir que les défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays tiers constituent des motifs sérieux de croire que le demandeur d'asile court un risque sérieux d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, ou lorsqu'ils savent ou sont censés savoir que ce pays tiers se livre à des pratiques contraires au principe de non-refoulement.
(13) The possible existence of an arrangement between a Member State and a third country does not absolve Member States from their obligations under Union and international law, in particular as regards compliance with the principle of non-refoulement, whenever they are aware or ought to be aware that systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers in that third country amount to substantial grounds for believing that the asylum seeker would face a serious risk of being subjected to inhuman or degrading treatment or where they are aware or ought to be aware that that third country engages in practices in contravention of the principle of non-refoulement .

(6) L'existence éventuelle d'un accord entre un État membre et un pays tiers ne saurait exempter les États membres des obligations que leur imposent le droit international et le droit de l'Union, notamment le respect du principe de non-refoulement, dès lors qu'ils savent ou sont censés savoir que les défaillances de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays tiers ne permettent pas la tenue d'une procédure individualisée, équitable et effective, ou lorsqu'ils savent ou sont censés savoir que ce pays tiers se livre à des pratiques contraires au principe de non-refoulement.
(6) The possible existence of an arrangement between a Member State and a third country cannot absolve Member States from their obligations under international and Union law, in particular as regards compliance with the principle of non-refoulement, whenever they are aware or ought to be aware that deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers in that third country do not make it possible to conduct an individual, fair and effective assessment or where they are aware or ought to be aware that this third country is engaged in practices in contravention of the principle of non-refoulement.

L'Agence accomplit ses tâches dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée “charte des droits fondamentaux”), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée “convention de Genève”), de ses obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux ainsi qu'en tenant compte des rapports du forum consultatif visé à l'article 26 bis du présent règlement.
The Agency shall fulfil its tasks in full compliance with the relevant Union law, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union (“the Charter of Fundamental Rights”); the relevant international law, including the Convention Relating to the Status of Refugees done at Geneva on 28 July 1951 (“the Geneva Convention”); obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement; and fundamental rights, and taking into account the reports of the Consultative Forum referred to in Article 26a of this Regulation.

140. reconnaît que la politique d'immigration est devenue une priorité dans l'agenda politique interne comme externe de l'Union et que celle-ci s'est efforcée, sur le papier, de lier immigration et développement et de garantir que les droits fondamentaux des immigrants soient respectés; maintient cependant que, sur le terrain, la réalité dément les textes; souligne que les accords de réadmission des immigrants illégaux peuvent uniquement être passés avec des pays disposant de l'appareil juridique et institutionnel suffisant pour gérer la réadmission de leurs ressortissants et protéger leurs droits; souligne qu'il importe de veiller à ce que l'application des accords de réadmission respecte intégralement le principe de non-refoulement, et de garantir l'accès à une procédure d'asile équitable; demande instamment un suivi effectif du traitement réservé aux personnes renvoyées en application d'accords de réadmission, en particulier en ce qui concerne de possibles "refoulements en chaîne";
140. Recognises that immigration policy has become a priority on the EU's internal and external policy agenda and that in its texts the EU has been attempting to link immigration and development and to ensure that the fundamental rights of immigrants are respected; maintains, however, that the reality on the ground belies those texts; stresses that agreements for the readmission of illegal immigrants must be concluded with countries having the legal and institutional machinery needed in order to handle the readmission of their nationals and protect their rights; stresses the need to ensure that the implementation of such readmission agreements fully respects the principle of non-refoulement, and to ensure access to a fair asylum procedure; calls for effective monitoring of the treatment of persons returned under readmission agreements, in particular with regard to possible 'chain refoulement';

1. Aucune disposition du présent protocole n'a d'incidences sur les autres droits, obligations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme et en particulier, lorsqu'ils s'appliquent, de la convention de 1951 et du protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.
1. Nothing in this Protocol shall affect the other rights, obligations and responsibilities of States and individuals under international law, including international humanitarian law and international human rights law and, in particular, where applicable, the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees and the principle of non-refoulement as contained therein.

1. Aucune disposition du présent protocole n'a d'incidences sur les droits, obligations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme et en particulier, lorsqu'ils s'appliquent, de la convention de 1951 et du protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.
1. Nothing in this Protocol shall affect the rights, obligations and responsibilities of States and individuals under international law, including international humanitarian law and international human rights law and, in particular, where applicable, the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees and the principle of non-refoulement as contained therein.