Traduction de «Rapports des propriétés imputées à l'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapports des propriétés imputées à l'exercice
Expensed Property Report

rapport postexercice [ RPX | compte rendu postexercice | rapport post-exercice | compte rendu post-exercice | compte rendu postérieur à l'exercice ]
post-exercise report

Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel de la situation au ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest, exercice 1995-1996
Access to Information Act and Privacy Act: Annual Report for the Department of Western Economic Diversification, Fiscal Year 1995-1996

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. prend note que le 31 mai 2013, l'entreprise commune a publié son rapport annuel sur le suivi de la mise en œuvre des dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle pour tous les exercices antérieurs à 2013; fait en outre observer que le 30 octobre 2013, le conseil d'administration de l'entreprise commune a adopté la liste des connaissances nouvelles et de leur situation sur le plan de la propriété pour tous les exercices antérieurs à 2013;
15. Takes note that on 31 May 2013, the Joint Undertaking published its Annual Report on the monitoring of the implementation of the Intellectual Property provisions in all financial years prior to 2013; notes furthermore that on 30 October 2013, the Administrative Board of the Joint Undertaking adopted the compiled list of the Foreground ownership assessment and the related ownership status for all financial years prior to 2013;

En effet, un recours qui vise à déterminer, en substance, si l’exercice du droit de préemption a permis d’assurer, au profit du titulaire, le droit au transfert de la propriété du bien immobilier litigieux se rapporte à un droit réel immobilier.
An action which seeks essentially to determine whether the exercise of the right of pre-emption has enabled, for the benefit of its holder, the right to the transfer of the ownership of the immovable property subject to the dispute is a right in rem in immoveable property.

1 bis. Pour les grandes entreprises et toutes les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires, lorsque ces sommes ont été imputées à un projet spécifique, le rapport indique également le montant par type de paiements, y compris les paiements en nature, des sommes versées pour chacun de ces projets au cours de l'exercice, et le total des sommes correspondant à chaque projet.
1a. In the case of large undertakings and all public interest entities active in the extractive industry or the logging of primary forests, the report shall, where those payments have been attributed to a specific project, also specify the amount per type of payment, including payments in kind, made for each such project within a financial year, and the total amount of payments for each such project.

Les dépenses sont imputées à ce crédit au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les dépenses prévues ont augmenté de 242 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l'exercice précédent en raison de l'augmentation des coûts et volumes du régime de soins de santé de la fonction publique, des charges sociales provinciales et des régimes d'assurance-invalidité et de soins dentaires.
Expenditures are incurred against this vote within the Treasury Board Secretariat, and anticipated expenditures have increased by $242 million over last year's main estimates as a result of increased costs and volumes for the public service health care plan, the provincial payroll taxes, disability, and dental plans.

En effet, il est de jurisprudence constante que si le droit de propriété fait partie des principes généraux du droit communautaire, il ne s'agit pas d'un droit absolu et il doit être considéré par rapport à ses fonctions sociales; par conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l'exercice de ce droit, à condition qu'elles répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis (affaire C-491/01 British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco [2002] ECR I-11453).
Indeed, as the Court has consistently held, "while the right of property forms part of the general principles of Community law, it is not an absolute right and must be viewed in relation to its social function and whereas, consequently, its exercise may be restricted, provided that those restrictions in fact correspond to objectives of general interest pursued by the Community and do not constitute a disproportionate and intolerable interference, impairing the very substance of the rights guaranteed" (Case C-491/01 British American Tobacco (Investments) and Imperial Tobacco [2002] ECR I-11453).

La Commission reste fermement résolue à diriger et à soutenir activement la stratégie de Lisbonne relancée en stimulant la propriété commune avec les États membres et les principaux acteurs concernés, à la fois dans son analyse (au moyen de rapports analytiques sous-jacents essentiels tels que le rapport économique de l’UE 2006 ou le rapport sur la compétitivité 2006) et dans son exercice de comparaison et ses recommandations politiques par le biais de son rapport annuel 2006 sur les progrès accomplis (qui doit être adopté le 12 décembre 2006).
The Commission remains much committed to actively lead and support the relaunched Lisbon Strategy by fostering joint ownership with Member States and main stakeholders, both in its analysis (through key underpinning analytical reports such as the EU Economic Review 2006, or the Competitiveness Report 2006) and in its benchmarking exercise and policy recommendations through its Annual Progress Report 2006 (due for adoption on 12 December 2006).

— par M Robillard (ministre de l'Industrie) — Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, l'art. 26. — Document parlementaire n 8560-373-330-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— by Ms. Robillard (Minister of Industry) — Report of the Canadian Intellectual Property Office, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2003, pursuant to the Patent Act, R.S. 1985, c. P-4, s. 26. — Sessional Paper No. 8560-373-330-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, art. 26. — Document parlementaire n 8560-371-330-02 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— by Mr. Rock (Minister of Industry) — Report of the Canadian Intellectual Property Office, together with the Auditor's Report, for the fiscal year ended March 31, 2001, pursuant to the Patent Act, R.S. 1985, c. P-4, s. 26. — Sessional Paper No. 8560-371-330-02 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

Document parlementaire n 8561-361-642B (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) par M. Manley (ministre de l'Industrie) Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les brevets, L. R. 1985, ch. P-4, l'art. 26. Document parlementaire n 8560-361-330A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)
Sessional Paper No. 8561-361-642B (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights) by Mr. Manley (Minister of Industry) Report of the Canadian Intellectual Property Office, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 1998, pursuant to the Patent Act, R. S. 1985, c. P-4, s. 26. Sessional Paper No. 8560-361-330A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry)