Traduction de «Redevance d'activation du service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance d'activation du service
service activation fee

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

directeur du service des droits d'auteur et des redevances [ directrice du service des droits d'auteur et des redevances ]
copyright and royalties manager

redevance d'activation
activation fee

redevance des services aéronautiques [ taxe des services aéronautiques ]
air services charge [ air services fee ]

Conférence sur les redevances d'aéroports et d'installations et services de navigation aérienne de route
Conference on charges for Airport and Route air navigation Facilities | CARF [Abbr.]

redevance d'installations et services de route
en-route facility charge

redevance de services d'escale
ground handling charge

redevance destinée au financement du service universel
fee for the financing of the universal service

redevances pour service rendu
user charges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un partenaire d’EURES perçoit des redevances pour des services fournis à d’autres utilisateurs, il n’y a pas de différence entre les redevances perçues pour les services EURES et celles applicables à d’autres services comparables proposés par ce partenaire d’EURES.
If EURES Partners charge any fees for services to other users, there shall be no differentiation between the fees levied for EURES services and those applicable to other comparable services provided by that EURES Partner.

La croissance attendue du trafic ferroviaire conduira à une utilisation plus intensive de l’infrastructure ferroviaire et, ainsi, à une hausse des recettes pour les gestionnaires de l’infrastructure — notamment par les redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ou les redevances liées aux services ferroviaires.
The expected growth in railway traffic will lead to an increased use of railway infrastructure, thus, generating more revenues for infrastructure managers - notably through infrastructure charges or charges for rail-related services.

À titre d’exemple, citons une réduction de 50 % de la redevance sur les déchets, une réduction de 20 à 30 % des montants dus au titre des procédures d’octroi des autorisations, une réduction pouvant aller jusqu’à 100 % des redevances prévues par la législation nationale pour la surveillance et la mise en œuvre, une réduction de 30 % des redevances relatives aux services publics assurés par les organismes gouvernementaux, une réduction de 30 % des montants dus pour les procédures de délivrance des autorisations relatives aux eaux de surface, les permis de captage de l’eau souterraine et les procédures relatives aux autorisations de mise en décharge.
Examples include: a 50 % reduction in waste fees; a 20-30 % reduction in fees for licensing procedures; a reduction of up to 100 % in fees for monitoring and enforcement under national law, a 30 % reduction in fees for public services performed by government agencies, a 30 % reduction in fees for surface water licensing procedures, groundwater extraction permits and for landfill licensing procedures.

1. Les redevances afférentes aux services fournis par un exploitant interne au sens de l'article 9 et les redevances perçues par les prestataires de services portuaires, en cas de limitation du nombre de prestataires qui n’ont pas été désignés sur la base de procédures ouvertes, transparentes et non discriminatoires, sont établies d’une manière transparente et non discriminatoire.
1. The charges for the services provided by an internal operator as referred to in Article 9 and the charges levied by providers of port service, in cases of limitation of the number of providers which have not been designated on the basis of procedures which are open, transparent and non-discriminatory, shall be set in a transparent and non-discriminatory way.

Afin de contribuer à l'exploitation de services de transport de voyageurs sur les lignes remplissant une obligation de service public, les États membres devraient pouvoir permettre aux autorités compétentes pour ces services de prélever une redevance sur les services de transport de voyageurs qui relèvent de leur compétence.
In order to contribute to the operation of passenger services on lines fulfilling a public service obligation, Member States should be able to authorise the authorities responsible for those services to impose a levy on passenger services which fall within the jurisdiction of those authorities.

Afin de contribuer à l’exploitation de services de transport de voyageurs sur les lignes remplissant une obligation de service public, les États membres devraient pouvoir permettre aux autorités compétentes pour ces services de prélever une redevance sur les services de transport de voyageurs qui relèvent de leur compétence.
In order to contribute to the operation of passenger services on lines fulfilling a public service obligation, Member States should be able to authorise the authorities responsible for those services to impose a levy on passenger services which fall within the jurisdiction of those authorities.