Traduction de «Recommander l'interjection d'un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pour l'interjection d'appel devant la CISR
filing fee for appeals before the IRB

recommander l'interjection d'un appel
recommend an appeal

droit pour l'interjection d'un appel
appeal filing fee [ appeal fee ]

Recommandation concernant l'engagement des gens de mer appelés à servir à bord de navires immatriculés dans des pays étrangers
Recommendation concerning the Engagement of Seafarers for Service in Vessels Registered in a Foreign Country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) prévoir la présentation d’une demande ou l’interjection d’appel par toute personne ou tout organisme agissant pour le compte d’une autre personne ou d’un autre bénéficiaire et le paiement d’une prestation à toute personne ou tout organisme pour le compte d’une autre personne ou d’un autre bénéficiaire, lorsqu’il est établi de la manière et par les preuves prescrites, que l’autre personne ou le bénéficiaire est, par suite d’infirmité, de maladie, d’aliénation mentale ou d’autre cause, incapable de gérer ses propres affaires; et prescrire de quelle manière une prestation, dont le paiement à une telle personne ou à un tel organisme, pour le compte d’un bénéficiaire, a été autorisé, doit être administrée et dépensée au profit du bénéficiaire et comptabilisée;
(d) providing for the making of an application or appeal by and the payment of a benefit to any person or agency on behalf of any other person or beneficiary where it is established in such manner and by such evidence as may be prescribed that the other person or beneficiary is by reason of infirmity, illness, insanity or other causes incapable of managing his own affairs, and prescribing the manner in which any benefit authorized to be paid to any such person or agency on behalf of a beneficiary shall be administered and expended for the benefit of the beneficiary and accounted for;

Il n'existe aucune procédure d'interjection d'appel pour la Cour fédérale, sauf dans deux cas limités.
There is no appeal process to the Federal Court, except on two limited cases.

Des pourparlers sont en cours avec les Brésiliens, ce qui est le processus normal lorsqu'il y a interjection d'appel devant l'OMC.
There are discussions ongoing with the Brazilians now, which is the normal process in WTO appeal.

68. recommande de faire appel, pour mieux démasquer les phénomènes de corruption dans l'administration publique, aux moyens disponibles pour mener des opérations secrètes, dans le respect du principe de l'état de droit et sans préjudice des mécanismes de contrôle démocratique et de l'application du droit national;
68. Encourages, to enable official corruption to be uncovered more effectively, the use of the resources available for covert operations, within the boundaries of the principle of the rule of law and subject to democratic control mechanisms and the application of national law;

71. recommande de faire appel, pour mieux démasquer les phénomènes de corruption dans l'administration publique, aux moyens disponibles pour mener des opérations secrètes, dans le respect du principe de l'état de droit et sans préjudice des mécanismes de contrôle démocratique et de l'application du droit national;
71. Encourages, to enable official corruption to be uncovered more effectively, the use of the resources available for covert operations, within the boundaries of the principle of the rule of law and subject to democratic control mechanisms and the application of national law;

Elle n'aura pas à en assumer le coût, car selon une entente informelle, la zone hondurienne versera un droit pour l'interjection d'appel à la Cour suprême, ou mettra en place un autre mécanisme de ce genre. Grâce à la procédure d'appel, la neutralité et la crédibilité du système judiciaire de la République de Maurice serviront donc de point d'ancrage au nouveau système judiciaire, qui pourra être mis en place immédiatement dans la nouvelle zone.
But what Mauritius can do then is provide the neutrality and credibility of its legal system as the anchor, through the appeals process, of a new judiciary that can be put in place immediately in this new zone.

7. souligne la nécessité pour l'Union européenne et ses États membres de répondre à l'urgence humanitaire dans ce pays; demande par conséquent que l'Union européenne réponde aux recommandations de l'appel des différentes agences de l'ONU: UNICEF, HCR et OMS du 10 avril 2012 et débloque une aide humanitaire supplémentaire capable de répondre aux urgences de la crise humanitaire qui sévit dans cette région;
7. Stresses the need for the EU and its Member States to respond to the humanitarian emergency in this country; calls, therefore, for the EU to heed the recommendations set out in the appeal by UN agencies UNICEF, HCR and WHO of 10 April 2012 and to release additional humanitarian aid to respond to the humanitarian emergencies in the region;

43. souligne l'importance de la fonction de médiateur pour la protection des droits et des libertés des citoyens; encourage le gouvernement et l'Assemblée du Kosovo à redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les recommandations du médiateur; appelle de ses vœux un soutien politique, administratif et financier plus important en faveur de cette institution qui devrait jouer un rôle-clé comme garant des droits de l'homme; observe, à ce propos, que l'insuffisance des moyens humains et financiers, ainsi que le manque de locaux de travail adéquats, demeure un obstacle au bon fonctionnement de cette institution;
43. Underlines the importance of the office of Ombudsman for the protection of citizens' rights and freedoms, and encourages the Government and the Assembly of Kosovo to step up their efforts to implement the Ombudsman's recommendations; calls for more political, administrative and financial support for this institution as it should play a key role as a guarantor of human rights; notes, to this end, that insufficient human and financial resources, as well as the lack of adequate work premises, remain an obstacle for the proper functioning of the office;

13. se félicite de l'envoi d'une mission de haut niveau du Haut commissariat aux droits de l'homme (HCDH) des Nations unies en Tunisie du 27 janvier au 2 février 2011 et encourage avec vigueur la pleine mise en œuvre de ses recommandations; renouvelle son appel en faveur de la mise en place d'une commission d'enquête internationale indépendante afin d'enquêter sur les violations présumées des droits de l'homme en lien avec les événements survenus après le 17 décembre 2010;
13. Welcomes the sending of a High-level UN human rights mission to Tunisia from 27 January to 2 February 2011 and strongly encourages full implementation of its recommendations; reiterates its call for the setting up of an independent international commission of inquiry to investigate all the alleged human rights violations relating to the post-17 December 2010 events;

La question du traitement des demandes de prestations d'invalidité des anciens combattants a refait surface. L'ombudsman des vétérans a sévèrement critiqué le ministère fédéral pour ne pas avoir expliqué correctement pourquoi certains soldats ne se sont pas vus accorder des prestations d'invalidité et pour avoir rendu pratiquement impossible l'interjection d'appels de décisions.
Once again, the issue of handling veterans' disability claims has surfaced with the nation's ombudsman for veterans harshly criticizing the federal department for failing to properly explain why some soldiers have been denied disability coverage and for making it almost impossible to appeal the decisions.