Traduction de «Rapport sur l'exécution de report » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur l'exécution de report
Posting Execution Report

Rapport d'exécution des lots pour le report
PostBatch Execution Report

le report sur le chantier des cotes indiquées dans les plans d'exécution
the setting out on site of the dimensions shown in the drawings

le mode d'exécution prévu pour le report est le fil à plomb
method envisaged for the setting out is the use of a plumb line

reporting de l'exécution budgétaire en caisse
cash-based report on budget implementation

Rapport de l'exécution de l'approvisionnement [ État d'exécution de l'approvisionnement ]
Procurement Status Report

reporter l'exécution du renvoi ou de l'expulsion
postpone deportation

rapport d'exécution des obligations
accountability letter

rapport (1) | reporting (2)
reporting

compas à rapporter | compas de report
transfer caliper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. En ce qui a trait aux rapports d’inspection préparés en exécution de l’article 7, la Commission acceptera soit le certificat C.T.C. visé à la formule 12 de l’annexe, soit le rapport I. C.C (Interstate Commerce Commission) (formule 1B) intitulé «Quarterly Boiler Inspection and Repair Report», pour les chaudières destinées au chauffage des trains de chemin de fer américains en service international au Canada.
3. With reference to inspection reports made under section 7, the Commission will accept either a C.T.C. certificate, set out as Form 12 of the schedule, or an I. C.C (Interstate Commerce Commission) report, Form 1B, “Quarterly Boiler Inspection and Repair Report”, for boilers intended for the heating of trains of United States’ railways operated into Canada in international service.

– que différentes mesures ont été introduites afin de réduire les reports automatiques d'engagements, ce afin d'assurer l'exécution du budget en temps utile, notamment un nouveau rapport prévisionnel destiné à améliorer les prévisions et l'exécution budgétaires concernant les unités opérationnelles, la communication mensuelle d'informations relatives à l'exécution globale du budget, le fait que l'unité responsable du budget, des finances et des marchés publics travaille en étroite collaboration avec les unités opérationnelles, qui les assistent dans l'exécution du budget et la mise en place d'une formation sur le cycle de la dépense, obligatoire pour l'ensemble des acteurs participant à l'exécution du budget,
- different measures have been introduced to reduce the automatic carry-overs of commitments that aim at executing the budget in a timely manner, such as a new forecasting report reinforcing the operational units’ budget planning and execution, information on the overall budget execution being sent monthly, the Budget, Finance and Procurement Unit working in close contact with the operational units to assist them in the budget implementation and mandatory expenditure lifecycle training for all actors involved in the budget implementation,

Y COMPRIS : LE VINGT ET UNIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014) LE VINGT-DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Rapport sur la teneur du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013) LE VINGT-TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Rapport sur le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures) LE VINGT-QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Rapport sur le projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts))
INCLUDING: THE TWENTY-FIRST REPORT OF THE COMMITTEE (Supplementary Estimates (A) 2013-2014) THE TWENTY-SECOND REPORT OF THE COMMITTEE (Subject-matter of Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures) THE TWENTY-THIRD REPORT OF THE COMMITTEE (Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures) THE TWENTY-FOURTH REPORT OF THE COMMITTEE (Bill S-217, An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money))

6. invite instamment l'Agence à améliorer la planification de son exécution budgétaire afin de réduire son niveau important de reports, qui s'établit à 6 900 000 EUR; relève notamment, d'après le rapport de la Cour des comptes, que c'est en décembre 2010 que l'Agence a engagé 48 % (4 600 000 EUR) des crédits de l'exercice affectés aux dépenses opérationnelles relevant du titre III; estime qu'une telle concentration des dépenses dans les dernières semaines de l'exercice a un impact considérable sur le niveau des reports et montre clairement qu'il est nécessaire d'améliorer la planification de l'exécution budgétaire de l'Agence; constate, selon les informations fournies par l'Agence, qu'elle a récemment adopté un module budgétaire qui devrait lui permettre de planifier chaque année le montant des reports;
6. Urges the Agency to improve its budgetary implementation planning in order to reduce its high level of carryovers (EUR 6 900 000); notes in particular from the Court of Auditors that the Agency committed 48 %, i.e. EUR 4 600 000, of its annual Title III (Operational expenditure) in December 2010; is of the opinion that such concentration of spending in the final weeks of the year has a significant impact on the level of carryovers and indicates a clear need to improve the Agency's budgetary implementation planning; notes from the Agency that it has recently adopted a budget module which should enable it to plan annually its level of carryovers;

6. invite instamment l'Agence à améliorer la planification de son exécution budgétaire afin de réduire son niveau important de reports, qui s'établit à 6 900 000 EUR; relève notamment, d'après le rapport de la Cour des comptes, que l'Agence a engagé 48 % (4 600 000 EUR) des crédits de l'exercice affectés aux dépenses opérationnelles relevant du titre III en décembre 2010; estime qu'une telle concentration des dépenses dans les dernières semaines de l'exercice a un impact considérable sur le niveau des reports et montre clairement qu'il est nécessaire d'améliorer la planification de l'exécution budgétaire de l'Agence; constate, selon les informations fournies par l'Agence, qu'elle a récemment adopté un module budgétaire qui devrait lui permettre de planifier chaque année le montant des reports;
6. Urges the Agency to improve its budgetary implementation planning in order to reduce its high level of carryovers (EUR 6 900 000); notes in particular from the Court of Auditors that the Agency committed 48 %, i.e. EUR 4 600 000, of its annual Title III (Operational expenditure) in December 2010; is of the opinion that such concentration of spending in the final weeks of the year has a significant impact on the level of carryovers and indicates a clear need to improve the Agency's budgetary implementation planning; notes from the Agency that it has recently adopted a budget module which should enable it to plan annually its level of carryovers;

231. prend acte des observations de la Cour des comptes concernant l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, entité administrative de la Commission; demande à l'Agence exécutive de réduire sensiblement ses reports de crédits en révisant ses instruments de programmation et de rapports budgétaires, et ce afin de respecter le principe d'annualité du budget de l'Union; a également pris bonne note du rapport annuel de la Commission concernant les audits internes effectués en 2010 et encourage l'Agence exécutive, en coopération avec sa DG partenaire, à se pencher sur les questions abordées, telles que la gouvernance et l'architecture informatiques;
231. Notes the observations by the Court of Auditors on the Executive Agency for Health and Consumers, an administrative entity of the Commission; calls on the Executive Agency to significantly reduce its carried forward amounts by revising its budget planning and reporting instruments in order to respect the annuality principle of the Union budget; has also taken note of Commission's annual report on internal audits carried out in 2010 and encourages the Executive Agency in cooperation with its partner DG to work on issues addressed such as IT governance and architecture;

13. prend acte des observations de la Cour des comptes concernant l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, entité administrative de la Commission; demande à l'Agence exécutive de réduire sensiblement ses reports de crédits en révisant ses instruments de programmation et de rapports budgétaires, et ce, afin de respecter le principe d'annualité du budget de l'Union; a également pris bonne note du rapport annuel de la Commission concernant les audits internes effectués en 2010 et encourage l'Agence exécutive, en coopération avec sa DG partenaire, à se pencher sur les questions abordées, telles que la gouvernance et l'architecture informatiques;
13. Notes the observations by the Court of Auditors on the Executive Agency for Health and Consumers, an administrative entity of the Commission; calls on the Executive Agency to significantly reduce its carried forward amounts by revising its budget planning and reporting instruments in order to respect the annuality principle of the Union budget; has also taken note of Commission's annual report on internal audits carried out in 2010 and encourages the Executive Agency in cooperation with its partner DG to work on issues addressed such as IT governance and architecture;

Autorisation au comité de reporter la date de dépôt de son rapport final sur l'étude de l'exécution de la Loi sur les langues officielles et des règlements, directives et rapports connexes
Committee Authorized to Extend Date of Final Report on Study of Operation of Official Languages Act and Relevant Regulations, Directives and Reports

Le gouvernement entame avec les anciens pensionnaires des négociations sous surveillance judiciaire et conclut avec eux un règlement approuvé par un tribunal et exécuté sous surveillance judiciaire qui le dégage de toute responsabilité envers les anciens pensionnaires qui sont en mesure d'établir une action et leur droit légitime à une compensation, en utilisant pour cadre le rapport de l'Assemblée des Premières nations intitulé « Assembly of First Nations Report on Canada's Dispute Resolution Plan to Compensate for Abuses in Indian Residential Schools » ainsi que le rapport de l'Association du Barreau canadien intitulé « The Logical Next Step: Reconciliation Payments for All Indian Residential School Survivors », sauf dans les cas où un ancien pensionnaire ne souhaite pas accepter d'indemnité, parce qu'il retire une expérience positive de ces pensionnats.
The Government engage in court supervised negotiations with former students to achieve a court approved, court enforced, settlement for compensation that relieves the Government of its liability for those students who are able to establish a cause of action and a lawful entitlement to compensation, using as a framework the Assembly of First Nations report “Assembly of First Nations Report on Canada’s Dispute Resolution Plan to Compensate for Abuses in Indian Residential Schools” and the Canadian Bar Association report “The Logical Next Step: Reconciliation Payments for All Indian Residential School Survivors”, except in those cases where a student who attended residential schools is not willing to accept compensation, based on a positive experience in those schools.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf) propose: Motion no 167 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.1 Les articles 3 à 129 cessent d'avoir effet le 31 décembre 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article: a) le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière dont il est été appliqué a constitué-ou constituera à l'avenir-une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la fréquence des actes criminels violents comportant l'usage d'armes à feu; b) que le rapport du vérificateur général n'ait été renvoyé par la Chambre à celui de ses comités qu'elle désigne à cette fin; c) que le comité n'ait étudié le rapport du vérificateur général et fait rapport à la Chambre relativement à l'effet de cet article et à son efficacité indiquant: (i) la mesure dans laquelle la sécurité publique a augmenté ou diminué ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (ii) la mesure dans laquelle la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu a augmenté ou diminué ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (iii) l'efficacité avec laquelle les fonds publics ont été employés dans le passé ou le seront à l'avenir pour produire une augmentation de la sécurité du public et une diminution de la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu; d) que le comité n'ait recommandé à la Chambre de ne pas laisser cet article cesser d'avoir effet; e) que la Chambre n'ait agréé le rapport du comité (2) Lorsqu'un article est sur le point de cesser d'avoir effet en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par décret, en reporter la fin de la durée de validité pour une période maximale d'une année, si l'article ne porte pas sur le contrôle des armes à feu et si le report est nécessa ...
' Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref) moved: Motion No. 167 That Bill C-68 be amended by adding after line 33 on page 65, the following new Clause: ``129.1(1) Sections 3 to 129 expire on December 31, 1999 unless prior to that date, with respect to each section (a) the Auditor General has prepared and caused to be laid before Parliament a report on whether the section has been or will be a successful and cost-effective use of public funds to achieve an increase in public safety and a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, (b) the report of the Auditor General has been referred by the House to such committee as the house may designate for the purpose, (c) the committee has considered the report of the Auditor General and made a report to the House on the success and cost-effectiveness of the section and on the extent to which (i) public safety has been or will be increased or decreased, (ii) the incidence of crime related to the use of firearms has been or will be reduced or increased (iii) a cost-effective use of public funds has been or will be made to achieve an increase in public safety or a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, (d) the committee has recommended to the House that the section should not expire, and (e) the House has concurred in the report of the committee (2) Where a section is to expire as result of subsection (1), the Governor in Council may, by order, defer its expiry for a period not exceeding one year, if the section contains matters that do not relate to firearms control and the deferral is necessary in order for legislation to be proposed to Parliament to continue the other matters in force after the expiry of the section.