Traduction de «Recommandation d'intenter des poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recommandation d'intenter des poursuites [ recommandation d'engager des poursuites ]
recommendation for prosecution

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]
institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]

intenter une poursuite à quelqu'un | poursuivre quelqu'un
to commence proceedings against someone | to proceed against someone

intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales
institute criminal proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des recommandations pour la poursuite du développement du couplage unique journalier et infrajournalier, y compris la poursuite de l'harmonisation des méthodologies et des processus et des modalités de gouvernance.
recommendations for further development of single day-ahead and intraday coupling, including further harmonisation of methodologies, processes and governance arrangements.

F. considérant qu'en vertu du droit international, en cas d'abordage ou de tout autre incident de navigation maritime en haute mer, il ne peut être intenté de poursuites pénales ou disciplinaires contre le capitaine ou tout autre membre du personnel du navire que par les autorités soit de l'État du pavillon, soit de l'État dont l'intéressé a la nationalité, y compris dans le cadre de la lutte mondiale contre la piraterie;
F. whereas, according to international law, in cases of collision or other naval incidents on the high seas, criminal or disciplinary proceedings against the master or any other person in the service of the ship can only be initiated by either the flag state or the state of which the person is a national, including in the context of the global fight against piracy;

3. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente auprès de laquelle la victime a déposé plainte la transmette sans tarder à l'autorité compétente de l'État membre où l'infraction a été commise, si la compétence d'intenter des poursuites n'a pas été exercée dans l'État membre dans lequel la plainte a été déposée.
3. Member States shall ensure that the competent authority to which the victim makes a complaint transmits it without delay to the competent authority of the Member State in which the criminal offence was committed, if the competence to institute the proceedings has not been exercised by the Member State in which the complaint was made.

L'obligation énoncée dans la présente directive de transmettre les plaintes ne devrait pas porter atteinte à la compétence des États membres d'intenter des poursuites et s'entend sans préjudice des règles de conflit en matière d'exercice de la compétence, définies dans la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (13).
The obligation set out in this Directive to transmit complaints should not affect Member States' competence to institute proceedings and is without prejudice to the rules of conflict relating to the exercise of jurisdiction, as laid down in Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings (13).

(16 quinquies) L'obligation prévue par la présente directive de transmettre les plaintes ne devrait pas porter atteinte à la compétence des États membres d'intenter des poursuites et s'entend sans préjudice des règles en matière de conflit de compétence, y compris en ce qui concerne l'échange d'informations, définies dans la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
(16d) The obligation contained in this Directive to transmit complaints should not affect Member States' competence to institute proceedings and is without prejudice to the rules of conflict of jurisdiction, including on the exchange of information, as laid down in Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings.

4. Le présent article est sans préjudice de la possibilité offerte aux autorités compétentes de l’État membre d’établissement du transporteur d’intenter des poursuites devant une juridiction nationale.
4. This Article is without prejudice to the possibility of the competent authorities of the Member State of establishment of the carrier instituting proceedings before a national court or tribunal.

14. se félicite des excuses présentées au nom du gouvernement par le ministre de la Justice, Mehmet Ali Sahin, à la famille d'Engin Ceber, décédé en prison des suites de mauvais traitements; partage les inquiétudes de la commission des droits de l'homme du parlement turc devant l'incapacité du corps judiciaire à intenter des poursuites dans les cas, de plus en plus nombreux, de torture et de mauvais traitement; invite le gouvernement turc à consentir des efforts systématiques afin de mettre un terme aux actes de torture et aux mauvais traitements perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et de mettre fin à la culture de l'impunité; souligne à cet égard que la ratification et la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture renforcerait nettement la crédibilité de ces efforts; est également préoccupé par le recours excessif à la force policière pour faire face aux manifestations publiques;
14. Welcomes the apologies offered by the Minister of Justice, Mehmet Ali Sahin, on behalf of the government to the family of Engin Ceber, who died in prison as a consequence of abuse; joins the Human Rights Committee of the Turkish Parliament in its concern over the failure of the judiciary to prosecute cases of torture and ill-treatment, the number of which is growing; calls on the Turkish government to undertake further systematic efforts to eliminate torture and ill-treatment, inside and outside official places of detention, and to end the culture of impunity; stresses in this regard that ratification and implementation of the Optional Protocol of the UN Convention against Torture would increase considerably the credibility of these efforts; is also concerned about excessive use of police force in dealing with public demonstrations;

1 bis. Si un mandat d'arrêt européen est délivré aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point c), et si l'intéressé n'a pas été officiellement informé auparavant de l'intentement de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d'arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d'être remis.
1a. If a European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions set out in paragraph (1)(c) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, that person, when he or she is informed about the content of the European arrest warrant, may request a copy of the judgment before being surrendered.

5. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur peuvent également, en application du droit interne de cet État membre, intenter des poursuites contre le transporteur concerné devant une juridiction nationale compétente.
5. The competent authorities of the Member State of establishment of the carrier may also, pursuant to its national law, bring proceedings against the carrier concerned before a competent national court or tribunal.

6. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur peuvent également, en application du droit interne de cet État membre, intenter des poursuites contre le transporteur concerné devant une juridiction nationale compétente.
6 . The competent authorities of the Member State of establishment of the haulier may also, pursuant to its national law, bring proceedings against the haulier concerned before a competent national court or tribunal.