Traduction de «Rapports sur les données d'affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapports sur les données d'affaires
Business Data Reports

cycle annuel de transmission des données et /ou des rapports | pays transmettant des données et/ou des rapports | transmission des données
reporting

Entrepôt de données et rapport
Data Warehousing and Reporting

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

suite donnée aux rapports d'incidents
handling of reports

période donnée | période du rapport
period under review

rapport final sûreté de l'information et protection des données | rapport final SIPD
information security and data protection final report | ISDP final report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. Tout d'abord, les données de chiffre d'affaires se rapportant à toutes les concentrations notifiées dans plus d'un État membre, c'est-à-dire les 364 affaires notifiées à deux autorités nationales de concurrence au moins, ont été analysées au regard des seuils fixés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.
40. First, the turnover information relating to all concentrations notified in more than one Member State, i.e. the 364 cases notified to two or more NCA's have been analysed with regard to the thresholds set out in Article 1(2) of the Merger Regulation.

La directive ne s'applique naturellement pas au traitement des données personnelles au cours desdites activités du "troisième pilier" [10] et la protection des données dans ce secteur n'est pour cette raison pas couverte par ce rapport.
The Directive does not of course apply to the processing of personal data in the course of so-called "third pillar" activities [10] and data protection in these areas is not therefore covered by this report.

[33] Le rapport approuvé en mai 2001 par la Conférence de printemps des autorités de protection des données a révélé que la plupart des autorités nationales de contrôle étaient incapables de fournir le nombre d'opérations de traitement impliquant des transferts internationaux de données.
[33] The report approved by the Spring Conference of Data Protection Authorities in May 2001 showed that most national supervisory authorities were unable to indicate the number of processing operations that affected international transfer of data.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62012CA0293 - EN - Affaires jointes C-293/12 et C-594/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle de la High Court of Ireland, Verfassungsgerichtshof — Irlande, Autriche) — Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12), Kärntner Landesregierung, Michael Seitlinger, Christof Tschohl e.a. (C-594/12)/Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, The Commissioner of the Garda Síochána, Ireland and the Attorney General (Communications électroniques — Directive 2006/24/CE — Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications — Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services — Validité — Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) // (Affaires jointes C-293/12 et C-594/12) - ( // ((Communications électroniques - Directive 2006/24/CE - Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications - Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services - Validité - Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62012CA0293 - EN - Joined Cases C-293/12 and C-594/12: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 8 April 2014 (requests for a preliminary ruling from the High Court of Ireland (Ireland) and the Verfassungsgerichtshof (Austria)) — Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12) v Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, The Commissioner of the Garda Síochána, Ireland and the Attorney General, and Kärntner Landesregierung, Michael Seitlinger, Christof Tschohl and Others (C-594/12) (Electronic communications — Directive 2006/24/EC — Publicly available electronic communications services or public communications networks services — Retention of data generated or processed in connection with the provision of such services — Validity — Articles 7, 8 and 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union) // (Joined Cases C-293/12 and C-594/12) - ( // ((Electronic communications - Directive 2006/24/EC - Publicly available electronic communications services or public communications networks services - Retention of data generated or processed in connection with the provision of such services - Validity - Articles 7, 8 and 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union))

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Aujourd'hui, Peter Hustinx, Contrôleur européen de protection des données (CEPD) et Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, ont présenté leur rapport annuel d'activités pour 2011 à la Commission des Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen.
Today Peter Hustinx, European Data Protection Supervisor (EDPS) and Giovanni Buttarelli, Assistant Supervisor, presented their Annual Report of activities for 2011 to the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) of the European Parliament.

(Le document est déposé) Question n 473 L'hon. Ujjal Dosanjh: En ce qui concerne le fait que des soldats canadiens auraient été témoins d’agressions sexuelles commises par des membres de la police nationale afghane ou de l’armée nationale afghane contre des enfants afghans: a) des plaintes ou des rapports dénonçant les abus commis contre les enfants ont-ils été déposés auprès des Forces canadiennes, de la police militaire, du ministère de la Défense nationale ou du ministère des Affaires étrangères; b) quand ces plaintes ou ces rapports ont-ils été déposés; c) quelles ont été les mesures prises pour donner suite à ces plaintes ou à ces rapports; d) quand le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence de ces plaintes ou de ces rapports; e) quelles directives le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils données concernant ces plaintes ou ces rapports, et quand ont-ils donné ces directives; f) quand le ministre de la Défense nationale a-t-il été informé pour la première fois de la question; g) quand les premières notes d’information ont-elles été rédigées par le personnel du ministre, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, les Forces canadiennes ou la police militaire; h) les membres des Forces canadiennes ou de la police militaire ont-ils déjà reçu pour consigne de ne pas signaler les agressions sexuelles commises contre des enfants et, dans l’affirmative, quand ont-ils reçu cette consigne; i) les membres des Forces canadiennes ou de la police militaire ont-ils déjà reçu pour consigne de ne pas intervenir dans les cas d’agressions sexuelles contre des enfants ou de ne pas empêcher ces agressions s’ils en sont témoins et, dans l’affirmative, quand ont-ils reçu cette consigne; j) quand les membres des Forces canadiennes et de la police militaire ont-ils reçu clairement la consigne de signaler ou d’empêcher ces agressions?
(Return tabled) Question No. 473 Hon. Ujjal Dosanjh: With regard to reports that Canadian soldiers witnessed Afghan children being sexually abused by members of the Afghan National Police or the Afghan National Army: (a) were any complaints or reports filed with either the Canadian Forces, Military Police, Department of National Defence, or Department of Foreign Affairs alleging that children were being abused; (b) when were these complaints or reports filed; (c) what actions were taken to address these complaints or reports; (d) when was the Minister of National Defence or his office informed of the existence of these complaints or reports; (e) what instructions were given by the Minister of National Defence or his office with regard to these complaints or reports, and when; (f) when did the Minister of National Defence first receive a briefing on this issue; (g) when were briefing notes first written by either the Minister’s staff, the Department of National Defence, the Department of Foreign Affairs, the Canadian Forces, or the Military Police; (h) were the Canadian Forces or Military Police ever instructed not to report incidents of child sexual abuse and, if so, when; (i) were the Canadian Forces or Military Police ever instructed not to intervene or prevent incidents of child sexual abuse if they witnessed them and, if so, when; and (j) when were the Canadian Forces and Military Police explicitly instructed to report or prevent such incidents?

Question n 235 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne le rapport du 29 mars 2007 du Groupe consultatif sur les tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et le secteur canadien de l’extraction minière dans les pays en développement: a) parmi les 27 recommandations, lesquelles ont été mises en œuvre par le gouvernement; b) parmi les 27 recommandations, lesquelles ont été partiellement mises en œuvre ou le seront prochainement; c) quelles directives, le cas échéant, ont été données par le ministre des Affaires étrangères à son ministère concernant l’étude des 27 recommandations ou leur mise en œuvre; d) quelles directives, le cas échéant, ont été données depuis le rapport de mars 2007 par le ministère des Affaires étrangères à ses ambassades et missions à l’étranger concernant la politique gouvernementale relative aux entreprises d’extraction minière exerçant leurs activités à l’étranger; e) quelles consultations de suivi entre le gouvernement et des représentants de l’industrie de l’extraction minière, des représentants de la société civile et le milieu de la recherche universitaire ont été tenues depuis juin 2007; f) quelles futures consultations, le cas échéant, sont prévues par le gouvernement pour donner suite aux recommandations formulées par le Groupe consultatif?
Question No. 235 Hon. Marlene Jennings: With regards to the National Roundtables on Corporate Social Responsibility and the Canadian Extractive Industry in Developing Countries Advisory Group Report of March 29, 2007: (a) which of the 27 recommendations have been implemented by the government; (b) which of the 27 recommendations have been partially implemented or planned; (c) what directives, if any, have been given by the Minister of Foreign Affairs to his Department regarding the study of or implementation of each of the 27 recommendations; (d) what directives, if any, have been given since the March 2007 Report, by the Department of Foreign Affairs to its embassies and missions abroad concerning government policy towards Canadian extractive industries operating abroad; (e) what follow-up consultations between the government and extractive industry representatives, civil society representatives and the academic community have been carried out since June 2007; and (f) what future consultations, if any, have been planned by the government to address the recommendations delineated in the Advisory Group Report?

*Question n 174 M. Bill Casey: Concernant la lettre du 15 octobre 1981 envoyée à Mme Andréa Léger-Boudreau par M. Roger Bougie, directeur des opérations consulaires du ministère des Affaires extérieures, maintenant connu sous le nom ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, au sujet du décès du frère de Mme Léger-Boudreau, M. Raoul Léger: a) quelles explications le gouvernement du Guatemala a-t-il données au sujet des circonstances entourant la mort de M. Léger; b) depuis que la dépouille de M. Léger a été exhumée et rapatriée au Canada, qu’a fait le gouvernement pour obtenir un rapport sur le décès de M. Léger; c) ce rapport a-t-il été reçu et remis à la famille de M. Léger; d) ce dossier est-il encore ouvert au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international?
*Question No. 174 Mr. Bill Casey: With respect to the correspondence sent to Ms. Andréa Léger-Boudreau on October 15, 1981, from Mr. Roger Bougie, Director, consular operations division of the then department of external affairs, now Department of Foreign Affairs and International Trade, regarding the death of Ms. Léger-Boudreau’s brother, Mr. Raoul Léger: (a) what explanations have been received from the Guatemalan government regarding circumstances surrounding Mr. Léger’s death; (b) since the date the remains of Mr. Léger’s body were exhumed and returned to Canada, what further steps has the government taken to obtain a background report surrounding Mr. Leger’s death; (c) has the said report been received and distributed to Mr. Léger’s family; and (d) does this file remain active in the Department of Foreign Affairs and International Trade?