Traduction de «Redevance d'exportation sur le pétrole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Redevance d'exportation sur le pétrole brut
Crude Oil Export Charge

Redevance d'exportation sur le pétrole
Oil Export Charge

Décret de réduction des redevances (exportation de pétrole brut, janvier 1985)
Reduction of Charges (January 1985 Crude Oil Exports) Order

redevances se rapportant à l'importation et à l'exportation
fees connected with importation and exportation

redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation
fees and formalities connected with importation and exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de l'année 1999, ce pays fut en mesure d'accroître sa production à un niveau de 2,8 millions de barils par jour afin d'atteindre le niveau légèrement supérieur à $ 5,2 milliards en exportations de pétrole autorisé par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le cadre du programme 'nourriture contre pétrole'.
In 1999 Iraq managed to increase production to 2.8 million barrels a day and achieve just over USD 5.2 billion in oil exports authorised by the United Nations Security Council Resolutions under the "Food for Oil" programme.

a) les sommes reçues au cours de l’exercice en question au titre de la fraction de la redevance d’exportation sur le pétrole mentionnée à l’alinéa (2)a);
(a) amounts received in that fiscal year in respect of the portion of the oil export charge designated pursuant to paragraph (2)(a);

a) le montant reçu au titre de la fraction de la redevance d’exportation sur le pétrole exigible en vertu de la partie I qu’un décret du gouverneur en conseil peut désigner comme étant destinée au paiement d’une indemnité conformément à la présente partie;
(a) any amount received in respect of such portion of the oil export charge payable under Part I as may be designated by order of the Governor in Council to be for the purposes of paying compensation under this Part; and

3. Les autorités compétentes des États membres n'accordent aucune autorisation de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation des technologies ou de fourniture des services visés aux paragraphes 1 et 2 si elles établissent que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en question ou la fourniture du service concerné sont destinés à l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.
3. The competent authorities of the Member States shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the technologies or the provision of the services referred to in paragraphs 1 and 2 if they determine that the sale, supply, transfer or export concerned or the provision of the service concerned is destined for deep water oil exploration and production, arctic oil exploration and production or shale oil projects in Russia.

5. Les autorités compétentes n'accordent aucune autorisation pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des technologies incluses à l'annexe II si elles ont des motifs raisonnables de croire que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation des technologies concerne des projets ayant trait à l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.
5. The competent authorities shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the technologies included in Annex II, if they have reasonable grounds to determine that the sale, supply, transfer or export of the technologies is for projects pertaining to deep water oil exploration and production, Arctic oil exploration and production, or shale oil projects in Russia.

Descripteur EUROVOC: gaz pétrole politique commerciale commune politique des exportations restriction à l'exportation restriction quantitative codification du droit de l'UE contrôle des exportations clause de sauvegarde échange d'information
EUROVOC descriptor: gas petroleum common commercial policy export policy export restriction quantitative restriction codification of EU law export monitoring protective clause information transfer

Question n 65 Mme Catherine Bell: Concernant le littoral de la Colombie-Britannique: a) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent entre l’Alaska et la côte ouest des États-Unis; b) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent à l'est et à l'ouest, en provenance et à destination de ports canadiens; c) quel est le statut juridique du moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; d) quelle est la position officielle du gouvernement sur le moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; e) quelles modifications ont été apportées à cette politique depuis 1972; f) quelle est la position officielle du gouvernement sur l’imposition d’un moratoire fédéral sur le passage de tous les navires pétroliers et gaziers dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le détroit de la Reine-Charlotte; g) quelle est la position du gouvernement sur la circulation des navires pétroliers et gaziers dans toutes les directions (nord, sud, est et ouest) depuis l’Alaska vers des destinations comme l’Extrême-Orient et la côte ouest des États-Unis; h) quels plans le gouvernement a-t-il pour officialiser un moratoire global sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la Colombie-Britannique; i) que compte faire le gouvernement au sujet des déversements de pétrole et des navires pétroliers en détresse au large de la Colombie-Britannique; j) quelles études ont été menées pour déterminer les risques et les dommages pouvant affecter les eaux et le littoral de la Colombie-Britannique en cas d’accident ou de déversement; k) quels plans le gouvernement a-t-il pour augmenter les exportations canadiennes de pétrole et de gaz et, selon lui, quels impacts ces plans pourraient-ils avoir sur le littoral de la Colombie-Britannique et ses eaux?
Question No. 65 Ms. Catherine Bell: With respect to the British Columbia coastline: (a) what, if any, voluntary or mandatory restrictions exist for oil and gas tankers traveling north and south between Alaska and the west coast of the United States; (b) what, if any, voluntary or mandatory restrictions exist for oil and gas tankers traveling east and west, to or from Canadian ports; (c) what is the legal status of the 1972 moratorium on oil and natural gas exploration off the Pacific Coast; (d) what is the official position of the government on the 1972 moratorium on oil and natural gas exploration off the Pacific Coast; (e) what, if any, changes to this policy have occurred since 1972; (f) what is the official position of the government on imposing a formal federal moratorium on the passage of all oil and gas tanker ships in the Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound; (g) what is the official position of the government on the passage of oil and gas tankers in all directions (north, south, east, and west) from Alaska to points such as East Asia and the west coast of the United States; (h) what, if any, plans does the government have to formalize an overall moratorium of oil and natural gas exploration off the British Columbia coast; (i) what is the government’s plan to deal with oil spills or tankers in distress off the coast of British Columbia; (j) what, if any, studies have been done to determine the risk and potential damage to the waters and coast of British Columbia in case of an accident or spill; and (k) what plans, if any, does the government have to increase Canada’s oil and gas exports, and what impacts on the British Columbia coastline and its waters does the government anticipate as a result of those plans?

4. La fixation des redevances d’accès aux réseaux au titre du présent article ne fait pas obstacle au paiement de redevances à l’exportation déclarée ou à l’importation déclarée résultant de la gestion de la congestion visée à l’article 16.
4. Setting the charges for network access under this Article shall be without prejudice to charges on declared exports and declared imports resulting from congestion management referred to in Article 16.

Chacune tient compte des différents types de taxes parce que les provinces perçoivent des redevances différentes sur le pétrole usé, le pétrole neuf, le pétrole lourd, le pétrole exploité, le gaz naturel, et ainsi de suite.
Each one takes into account the different types of taxes because provinces are levying different royalties on old oil, new oil, heavy oil, mined oil, natural gas, and so on.

Selon l’art. 29 de la LOPC : « droit à redevance » Droit sur du pétrole ou du gaz produit et récupéré de tout ou partie d’un champ ou d’un gisement, sur le produit de leur vente ou le droit d’en recevoir une fraction, à l’exclusion de l’intérêt économique direct et du droit d’une personne qui n’est partie prenante que comme acheteur de ce pétrole ou gaz.
Under the Canada Oil and Gas Operations Act, s. 29, “royalty interest” means any interest in, or the right to receive a portion of, any oil or gas produced and saved from a field or pool or part of a field or pool or the proceeds from the sale thereof, but does not include a working interest or the interest of any person whose sole interest is as a purchaser of oil or gas from the pool or part thereof.