Vertaling van "Rapprochement des fiscalités de l'épargne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapprochement des fiscalités de l'épargne
closer alignment of taxation on savings

directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne
Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments

La fiscalité et l'épargne au Canada
Taxation and savings in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tant que l'Union européenne n'est pas en mesure d'obtenir un véritable rapprochement des fiscalités nationales sur l'énergie, il n'est pas réaliste que puissent être mises en oeuvre rapidement des taxes communautaires, comme celles sur les émissions polluantes ou le dioxyde de carbone.
Until such time as the European Union can obtain real harmonisation of national taxes on energy, there are unlikely to be any Community taxes introduced in the short term, such as the taxes on pollutant emissions or carbon dioxide.

En août 2010, le commissaire Semeta (fiscalité et union douanière, audit et lutte antifraude) s'est entretenu avec ses homologues de Hong Kong de questions relatives à la fiscalité et à la douane. Tout en félicitant les autorités de Hong Kong pour les progrès réalisés dans l'application des normes de l'OCDE afférentes à l'assistance en matière fiscale, il a confirmé l'intérêt que l'Union européenne et ses États membres portent à l'instauration d'une coopération spécifique, avec Hong Kong, sur les revenus de l'épargne pour garantir que les investisseurs originaires de l'Union sont imposés selon les règles de l'État membre dans lequel ils résident, conformément à la directive de l'UE sur l'imposition des revenus de l'épargne et aux accords connexes. En septembre, M. Deffaa, directeur général chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a assisté, avec une délégation de fonctionnaires des douanes, à la 8ème réunion du comité conjoint dans le domaine de la douane et de la coopération.
In August 2010, Commissioner Semeta (Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud) met with relevant Hong Kong counterparts for discussions on matters relating to taxation and customs; while congratulating the Hong Kong Authorities for the steps forward made in the implementation of the OECD standards for assistance in tax matters, he stressed the continuing interest of the EU and its Member States in establishing specific cooperation on income from savings with Hong Kong in order to ensure taxation of EU investors in accordance with the rules of their Member State of residence, as provided for by the EU Directive on Taxation of Savings Income and the accompanying agreements In September, Director-General Deffaa (Taxation and Customs Union) headed a delegation of customs officials for the 8th meeting of the EU-Hong Kong Joint Customs and Cooperation Committee.

les systèmes liés à la fiscalité directe, notamment le système relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne, l'outil de test sur la fiscalité de l'épargne, les formulaires électroniques pour la fiscalité directe, le numéro d'identification fiscale NIF sur le web, les échanges liés à l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil et les outils de test associés;
direct taxation-related systems, in particular taxation on savings system, taxation on savings test tool, e–forms for direct taxation, tax identification number TIN-on-the-web, the exchanges related to the Article 8 of Council Directive 2011/16/EU and associated test tools;

Combien de fois les États membres n’ont-ils pas essayé de rapprocher leur fiscalité, condition nécessaire, on ne le voit que trop aujourd’hui, de la bonne gouvernance de l’euro?
How many times have Member States tried to align taxation – a prerequisite, as is all too evident today, for good governance of the euro?

de mener enfin à bien la réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui a été suspendue pendant un certain temps au sein du Conseil, afin d'appliquer l'échange automatique d'informations et d'assurer une fiscalité de l'épargne équitable et appropriée au niveau de l'Union; souligne que toutes les juridictions concernées devraient mettre en œuvre une coopération administrative et un échange d'informations qui ne portent pas atteinte aux droits procéduraux des contribuables et n'affectent pas le droit à la vie privée, en proposant un échange automatique et complet d'informations, qui englobe les entreprises et les sociétés de capitaux et ne se limite pas aux particuliers;
finally conclude the reform of the Savings Tax Directive to enforce automatic information exchange, which has been blocked for some time in the Council, in order to ensure fair and appropriate taxation of savings in the EU; stresses that all affected jurisdictions should implement administrative cooperation that does not violate the taxpayer's procedural rights and right to privacy, by offering automatic information exchange extended to companies and trusts and not just to individuals;

Je suis convaincu qu’une fois que les États membres se seront mis d’accord sur la façon de fermer les échappatoires actuelles de la directive sur la fiscalité de l’épargne, le Conseil demandera probablement à la Commission de mettre à jour d’une façon équivalente les accords passés avec les cinq pays hors UE et les dix autres juridictions impliqués dans le régime de fiscalité de l’épargne.
I am convinced that, once Member States agree on ways of closing existing loopholes in the Savings Taxation Directive, it is likely that the Council will ask the Commission to update in a similar way the agreements with the five non-EU countries and the 10 other jurisdictions participating in the savings taxation mechanism.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31050 - EN - Fiscalité des revenus de l’épargne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31050 - EN - Taxation of savings income

Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments.

La directive se limite à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts sur des créances et exclut les questions liées à l’imposition des pensions et des prestations d’assurances.
The scope of this Directive is limited to taxation of savings income in the form of interest payments on debt claims, to the exclusion of the issues relating to the taxation of pension and insurance benefits.

- (ES) Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire. Si je devais citer aujourd’hui, ici, maintenant, deux sujets complexes dans le domaine économique, je n’hésiterais pas à signaler ceux-ci : la consolidation des marchés financiers et le rapprochement des normes de fiscalité directe - concrètement, de fiscalité sur l’épargne -, en cours de discussion.
– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, Commissioner, if I had to point here and now to two complex issues in the economic field, I would no doubt choose the following: the consolidation of the financial markets and the approximation of the direct taxation regulations – specifically tax on savings – which is under discussion.