Toutefois, les informations portées à sa connaissance ne permettent pas à la Commission de s'assurer que tous les critères à l'
exportation énoncés dans sa recommandation sont pleinement respectés, en particulier e
n ce qui concerne l'application effective de l'accor
d sur les garanties de l'AIEA dans les installations liées au combustible usé dans les pays tiers (liée à la signature et à la ratification du traité de non-prolifération et des protocoles ad
...[+++]ditionnels qui s'y rattachent) ou le respect de l'exigence d'un niveau élevé de sûreté applicable en vertu de la directive sur les déchets.However, with the information provided, the Commission is not in a position to ver
ify whether all the export criteria according to the Commission Recommendation are fully complied with; in particular whe
ther the spent fuel facilities in the third countries are effectively submitted to an IAEA safeguards agreement, in connection wit
h the signature and ratification of the Non-Proliferation Treaty, and related additional protocols or
...[+++] whether the requirements for a high level of safety are met as required under the Waste Directive.