Traduction de «Rapports des commissions d'enquête officielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapports des commissions d'enquête officielles
Reports of official commissions of inquiry

Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]
Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]

Rapport d'une Commission d'enquête industrielle sur la désorganisation de la navigation sur les Grands Lacs et dans le réseau du St-Laurent et des canaux fluviaux [ Rapport d'une Commission d'enquête industrielle sur la désorganisation de la navigation ]
Report of the Industrial Inquiry Commission on the Disruption of Shipping on the Great Lakes, the St. Lawrence River System and connecting waters [ Report of the Industrial Inquiry Commission on the Disruption of Shipping ]

Rapport intérimaire d'une enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes : un rapport intérimaire par la Commission du tarif ]
An interim report of an inquiry by the Tariff Board respecting tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products [ Tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products: an interim report by the Tariff Board ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'enquête officielle doit comporter au moins un échantillonnage sur 30 mollusques d'espèces sensibles si la suspicion est fondée sur un rapport de mortalité, ou, si tel n'est pas le cas, sur 150 mollusques d'espèces sensibles, les prélèvements étant réalisés après le début de la période de transmission de Marteilia refringens.
the official investigation shall include at least one sampling of 30 molluscs of susceptible species if the suspicion is based on a mortality report or if not, 150 molluscs of susceptible species after the beginning of the transmission period of Marteilia refringens.

l'enquête officielle doit comporter au moins un échantillonnage sur 30 mollusques d'espèces sensibles si la suspicion est fondée sur un rapport de mortalité, ou, si tel n'est pas le cas, sur 150 mollusques d'espèces sensibles, les prélèvements étant réalisés après le début de la période de transmission de Bonamia ostreae.
The official investigation shall include at least one sampling of 30 molluscs of susceptible species if the suspicion is based on a mortality report, or if not 150 molluscs of susceptible species after the beginning of the transmission period of Bonamia ostreae.

11. souligne que le droit international interdit d'affamer volontairement des civils et d'attaquer des établissements de santé et que ces faits seront considérés comme des crimes de guerre; réaffirme qu'il importe de rechercher les responsabilités à tous les niveaux; recommande à cet égard que les travaux de la commission d'enquête indépendante sur la Syrie, y compris son plus récent rapport, soient débattus au Conseil des droits de l'homme; invite la commission d'enquête à approfondir les investigations sur le récent rapport, qui comprend des milliers de photographies de cas de tortures dont l'armée syrienne se serait rendue coupable; invite à nouveau le Conseil de sécurité à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; demande à la vice-présidente / haute représentante d'agir en ce sens, de manière tangible;
11. Highlights the fact that deliberate starvation of civilians and attacks on health facilities are prohibited under international law and will be regarded as war crimes; reiterates the importance of ensuring accountability at all levels; commends in this context the work of the Independent Commission of Inquiry on Syria, including its latest report, to be discussed at the UNHRC, and calls on the Commission of Inquiry to investigate the recent report, which includes thousands of photographs of cases of torture reportedly perpetrated by the Syrian military; reiterates its call for the UNSC to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; asks the Vice-President / High Representative to take demonstrable action in this direction;

11. souligne que le droit international interdit d'affamer volontairement des civils et d'attaquer des établissements de santé et que ces faits seront considérés comme des crimes de guerre; réaffirme qu'il importe de rechercher les responsabilités à tous les niveaux; recommande à cet égard que les travaux de la commission d'enquête indépendante sur la Syrie, y compris son plus récent rapport, soient discutés au Conseil des droits de l'homme; invite la commission d'enquête à approfondir les investigations sur le récent rapport, qui comprend des milliers de photographies de cas de tortures dont l'armée syrienne se serait rendue coupable; invite à nouveau le Conseil de sécurité à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; demande à la vice-présidente / haute représentante d'agir en ce sens, de manière tangible;
11. Highlights the fact that deliberate starvation of civilians and attacks on health facilities are prohibited under international law and will be regarded as war crimes; reiterates the importance of ensuring accountability at all levels; commends in this context the work of the Independent Commission of Inquiry on Syria, including their latest report, to be discussed at the UNHRC, and calls on the Commission of Inquiry to investigate the recent report, which includes thousands of photographs of cases of torture reportedly perpetrated by the Syrian military; reiterates its call for the UNSC to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; asks the Vice‑President / High Representative to take demonstrable action in this direction;

12. souligne que le droit international interdit d'affamer volontairement des civils et d'attaquer des établissements de santé et que ces faits seront considérés comme des crimes de guerre; réaffirme qu'il importe de rechercher les responsabilités à tous les niveaux; recommande à cet égard que les travaux de la commission d'enquête indépendante sur la Syrie, y compris son plus récent rapport, soient débattus au Conseil des droits de l'homme; invite la commission d'enquête à approfondir les investigations sur le récent rapport, qui comprend des milliers de photographies de cas de tortures dont l'armée syrienne se serait rendue coupable; invite à nouveau le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; demande à la vice-présidente / haute représentante d'agir en ce sens, de manière tangible;
12. Highlights the fact that deliberate starvation of civilians and attacks on health facilities are prohibited under international law and will be regarded as war crimes; reiterates the importance of ensuring accountability at all levels; commends in this context the work of the Independent Commission of Inquiry on Syria, including its latest report, to be discussed at the UNHRC, and calls on the Commission of Inquiry to investigate the recent report, which includes thousands of photographs of cases of torture reportedly perpetrated by the Syrian military; reiterates its call for the UN Security Council (UNSC) to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; asks the Vice-President / High Representative to take demonstrable action in this direction;

11. souligne que le droit international interdit d'affamer volontairement des civils et d'attaquer des établissements de santé et que ces faits seront considérés comme des crimes de guerre; réaffirme qu'il importe de rechercher les responsabilités à tous les niveaux; recommande à cet égard que les travaux de la commission d'enquête indépendante sur la Syrie, y compris son plus récent rapport, soient débattus au Conseil des droits de l'homme; invite la commission d'enquête à approfondir les investigations sur le récent rapport, qui comprend des milliers de photographies de cas de tortures dont l'armée syrienne se serait rendue coupable; invite à nouveau le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; demande à la vice-présidente / haute représentante d'agir en ce sens, de manière tangible;
11. Highlights the fact that deliberate starvation of civilians and attacks on health facilities are prohibited under international law and will be regarded as war crimes; reiterates the importance of ensuring accountability at all levels; commends in this context the work of the Independent Commission of Inquiry on Syria, including its latest report, to be discussed at the UNHRC, and calls on the Commission of Inquiry to investigate the recent report, which includes thousands of photographs of cases of torture reportedly perpetrated by the Syrian military; reiterates its call for the UN Security Council (UNSC) to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; asks the Vice-President / High Representative to take demonstrable action in this direction;

Certains de ces obstacles ont été mis en évidence dans le cadre d'affaires portées devant les tribunaux, d'enquêtes officielles, de rapports établis par le Parlement européen ou des organisations non gouvernementales, ou encore de débats parlementaires au niveau national ou européen;
These include issues highlighted by court cases, official enquiries, reports by the European Parliament and non-governmental organisations, as well as national and European parliamentary debates;

14. se félicite du communiqué de presse du Conseil de sécurité des Nations unies du 18 avril 2013 sur la Syrie; appelle les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la Russie et la Chine, à assumer leur responsabilité dans la cessation des violences et de la répression contre le peuple syrien, notamment en adoptant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies fondée sur le communiqué de presse de ce dernier du 18 avril 2013; invite la vice-présidente/haute représentante à tout mettre en œuvre pour assurer l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, en exerçant une pression diplomatique réelle à la fois sur la Russie et la Chine; invite l'Union européenne à continuer d'explorer, au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, toutes les options entrant dans le cadre de la responsabilité de protéger, en étroite coopération avec les États-Unis, la Turquie et la Ligue des États arabes, afin de venir en aide au peuple syrien et d'arrêter le bain de sang; demande que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; soutient vivement les travaux de la commission indépendante d'enquête sur la situation en Syrie et accueille avec satisfaction le rapport mis à jour à ce sujet;
14. Welcomes the UN Security Council’s press statement of 18 April 2013 on Syria; calls on the UN Security Council members, in particular Russia and China, to uphold their responsibility to put an end to the violence and repression against the Syrian people, including by adopting a UNSC resolution based on the UNSC press statement of 18 April 2013; calls on the VP/HR to do her utmost to secure the adoption of a UNSC resolution, exerting effective diplomatic pressure on both Russia and China; calls on the EU to continue to explore within the UNSC all options within the Responsibility to Protect (R2P) framework, in close cooperation with the US, Turkey and the League of Arab States, in order to assist the Syrian people and to halt the bloodshed; calls for a referral by the UNSC of the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; strongly supports the work of the Independent Commission of Inquiry on the situation in Syria and welcomes the updated report;

Dans son rapport annuel de 2010 sur l’enquête officielle réalisée concernant la présence de cet organisme nuisible, la Grèce a fait état de 104 arbres testés positifs dans le nome d’Argolide.
In its annual report for 2010 on the official survey carried out for the presence of that harmful organism, Greece reported 104 trees tested positive for that harmful organism in the Prefecture of Argolida.

Aux fins de la révision de la teneur de référence en matière grasse fixée à l'annexe II du règlement (CE) no 1788/2003, prévue à l'article 9, paragraphe 5, dudit règlement, la Roumanie a présenté à la Commission un rapport circonstancié sur les résultats et les tendances concernant la teneur en matière grasse en 2004 pour la production laitière effective, à la lumière de l'enquête officielle.
For the purpose of the revision of the reference fat content set in Annex II to Regulation (EC) No 1788/2003, provided for in Article 9(5) of that Regulation, Romania submitted to the Commission a report detailing the results and trends of the fat content in 2004 for actual milk production from the official survey.