Traduction de «Recherche d'un règlement négocié menée de bonne foi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recherche d'un règlement négocié menée de bonne foi
good-faith pursuit of a negotiated solution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour favoriser l'instauration d'un mécanisme de contrôle approprié, un projet pilote sera lancé autour de certaines technologies; des principes minimaux de valorisation des BEN: aider les parties à trouver un terrain d'entente sur la notion de conditions d'octroi de licence équitables au terme de négociations menées de bonne foi, au cas par cas, en proposant des principes d'interprétation de la notion d'octroi de licences à des conditions FRAND, y compris le principe de non-discrimination.
To facilitate the introduction of an appropriate scrutiny mechanism, a pilot project will be launched in selected technologies; Basic valuation principles for SEPs: helping the parties arrive at a common understanding of what are fair licensing conditions, through good faith negotiations, on a case by case basis, by providing principles for the interpretation of FRAND licensing, including the non-discrimination principle.

Quoi qu'il en soit, la norme de justification applicable à la réglementation du droit des Micmacs doit découler d'une approche bilatérale, axée sur les principes et la consultation, les négociations menées de bonne foi et un consentement éclairé.
Anyway, the justification standard that needs to be addressed in the regulation of the Mi'kmaq right is based on a principled, bilateral approach and on consultations, good faith negotiations, and informed consent.

Je suis persuadé que les autres collectivités qui négocieront avec le gouvernement fédéral seront également animées d'une vision à long terme et d'une volonté de négocier de bonne foi, et que, en outre, tous les accords découlant des futures négociations seront bel et bien le fruit de négociations menées de bonne foi.
I have no doubt but that other communities that will enter into negotiations with the federal government will be equally far-sighted, will negotiate equally in good faith, and any agreements that emanate from future negotiations will in fact be representative of good faith negotiations.

Lors des négociations menées sur les instruments de l'aide extérieure et l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus à un certain nombre d'accords sur le contrôle démocratique et la cohérence de l'action extérieure, lesquels sont présentés dans la déclaration 4 annexée audit accord interinstitutionnel.
During the course of negotiating the external assistance instruments and the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management , the European Parliament, the Council and the Commission reached a number of understandings on democratic scrutiny and coherence of external action, which are set out in Declaration 4 to the Interinstitutional Agreement.

Parallèlement aux négociations menées au sein du Conseil sur l’adoption du règlement OCM unique, le Conseil a également négocié et arrêté une série de décisions politiques dans plusieurs secteurs.
In parallel to the negotiations carried out within the Council on the adoption of the Single CMO Regulation, the Council also negotiated and adopted a series of policy decisions in several sectors.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, nous disons que l'accord avec les Nisga'as a été conclu au terme de négociations menées de bonne foi et que les droits autochtones des Gitxsan et des Gitanyow ne sont pas absolument pas compromis.
Senator Austin: Honourable senators, we are saying that the agreement with the Nisga'a was concluded as a result of good faith negotiations and that the aboriginal rights of the Gitxsan and Gitanyow are not absolutely or ultimately compromised.

(3) La négociation a été menée à bonne fin et l'instrument en résultant sera ouvert à la signature des États et, dans le cadre de leurs compétences, des organisations régionales d'intégration économique.
(3) Negotiations were successfully concluded and the resulting instrument will be open for signing by the States and, within their areas of competence, by regional organisations for economic integration.

4. Dans le cas où des négociations internationales visant à étendre au niveau international le droit de suite auraient été menées à bonne fin au cours des périodes visées à l'article 8, paragraphes 2 et 3, la Commission présente des propositions appropriées.
4. In the event of the successful conclusion, within the periods referred to in Article 8(2) and (3), of international negotiations aimed at extending the resale right at international level, the Commission shall submit appropriate proposals.

Vous, en tant que réformiste, avez dit que vous souhaitiez la décentralisation, ce qui suppose des changements importants à la structure fédérale actuelle. Toutefois, des négociations menées de bonne foi avec les libéraux ne permettraient pas d'atteindre cet objectif».
You as a Reformer said you want decentralization, which necessitates serious change to the present form of federal government, but negotiations in good faith with the Liberals will not accomplish this''.

Quel message le gouvernement envoie-t-il aux jeunes des Premières nations lorsqu'il renie le produit d'un effort commun et douze ans de négociations menées de bonne foi?
What message is the government sending to our young First Nations people when they renege on a joint product and twelve years of good faith negotiations?