Traduction de «Recherche et détection en matière d'évitement fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recherche et détection en matière d'évitement fiscal
Tax Avoidance Research and Detection

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. souligne que les systèmes d'aéronefs télépilotés en vol "hors vue" doivent être équipés d'une technologie de détection et d'évitement leur permettant de détecter les aéronefs utilisant le même espace aérien afin que les systèmes d'aéronefs télépilotés ne mettent pas en péril la sécurité des aéronefs avec pilote et, en outre, tiennent compte des zones densément peuplées ainsi que des zones d'exclusion aérienne comme les aéroports, les centrales électriques, les centrales nucléaires, les installations chimiques ou d'autres infrastructures critiques; incite dès lors la Commission à prévoir les budgets nécessaires en matière de recherche et de développement par l'intermédiaire de l'entreprise commune SESAR;
32. Underlines that RPAS flying beyond visual line of sight (BVLOS) must be equipped with ‘detect-and-avoid’ technology in order to detect aircraft using the same airspace, ensuring that RPAS do not put at risk the safety of manned aircraft, and in addition, take into account densely-populated areas, no-fly zones, such as airports, power plants, nuclear and chemical plants, and other critical infrastructure; urges therefore the Commission to provide for the necessary research and development budgets through the SESAR Joint Undertaking;

En outre, au moins 8 millions d'euros de financement pourront être consacrés à la recherche sur la sécurité des frontières extérieures de l'Union pour permettre de détecter et d'éviter le trafic des êtres humains et le trafic de migrants; 27 millions d'euros seront consacrés aux nouvelles technologies pour contribuer à la prévention de la criminalité et du terrorisme ainsi que 15 millions d'euros à la recherche sur l'origine et les incidences des flux migratoires en Europe.
In addition, at least €8 million in funding will be available for research on security of EU's external borders to help identify and prevent human trafficking and smuggling; €27 million for the new technologies to help prevent crime and terrorism as well as €15 million for research into the origin and impact of migration flows in Europe.

Elles complèteront les mesures du Plan d’action économique de 2013 et permettront à l’ARC de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif internationaux. Plus précisément, les nouvelles ressources de vérification et d’observation serviront à faire ce qui suit: vérifier les dossiers offrant les risques les plus élevés d’évasion fiscale et d’évitement fiscal abusif internationaux qui auront été détectés grâce aux outils de veille stratégique améliorés, aux échanges dans le cadre de traités et à d’autres sources de renseignements; suivre d’autres dossiers internationaux à risque élevé; et financer les coûts propres aux programmes directement liés, comme les Appels et le Recouvrement des recettes.
Specifically, the new audit and compliance resources will be used to undertake the highest risk cases of international tax evasion and aggressive tax avoidance identified as a result of enhanced business intelligence tools, treaty exchanges, and other information sources; to pursue additional high risk international cases; and to fund other directly related program specific costs, such as appeals and revenue collection.

8. souligne que l'Union devrait jouer un rôle de premier plan dans les débats sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, conduits au sein de l'OCDE, du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins de fiscalité, du G20, du G8 et d'autres forums internationaux pertinents; invite instamment la Commission et les États membres à mettre systématiquement en avant, dans les instances internationales, l'importance cruciale d'une coopération renforcée dans la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux; souligne que l'Union devrait, le cas échéant, persuader les pays tiers de renforcer leurs systèmes respectifs de recouvrement de l'impôt et d'en améliorer l'efficacité en souscrivant aux principes en matière de transparence, d'échange automatique d'informations et d'élimination des mesures fiscales dommageables, et les aider à ce faire; encourage la Commission et le Conseil à accroître leurs efforts en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités dans les pays en développement;
8. Emphasises that the EU should take the leading role in discussions on the fight against tax fraud, tax avoidance and tax havens in the OECD, the Global Forum on Transparency and Exchange of information for Tax Purposes, the G20, the G8 and other relevant multinational fora; urges the Commission and the Member States consistently to highlight on the international arena the paramount importance of reinforced cooperation in the fight against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; stresses that the EU should, where appropriate, persuade non-EU countries to build up and improve the efficacy of their respective tax collection systems by subscribing to the principles of transparency, automatic exchange of information and abolition of harmful tax measures, and to assist them in doing so; encourages the Commission and the Council to upgrade their technical assistance and capacity building efforts in developing countries;

R. considérant que le renforcement des moyens de détection de la fraude fiscale devrait aller de pair avec une consolidation de la législation actuelle en matière d'assistance au recouvrement des taxes et avec l'égalité de traitement fiscal, et présenter un caractère pratique pour les entreprises;
R. whereas the strengthening of the means of detecting tax fraud should be accompanied by the reinforcement of existing legislation on assistance in the recovery of taxes, equality in tax treatment and practicability for businesses;

N. considérant que, dans de nombreux cas, les mesures nationales unilatérales se sont avérées inefficaces, insuffisantes, voire préjudiciables, dans certains cas, à l'effet recherché et qu'il y a lieu, dès lors, d'adopter une approche coordonnée et multiple aux niveaux national, européen et international; considérant qu'une lutte efficace contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive nécessite une coopération fortement renforcée entre les autorités fiscales des différents États membres ainsi qu'un renforcement de la coopération de ces autorités fiscales avec les autres instances chargées de faire appliquer la loi au sein d'un État membre donné;
N. whereas unilateral national measures have in many cases proven ineffective, insufficient and in some cases even detrimental to the cause, and this necessitates a coordinated and multi-pronged approach at national, EU and international level; whereas the effective fight against tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning requires strongly reinforced cooperation between the tax authorities of different Member States as well as reinforced cooperation of the tax authorities with other law enforcement authorities within a given Member State;

Il y a aussi d'autres mesures relatives à l'évitement fiscal comme celles visant des biens de location déterminés, à assujettir les fiducies de revenu et les sociétés de personnes aux mêmes restrictions en matière d'utilisation des pertes que les opérations entre sociétés, à limiter le recours aux générateurs de crédit pour impôt étranger dans le but d'éviter l'impôt étranger, à préciser les règles sur les biens canadiens imposables des non-résidents et des migrants et à créer un système d'information sur l'évitement de l'impôt.
There are other measures to prevent tax avoidance, such as those relating to specified leasing property, to subject income trusts and partnerships to the same loss utilization restrictions as transactions between corporations, to limit the use of foreign tax credit generators in order to avoid paying foreign income tax, to clarify the rules on taxable Canadian property of non-residents and migrants, and to establish a tax avoidance information system.

Enfin, les tribunaux canadiens, y compris la Cour suprême du Canada, ont sérieusement circonscrit le droit des autorités fiscales de recourir à la doctrine en matière d'évitement fiscal ou à la jurisprudence ou à la règle générale anti- évitement pour imposer aux contribuables des conséquences qui ne cadrent pas avec les transactions légales qu'ils ont ratifiées, c'est-à-dire par le biais de quelque reconstruction économique de leurs affaires à cause de l'apparence de ces arrangements ou de leur talent en matière de planification fiscale.
Finally, Canadian courts, including the Supreme Court of Canada, have severely circumscribed the entitlement of tax authorities to use tax avoidance doctrine or case law or the general anti-avoidance rule itself to impose tax consequences on taxpayers that are inconsistent with the legal transactions in which they entered, that is, by way of some economic reconstruction of their affairs because of the appearance of those arrangements or the art involved in their tax planning.

Ces nouvelles mesures amélioreront la capacité de l'ARC à vérifier, enquêter et poursuivre en justice les cas d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif en fournissant des renseignements précis qui peuvent être complétés par notre réseau de conventions fiscales, les ententes d'échange de renseignements fiscaux et la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative en matière fiscale et ainsi dissuader les contribuables à éviter ou à éluder leurs obligations fiscales.
These measures will increase the CRA's ability to audit, investigate and pursue cases of international tax evasion and aggressive tax avoidance by providing specific information that can be supplemented through our network of tax treaties, tax information exchange agreements and the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, and deter taxpayers from avoiding or evading their tax obligations.