Traduction de «Rapport sur l'état des négociations collectives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur l'état des négociations collectives
Collective Bargaining Progress Report

Négociations collectives et politiques gouvernementales : conférence de Washington, D.C., 10-13 juillet 1978 : rapports soumis à la Conférence et exposé du rapporteur général [ Négociations collectives et politiques gouvernementales ]
Collective Bargaining and Government Policies: conference held at Washington, D.C. 10-13 July 1978: papers presented and report of general rapporteur [ Collective Bargaining and Government Policies ]

Conférence européenne sur l'égalité des chances et les négociations collectives dans les Etats membres de l'Union européenne
European Conference on Equal Opportunities and Collective Bargaining in the Member States of the European Union

Rapport du Comité préparatoire des négociations collectives dans la fonction publique
Report of the Preparatory Committee on Collective Bargaining in the Public Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des contraintes d’espace, elle n’est pas exhaustive et ne vise pas à rendre compte de toutes les réformes et de toutes les mesures. De manière générale, les mesures qui ont été seulement annoncées, mais n’ont pas été soumises au parlement pour adoption ou n’ont pas fait l’objet d’une négociation collective avec les partenaires sociaux ne sont pas abordées dans le rapport.
As a rule, measures that have been only announced but have not been submitted to Parliament for adoption or to a collective bargaining with social partners are not covered in the Report.

Les États membres sont encouragés en particulier à prendre les mesures nécessaires pour stimuler la création d'organisations de producteurs qui mènent des mesures collectives allant au-delà de la négociation collective, renforçant ainsi le poids des producteurs dans la chaîne d'approvisionnement en lait.
Member States are, in particular, encouraged to take the necessary steps to foster the creation of producer organisations with collective actions that go beyond collective bargaining, thus enhancing producers' weight in the milk supply chain.

Ainsi, il souligne le potentiel de deux instruments clés du «paquet lait» [les organisations de producteurs (OP) et les négociations collectives] que les États membres et les organisations de producteurs et d'agriculteurs n'exploitent pas encore pleinement, et énumère différents moyens de les rendre plus efficaces, tant au niveau de l'UE qu'au niveau des États membres.
For example, it highlights the potential of two key instruments of the Milk Package – Producer Organisations (POs) and collective negotiations – which are not yet fully exploited by Member States, producers' and farmers' organisations, and outlines various ways of making these more effective both at EU and Member State level.

invite instamment la Commission et les États membres à protéger les droits fondamentaux des travailleurs, à assurer la protection sociale des salariés et à lutter contre les conditions de travail précaires; demande instamment à la Commission de proposer de nouveaux mécanismes de protection adaptés aux formes de travail et de carrière façonnées par le passage au numérique, en accordant une attention particulière à la situation des femmes, et invite les États membres à en assurer la mise en place; souligne l'importance de la négociation collective à tous les niveaux, en particulier dans les secteurs fortement touchés par la numérisation, afin de garantir le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi, et de préserver la qualité et la sécurité de l'espace de travail en cette ère de numérisation; souligne qu'il est impératif de trouver le cadre général nécessaire afin de préserver la protection des données personnelles des salariés.
Urges the Commission and the Member States to safeguard fundamental workers’ rights and the social protection of employees and to combat precarious working conditions; urges the Commission to propose, and the Member States to further develop, new protection mechanisms adapted to the working and career patterns shaped by digitalisation, paying particular attention to the situation of women; highlights the importance of collective bargaining at all levels, especially in areas which are strongly affected by digitalisation, in order to ensure the principle of equal pay for equal work and to safeguard working space quality and working space security in times of digitalisation; points out that necessary general framework conditions must be found in order to safeguard the protection of employees’ personal data.

considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,
whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.

– vu le rapport de la Commission de février 2006, intitulé "Transnational collective bargaining: Past, present and future" (négociations collectives transnationales: passé, présent et avenir),
– having regard to the Commission report of February 2006 entitled ‘Transnational collective bargaining: Past, present and future’,

Il y a d’ores et déjà des négociations collectives transfrontalières pour lesquelles le droit de mener des actions collectives doit être garanti, également à l’échelon européen, comme le demande le rapport Andersson.
However, cross-border negotiations on terms of employment are already being held, for which the granting of the right to collective measures needs to be laid down clearly at European level too, as called for in the Andersson Report.

1. fait observer que la présente résolution est consacrée aux accords d'entreprise transnationaux; fait observer que les accords d'entreprise transnationaux sont conclus entre des confédérations syndicales européennes, d'une part, et des entreprises individuelles et/ou des organisations patronales d'autre part, généralement au niveau sectoriel, et constate que la résolution ne se rapporte pas à des accords cadres internationaux (IFA) qui sont conclus entre des confédérations syndicales internationales et des entreprises; souligne la nécessité de renforcer le dialogue social européen et transnational et les négociations collectives transfrontalières;
1. Notes that this resolution is concerned with TCAs; notes that TCAs are concluded between European trade union federations, on the one hand, and, on the other hand, individual companies and/or employers’ federations, generally at sectoral level, and that the resolution does not concern international framework agreements (IFAs) signed by international trade union federations with undertakings; highlights the need to strengthen European and transnational social dialogue and cross-border collective bargaining;

15. attire l'attention sur la multiplication d'éléments de preuve et de plaintes de citoyens, d'ONG sociales et de syndicats, selon lesquels les droits (sociaux) fondamentaux, dont le droit d'exercer une action collective et de mener un dialogue social et des négociations collectives, sont sapés ou enfreints dans le cadre de la mise en œuvre de la gouvernance économique de l'Union et, en particulier, des conditions imposées aux États membres en difficulté financière par la troïka Commission européenne/FMI/BCE; invite instamment la Commission à présenter un rapport qui évalue l'impact des "réformes structurelles" entreprises dans le contexte du semestre européen sur les droits fondamentaux protégés par la Charte de l'Union; estime que ce rapport devrait également examiner si les conventions de l'OIT sont respectées par chacun des États membres qui les ont ratifiées;
15. Draws the Commission’s attention to the increasing evidence, and complaints by citizens, social NGOs and trade unions, that fundamental (social) rights, including the right to take collective action, to social dialogue and to collective bargaining, are being undermined or violated in the context of the implementation of EU economic governance and in particular the conditions imposed on Member States in financial difficulties by the EC-IMF-ECB troika; urges the Commission to provide a report assessing the impact of ‘structural reforms’ undertaken in the context of the European Semester on fundamental rights protected by the EU Charter; takes the view that the report should also examine whether ILO conventions have been complied with by each of the Member States that have ratified them;

Même si le rapport prend en considération les répercussions sociales de la crise économique et financière prolongée et "plaide en faveur du versement rapide de l'aide financière de l'Union pour accompagner les réformes, notamment sur le plan social, et en particulier en ce qui concerne l'établissement de l'État de droit et la promotion de la société civile ; considère que le volume d'aide octroyé à la Turquie, malgré son augmentation, n'est pas encore à la hauteur de l'importance des relations commerciales de la Turquie avec l'UE, même si le rapport insiste "sur la nécessité de doter la Turquie d'une législation moderne sur le droit de grève et sur les négociations collectives", ce n'est pas aux gouvernements européens, ni au gouvernement turc de fixer les conditions d'adhésion.
Despite the fact that the report takes account of the social repercussions of the prolonged economic and financial crisis, pleads in favour of rapid payment of EU financial aid to accompany reforms especially in the social sphere, especially as regards the establishment of the rule of law and the promotion of civil society and even though it considers the – admittedly increased – amount of aid granted to Turkey not yet to reflect the importance attached to Turkey's trade relations with the EU; and insists on the need for Turkey to equip itself with modern legislation on the right to strike and on collective negotiation, it is not for European governments or for the Turkish Government to determine the conditions for membership.