Vertaling van "Reconnaissance d'une structure donnée de la circulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reconnaissance d'une structure donnée de la circulation
traffic pattern recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est nécessaire de veiller à ce que le niveau de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de demandes de reconnaissance en tant qu’organisation de contrôle, soit conforme aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
It is necessary to ensure that the level of protection of individuals with regard to the processing of their personal data within the scope of this Regulation, in particular as regards the processing of personal data in the applications for recognition as a monitoring organisation complies with the requirements laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individual with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data

Il est nécessaire de veiller à ce que le niveau de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de demandes de reconnaissance en tant qu’organisation de contrôle, soit conforme aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3),
It is necessary to ensure that the level of protection of individuals with regard to the processing of their personal data within the scope of this Regulation, in particular as regards the processing of personal data in the applications for recognition as a monitoring organisation complies with the requirements laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individual with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (2) and with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (3),

Ce dialogue ne devrait pas donner lieu à la création de nouvelles structures, mais permettre aux deux parties de procéder à des échanges constructifs sur la façon de répondre aux besoins sécuritaires de l'Europe, sans désorganiser la circulation des biens et des services et tout en respectant la confidentialité des données à caractère personnel et commercial recueillies à des fins sécuritaires. Il conviendrait en outre de maintenir l'impact sur les entreprises et les secteurs d'activité associés aux mesures proposées proportionnel à l'objectif de réduire les risques en matière de sécurité.
It should not lead to the creation of new structures but rather constitute an opportunity for both sides to enter into a productive dialogue on balancing Europe's security needs with the need not to disrupt circulation of goods and services throughout Europe while respecting the confidentiality of individual and commercial data gathered for security purposes and while keeping the impact on enterprises and industries associated with the proposed measures proportionate to the achievement of security risks reduction.

Cette proposition repose sur les postulats suivants: la reconnaissance de cinq niveaux de qualifications, la formation initiale continue, la libre circulation des services professionnels et non des morceaux de papiers; la consultation des professions; les seuils proposés par les organisations reconnues; le respect des structures nationales autorisées, qu’il s’agisse d’organes, de collèges ou d’associations; l’inscription pro forma; la parité des droits et des devoirs; la certitude juridique; l’élimination des entraves bureaucratiques; la reconnaissance réciproque des professions pratiquées dans chacun des États, y compris, le cas échéant, à des niveaux supérieurs aux qualifications correspondantes; le respect des règles en matière d’assurances, de sécurité sociale et de syndicat.
The proposal is based on the following assumptions: recognition of five levels of qualification, initial continuous training, the free movement of professional services and not of pieces of paper; consultation with the professions; the thresholds proposed by recognised bodies; compliance with authorised national structures, whether bodies, colleges or associations; pro-forma registration; equality of rights and duties; legislative certainty; the elimination of bureaucratic red tape; the mutual recognition of professions exercised in individual States and, where necessary, at levels higher than corresponding qualifications; compliance with insurance, social security and trade union rules.

Cela nécessite que l'approvisionnement en informations et le retour d'informations se déroulent sans entrave, que la circulation des informations et le transfert des données soient ininterrompus, et que chaque acteur concerné ait la responsabilité de collecter, d'analyser et de communiquer aux structures appropriées les données concernant la réponse à la surveillance et au contrôle, dès la première notification.
This implies clear flow of data input and feed back, uninterrupted flow of information and data transfer, and responsibilities of each relevant actor to collect, analyse and report the surveillance and monitoring response data from the first notification to the appropriate structures.

tout en reconnaissant la nécessité de doter les autorités judiciaires et répressives des instruments leur permettant de poursuivre et condamner les auteurs de graves délits et les terroristes, affirme qu'il est injustifié d'accorder des pouvoirs notables de conservation des données par le biais d'un instrument de couverture de l'UE, et demande que la collecte et le transfert de données personnelles pour toutes les mesures liées à la coopération judiciaire et policière soient menés conformément à de solides règles de protection des données; demande par conséquent à la Commission de présenter dans les meilleurs délais et, au Conseil, d'inscrire en priorité l'adoption d'un instrument juridique contraignant lié à la protection des données pour les mesures prises dans le cadre du "troisième pilier" afin de fournir des garanties équivalentes à celles contenues dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; demande également au Conseil de transférer les différentes banques de données du SIS, du CIS, Eurodac et de la Convention Europol au "premier pilier" et de les soumettre à des règles uniformes en matière de protection des données;
while recognising the need to equip law enforcement authorities with the tools to gain evidence to pursue and convict major law-breakers and terrorists, asserts that it is unjustified to grant sweeping data retention powers through a blanket EU instrument, and demands that the collection and transfer of personal data in all measures relating to judicial and police cooperation be carried out according to sound data protection rules; calls on the Commission, therefore, to come forward as soon as possible with, and the Council to prioritise adoption of, a binding legal instrument relating to data protection in measures taken in the context of the "third pillar" to provide guarantees equivalent to those inherent in European Parliament and Council Directive 95/46/EC of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data ; calls also on the Council to transfer the various data banks of the SIS, the CIS, Eurodac and the Europol Convention to the "first pillar" and subject them to uniform data protection rules;

Instrument | Contexte | Finalité(s) | Structure | Types des données à caractère personnel | Accès aux données | Protection des données | Conservation des données | Degré de mise en œuvre | Réexamen | | Système d'information Schengen (SIS) |Initiative des États membres |Maintenir la sécurité publique, y compris la sécurité nationale, à l’intérieur de l’espace Schengen et faciliter la circulation des personnes au moyen des informations que ce système permet de transférer |Centralisée: N.SIS (parties nationales) connectées par interface au C.SIS (partie centrale) |Noms et pseudonymes («alias»), caractéristiques physiques, date et lieu de naissance, nationalité et indication que l'intéressé est ou non armé ou violent.
Instrument |Background |Purpose(s) |Structure |Personal data coverage |Access to data |Data protection |Data retention |Implementation state |Review | | Schengen Information System (SIS) | Initiated by Member States. |To maintain public security, including national security, within the Schengen area and facilitate the movement of persons using information communicated via this system. |Centralised: N.SIS (national parts) connected by interface to C.SIS (central part). |Names and aliases, physical characteristics, place and date of birth, nationality and whether a person is armed or violent.

(4) les communications et le commerce électroniques nécessitent des "signatures électroniques" et des services connexes permettant d'authentifier les données; toute divergence dans les règles relatives à la reconnaissance juridique des signatures électroniques et à l'accréditation des "prestataires de service de certification" dans les États membres risque de constituer un sérieux obstacle à l'utilisation des communications électroniques et au commerce électronique; par ailleurs, l'établissement d'un cadre communautaire clair concernant les conditions applicables aux signatures électroniques contribuera à renforcer la confiance dans les nouvelles technologies et à en favoriser l'acceptation générale; la diversité des législations des États membres ne saurait entraver la libre circulation des marchandises et des services dans le marché intérieur;
(4) Electronic communication and commerce necessitate " electronic signatures" and related services allowing data authentication; divergent rules with respect to legal recognition of electronic signatures and the accreditation of certification-service providers in the Member States may create a significant barrier to the use of electronic communications and electronic commerce; on the other hand, a clear Community framework regarding the conditions applying to electronic signatures will strengthen confidence in, and general acceptance of, the new technologies; legislation in the Member States should not hinder the free movement of goods and services in the internal market;

Une résolution de juin 2002 garantit la création des structures administratives chargées de veiller à la libre circulation des marchandises entre les États membres ainsi que l'introduction de clauses de reconnaissance mutuelle dans la nouvelle législation technique modifiée.
A June 2002 resolution makes provision for administrative structures overseeing the free movement of goods between Member States and the introduction of mutual recognition clauses in new and amended technical legislation.