Vertaling van "Reconnu coupable sous tous les chefs d'accusation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reconnu coupable sous tous les chefs d'accusation
convicted on all charges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand la séance a repris, la défense a présenté une motion et, fondamentalement, l'accusé a plaidé coupable sur tous les chefs d'accusation.
When we came back, the defence made a motion and basically the accused pleaded guilty on all counts.

a) s’il paraît que l’accusé aurait pu, lors du procès antérieur, avoir été reconnu coupable d’une infraction dont il peut être déclaré coupable sous le chef d’accusation en cause, le juge ordonne que l’accusé ne soit pas déclaré coupable d’une infraction dont il aurait pu être convaincu lors du procès antérieur;
(a) where it appears that the accused might on the former trial have been convicted of an offence of which he may be convicted on the count in issue, the judge shall direct that the accused shall not be found guilty of any offence of which he might have been convicted on the former trial; and

(2) Sous réserve de la partie XVI, lorsque l’accusé qui n’a pas été mis sous garde ou qui a été mis en liberté aux termes ou en vertu de la partie XVI plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction mais n’est pas condamné, la sommation ou citation à comparaître à lui délivrée, la promesse de comparaître ou promesse remise par lui ou l’engagement contracté par lui demeure en vigueur, sous réserve de ses dispositions, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à son égard en vertu du paragraphe (1) à moins que, au moment où il plaide coupable ou est reconnu coupable, le tribunal, le juge ou le juge de paix n’ordonne qu’il soit mis sous garde en attendant cette décision.
(2) Subject to Part XVI, where an accused who has not been taken into custody or who has been released from custody under or by virtue of any provision of Part XVI pleads guilty of or is found guilty of an offence but is not convicted, the appearance notice, promise to appear, summons, undertaking or recognizance issued to or given or entered into by the accused continues in force, subject to its terms, until a disposition in respect of the accused is made under subsection (1) unless, at the time the accused pleads guilty or is found guilty, the court, judge or justice orders that the accused be taken into custody pending such a disposition.

Il a été acquitté de deux chefs d'accusation liés au terrorisme, mais il a été reconnu coupable, sous un chef d'accusation, d'avoir proféré, de façon irresponsable, une menace à l'égard d'un fonctionnaire de l'État.
He was acquitted of two terrorism charges but convicted of one charge of recklessly making a threat against a government officer.

D'après nos informations, vous avez été reconnu coupable relativement à cinq chefs d'accusation de fraude, de corruption et d'abus de confiance.
Our information is that you were convicted of five counts of fraud, corruption, and breach of trust.

C. considérant que l'avocat de Roxana Saberi a fait appel de la condamnation de l'accusée, qui a plaidé non coupable sous tous les chefs d'accusation,
C. whereas Roxana Saberi's lawyer has filed an appeal against her conviction as his defendant pleads innocence on all charges,

C. considérant que l'avocat de Roxana Saberi a fait appel de la condamnation de l'accusée, qui a plaidé non coupable pour tous les chefs d'accusation,
C. whereas Roxana Saberi's lawyer has filed an appeal against her conviction as his defendant pleads innocent to all charges against her,

— vu ses résolutions antérieures en faveur du journaliste militaire russe Grigori Pasko qui, lors d'un premier jugement en 1999, a été acquitté des accusations d'espionnage mais reconnu coupable pour des chefs d'accusation moins importants; Grigori Pasko a fait appel du jugement, de même que le ministère public, lequel a maintenu ses accusations d'espionnage; par la suite, la Cour suprême a renversé sa décision et a ordonné un nouveau procès,
– having regard to its previous resolutions in support of Russian military journalist Grigory Pasko, who, in an earlier trial in 1999, was acquitted of espionage but found guilty on lesser charges; Mr Pasko appealed the verdict, but so did the prosecutors, insisting he was a spy; subsequently, the Supreme Court reversed its decision and ordered another trial,

– vu ses résolutions antérieures en faveur du journaliste militaire russe Grigorii Pasko qui, lors d'un premier jugement en 1999, a été acquitté des accusations d'espionnage mais reconnu coupable pour des chefs d'accusation moins importants; M. Pasko a fait appel du jugement, de même que le ministère public, lequel a maintenu ses accusations d'espionnage; par la suite, la Cour suprême a renversé sa décision et a ordonné un nouveau procès,
– having regard to its previous resolutions in support of Russian military journalist Grigorii Pasko, who, in an earlier trial in 1999, was acquitted of espionage but found guilty on lesser charges; Mr Pasko appealed the verdict, but so did the prosecutors, insisting he was a spy; subsequently, the Supreme Court reversed its decision and ordered another trial,