Vertaling van "Reconduction d'une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reconduction d'une disposition
extension of a provision

reconduction de certaines dispositions
extension of provisions

reconduction tacite | tacite reconduction
tacit renewal

reconduction tacite | tacite reconduction
automatic renewal | tacit renewal

budget par reconduction | méthode du budget par reconduction
incremental budgeting

reconduction d'une mission | renouvellement d'une mission | renouvèlement d'une mission | reconduction d'une relation client | poursuite d'une mission
engagement continuance | client continuance | continuance of a client relationship

reconduction de marché [ reconduction de contrat ]
contract renewal

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du débat sur la reconduction des dispositions, il a beaucoup été question du fait que les audiences d'investigation devraient être utilisées uniquement à des fins de prévention.
During the debate over the extension of the provisions, much was made of the fact that investigative hearings should be used only for preventive purposes.

Pour ce qui est de la première question, j'ai déclaré plus tôt qu'au printemps 2007, le gouvernement ne disposait pas du temps nécessaire pour donner suite aux recommandations des comités qui avaient examiné la Loi antiterroriste puisque la date limite pour la reconduction des dispositions était trop proche, ce qui ne lui donnait pas le temps de proposer une version modifiée des dispositions.
With regard to the first question, as I indicated earlier, in the spring of 2007 there was no time for the government to address the recommendations made by the committees reviewing the Anti-terrorism Act, as the deadline for the renewal of the provisions was too close to allow for a modified version of these powers.

Je dis aux libéraux, comportez-vous de façon honorable et appuyez la reconduction des dispositions antiterroristes.
I say to the Liberals, do the right thing and extend the anti-terrorism provisions.

Monsieur le Président, il ne saurait y avoir question plus neutre à la Chambre que celle de la reconduction des dispositions de la Loi antiterroriste.
Mr. Speaker, there can be no less partisan issue in the House than the question of the extension of the Anti-terrorism Act provisions.

La reconduction des dispositions de la Loi antiterroriste de manière à ce qu'elle restent en vigueur pendant trois ans de plus est une partie essentielle de notre devoir en tant que législateurs.
Extending the sunset provisions of the Anti-terrorism Act for a period of three years is a necessary part of our duty as legislators.

2. Toute disposition du contrat permettant sa reconduction ou prorogation tacite est prise en considération pour calculer la durée du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, ou du contrat de produits de vacances à long terme, respectivement définis au paragraphe 1, points a) et b).
2. In calculating the duration of a timeshare contract or a long-term holiday product contract, as defined in points (a) and (b) of paragraph 1 respectively, any provision in the contract allowing for tacit renewal or prolongation shall be taken into account.

Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur , et sans préjudice des dispositions en vigueur dans la législation des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.
Given the prohibition of inertia selling practices laid down in Directive 2005/29/EC of 11 May 2005 of the European Parliament and of the Council concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and without prejudice to the provisions of Member States' legislation on the tacit renewal of distance contracts, when such rules permit tacit renewal, Member States shall take measures to exempt the consumer from any obligation in the event of unsolicited supplies, the absence of a reply not constituting consent.

Sans préjudice des dispositions des points 1.3 à 1.8, les États membres sont autorisés à prévoir une durée de transport maximale de huit heures non reconductible pour les transports d'animaux destinés à l'abattage effectués exclusivement à partir d'un point de départ jusqu'à un point de destination situés sur leur propre territoire.
Without prejudice to the provisions of points 1.3. to 1.8, Member States are authorised to provide for a maximum non-extendible journey time of eight hours for the transport of animals destined for slaughter, where the transport is carried out exclusively from a place of departure to a place of destination both situated on their own territory.

Sans préjudice des dispositions des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires pour:
Without prejudice to Member States provisions on the tacit renewal of distance contracts, when such rules permit tacit renewal, Member States shall take the necessary measures to:

b) La décision de dérogation peut prévoir des reconductions sans qu'une nouvelle décision du comité soit nécessaire, à condition que l'État ou les États ACP intéressés apportent, trois mois avant la fin de chaque période, la preuve qu'ils ne peuvent toujours pas satisfaire aux dispositions du présent protocole auxquelles il a été dérogé.
(b) The derogation decision may provide for renewals without a new decision of the Committee being necessary, provided that the ACP State or States concerned submit, three months before the end of each period, proof that they are still unable to meet the conditions of this Protocol which have been derogated from.