Vertaling van "Rapport soumis par le Comité du concept de l'ombudsman " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport soumis par le Comité du concept de l'ombudsman
Report of the Committee on the Concept of the Ombudsman

Comité du concept de l'ombudsman
Committee on the Concept of the Ombudsman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, en Irlande, suite au rapport rédigé par un comité consultatif externe, la politique des Forces de défense irlandaises doit être modifiée pour remédier au niveau élevé de harcèlement auquel sont soumis les individus.
[20] Finally, in Ireland, following the report by an external advisory committee, the policy in the Irish Defence Forces is set to be altered to remedy the high level of harassment faced by individuals.

[4] Le rôle de la méthode ouverte de coordination par rapport aux processus fondés sur le traité a été défini par le comité de la protection sociale et le comité de politique économique, dans le contexte de l'application de cette méthode au domaine des pensions, dans le rapport conjoint soumis au Conseil européen de Laeken.
[4] The role of the Open Method of Coordination relative to the Treaty-based processes has been defined by the Social Protection Committee and the Economic Policy Committee in the context of the application of this method in the area of pensions in the Joint Report to the Laeken European Council..

Le rapport annuel sectoriel de mise en œuvre du volet I de l'IAP a été soumis à la Commission en vue de la réunion du comité sectoriel du volet I de l'IAP, le 12 juin 2008.
The IPA Component I Sector Annual Implementation Report was submitted to the Commission in view of the IPA component I Sectoral Committee meeting on 12 June 2008.

Un rapport annuel du comité de suivi de chaque instrument sera soumis au comité mixte de suivi qui est appelé à débattre de la coordination du suivi au cours de sa réunion annuelle.
Annual reports of each instruments' Monitoring Committee will be submitted to the Joint Monitoring Committee, that should hold a debate on co-ordination of monitoring during its annual meeting.

3. Lorsque, notamment afin de donner suite aux rapports soumis par les États membres, il devient nécessaire de renforcer et d'harmoniser l'application du concept de gestion souple de l'espace aérien dans le ciel unique européen, des mesures d'exécution sont adoptées dans le cadre de la politique commune des transports, conformément à la procédure visée à l'article 8 du règlement-cadre.
3. Where, in particular following the reports submitted by Member States, it becomes necessary to reinforce and harmonise the application of the concept of the flexible use of airspace within the single European sky, implementing rules within the context of the common transport policy shall be adopted in accordance with the procedure under Article 8 of the framework Regulation.

17. recommande que la Commission réétudie les possibilités de mettre en œuvre le projet pilote intitulé «Erasmus des élus locaux et régionaux» initié par le Parlement européen, et ce en vue d'améliorer la qualité des projets soumis et de répondre à l'objectif d'efficacité; demande à la Commission de créer, au titre de la ligne budgétaire «Fonds européen de développement régional (FEDER) ‐ Assistance technique opérationnelle», un système de formation et de mobilité à destination des acteurs locaux et régionaux impliqués dans l'exécution de programmes liés à la politique de cohésion, en y associant des partenaires spécialisés dans la mise en œuvre des concepts d'approche intégrée et de gouvernance à plusieurs niveaux; demande donc à la Commission d'affecter une enveloppe à ces initiatives et de renforcer les réseaux tissés avec les autorités régionales et locales ainsi qu'à travers le Comité des régions;
17. Recommends that the Commission re-analyse the possibilities of implementing the pilot project initiated by the European Parliament entitled ‘Erasmus for elected local and regional representatives’ and, with a view to raising the standard of proposed projects and meet the objective of efficiency, calls on the Commission to implement, under the ERDF operational technical assistance budget line, a training and mobility scheme for local and regional actors involved in running cohesion policy programmes together with the partners specialised in implementing the concepts of integrated approach and multilevel governance; asks the Commission, therefore, to allocate funding for these initiatives effectively and to reinforce networking with regional and local authorities, including through the Committee of the Regions;

17. recommande que la Commission réétudie les possibilités de mettre en œuvre le projet pilote intitulé "Erasmus des élus locaux et régionaux" initié par le Parlement européen, et ce en vue d'améliorer la qualité des projets soumis et de répondre à l'objectif d'efficacité; demande à la Commission de créer, au titre de la ligne budgétaire "Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle", un système de formation et de mobilité à destination des acteurs locaux et régionaux impliqués dans l'exécution de programmes liés à la politique de cohésion, en y associant des partenaires spécialisés dans la mise en œuvre des concepts d'approche intégrée et de gouvernance à plusieurs niveaux; demande donc à la Commission d'affecter une enveloppe à ces initiatives et de renforcer les réseaux tissés avec les autorités régionales et locales ainsi qu'à travers le Comité des régions;
17. Recommends that the Commission re-analyse the possibilities of implementing the pilot project initiated by the European Parliament entitled ‘Erasmus for elected local and regional representatives’ and, with a view to raising the standard of proposed projects and meet the objective of efficiency, calls on the Commission to implement, under the ERDF operational technical assistance budget line, a training and mobility scheme for local and regional actors involved in running cohesion policy programmes together with the partners specialised in implementing the concepts of integrated approach and multilevel governance; asks the Commission, therefore, to allocate funding for these initiatives effectively and to reinforce networking with regional and local authorities, including through the Committee of the Regions;

Nous avons dès lors soumis à notre comité technique et scientifique un plan de reconstitution des stocks amélioré par rapport à l'option du moratoire.
We therefore tabled an improved recovery plan to our technical and scientific committee as an alternative to a moratorium.

Le rapport est soumis également au Comité économique et social et au Comité des régions”.
The report shall be submitted also to the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions".

11. reconnaît que les propositions du groupe Lamfalussy fournissent au Parlement deux méthodes contraignantes en droit pour contrôler les activités du comité des valeurs mobilières: premièrement, le Parlement définirait et délimiterait la portée de la délégation et les pouvoirs du comité par rapport à chaque directive; deuxièmement, si le Parlement estime que le comité a agi de manière inappropriée, il peut refuser de déléguer des pouvoirs dans le cadre de dispositions ultérieures; reconnaît l'importance de ces instruments mais estime que d'autres garde-fous sont souhaitables pour assurer que le comité soit soumis à un contrôle parlementaire et démocratique approprié;
11. Recognises that the Lamfalussy proposals give the European Parliament two legally binding methods of controlling the activities of the Securities Committee: firstly, the European Parliament would define and limit the scope of delegation and the remit of the Committee in relation to each and every directive; secondly, if the European Parliament believed that the Securities Committee had acted improperly, it could refuse to delegate any powers under subsequent legislation; recognises the importance of these sanctions but believes that further safeguards are desirable in order to ensure that the Securities Committee is subject to proper parliamentary oversight and democratic scrutiny;