Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Recours en rectification d'erreur matérielle

Vertaling van "Recours en rectification d'erreur matérielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
recours en rectification d'erreur matérielle

application to correct a material error
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
203. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait jugé les systèmes de contrôle et de surveillance pour l'aide extérieure et le développement seulement partiellement efficaces en vue de garantir la régularité des paiements et de ce que les paiements aient été l'objet d'erreurs matérielles; s'inquiète de ce que des erreurs constatées par la Cour lors des paiements finaux n'aient pas été détectées par la Commission et de ce que cette dernière ne contrôle pas dans quelle mesure les partenaires ont recours aux centrales d'achat humanitai ...[+++]

203. Is concerned that the Court of Auditors found the supervisory and control systems for external aid and development to be merely partially effective in ensuring the regularity of payments and that payments were affected by material error; is concerned that errors in some final payments found by the Court of Auditors were not detected by the Commission and that the Commission does not monitor the extent to which the Humanitarian Procurement Centres are used by partners; welcomes the fact that the number of tr ...[+++]


204. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait jugé les systèmes de contrôle et de surveillance pour l'aide extérieure et le développement seulement partiellement efficaces en vue de garantir la régularité des paiements et de ce que les paiements aient été l'objet d'erreurs matérielles; s'inquiète de ce que des erreurs constatées par la Cour lors des paiements finaux n'aient pas été détectées par la Commission et de ce que cette dernière ne contrôle pas dans quelle mesure les partenaires ont recours aux centrales d'achat humanitai ...[+++]

204. Is concerned that the Court of Auditors found the supervisory and control systems for external aid and development to be merely partially effective in ensuring the regularity of payments and that payments were affected by material error; is concerned that errors in some final payments found by the Court of Auditors were not detected by the Commission and that the Commission does not monitor the extent to which the Humanitarian Procurement Centres are used by partners; welcomes the fact that the number of tr ...[+++]


1. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait jugé les systèmes de contrôle et de surveillance pour l'aide extérieure et le développement seulement partiellement efficaces en vue de garantir la régularité des paiements et de ce que les paiements aient été l'objet d'erreurs matérielles; s'inquiète de ce que des erreurs constatées par la Cour lors des paiements finaux n'aient pas été détectées par la Commission et de ce que cette dernière ne contrôle pas dans quelle mesure les partenaires ont recours aux centrales d'achat humanitaire ...[+++]

1. Is concerned that the Court of Auditors found the supervisory and control systems for external aid and development to be merely partially effective in ensuring the regularity of payments and that payments were affected by material error; is concerned that errors in some final payments found by the Court of Auditors were not detected by the Commission and that the Commission does not monitor the extent to which the Humanitarian Procurement Centres are used by partners; welcomes the fact that the number of tran ...[+++]


(g) la procédure relative à la rectification des fautes linguistiques ou des erreurs de transcription et des erreurs matérielles manifestes dans les décisions de l'Agence ainsi que des erreurs techniques survenues lors de l'enregistrement de la marque ou de la publication de cet enregistrement et imputables à l'Agence, mentionnée à l'article 79 quinquies;

(g) the procedure for the correction of linguistic errors or errors of transcription and manifest oversights in the Agency's decisions and technical errors attributable to the Agency in registering the trade mark or in publishing its registration as referred to in Article 79d;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(g) la procédure relative à la rectification des fautes linguistiques ou des erreurs de transcription et des erreurs matérielles manifestes dans les décisions de l'Agence ainsi que des erreurs techniques survenues lors de l'enregistrement de la marque ou de la publication de cet enregistrement et imputables à l'Agence, mentionnée à l'article 79 quinquies;

(g) the procedure for the correction of linguistic errors or errors of transcription and manifest oversights in the Agency's decisions and technical errors attributable to the Agency in registering the trade mark or in publishing its registration as referred to in Article 79d;


Le présent article ne préjuge pas du droit des parties à introduire un recours en vertu des articles 58 et 65, ou de la possibilité de corriger les fautes, erreurs et erreurs matérielles manifestes en vertu de l'article 79 quinquies.

This Article shall be without prejudice to the right of the parties to submit an appeal under Articles 58 and 65, or to the possibility of correcting errors and manifest oversights under Article 79d.


Article 79 quinquies Rectification des fautes et des erreurs matérielles manifestes

Article 79d Correction of errors and manifest oversights


a) à rectification dans les cas où, suite à une erreur matérielle, il existe une divergence entre la décision et le certificat;

(a) rectified where, due to a material error, there is a discrepancy between the judgment and the certificate;


Il y a lieu de corriger certaines erreurs matérielles, entre autres de changer le montant à payer pour des échantillons et d'octroyer au bioéthanol, en cas de production de produits dérivés des opérations de rectification, la même tolérance que celle octroyée aux nouvelles utilisations industrielles.

Certain material errors should be corrected and in particular the amount to be paid for samples should be adjusted and the tolerance for bio-ethanol involving products requiring rectification should be the same as that for new industrial uses.


Quant à l'idée que vous avez évoquée d'introduire ce débat dans la CIG, il me semble très franchement, Monsieur Segni, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté des autres sujets qui sont à l'ordre du jour de cette Conférence intergouvernementale, qu'il serait plus adéquat de suivre, comme cela s'est déjà fait pour d'autres erreurs matérielles dans les articles des traités, la voie d'une rectification du texte selon les procédur ...[+++]

As for the idea you suggested of introducing this debate into the IGC, frankly, Mr Segni, it seems to me that, taking account of the scope and difficulty of the other subjects on the agenda of this Intergovernmental Conference, it would be more appropriate to rectify the text according to the procedures laid down by the Vienna Convention on the Law of Treaties, as in previous cases of clerical errors in the articles of treaties, in order to standardise the different language versions of this article quite precisely.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

Recours en rectification d'erreur matérielle ->

Date index: 2025-01-08
w