Traduction de «Rapport du nombre d'alternances de charges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport du nombre d'alternances de charges
load cycle ratio

nombre minimal d'alternances de charges
load cycle minimum number

nombre d'alternances de charges
load cycle number

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

*Un sous-groupe NU-CE chargé de la question de l'établissement de rapports a mis en évidence un certain nombre de domaines dans lesquels des améliorations sont possibles et qui constitueront la base de l'accord révisé.
*A UN-EC sub-group working on the issue of reporting has identified a number of areas where improvements can be made and will be the linchpin of the revised Agreement.

À cet égard, la Commission souhaite rappeler les résultats du rapport d’étape: «Les informations recueillies par la Commission démontrent clairement qu’il est important pour les États membres d’intensifier leurs efforts en vue d’accroître le nombre d’enquêtes et de poursuites, et de réduire la charge pesant sur les victimes et leurs témoignages au cours des procédures aux fins de l’obtention des preuves.
In this respect, the Commission wishes to recall the findings of the Progress Report “The information gathered by the Commission clearly shows that it is important for Member States to strengthen efforts to increase the number of investigations and prosecutions, and to reduce the burden placed on victims and their testimonies during proceedings for evidence gathering.

Croissance de la compétitivité industrielle[23] Changement de la charge administrative pesant sur les PME (nombre de jours pour créer une nouvelle entreprise) Croissance de la production manufacturière de l’UE dans les éco-industries (variation en % par rapport à l’année précédente) || 2009: -3,1 %, 2008: -0,3 %, 2007: +0,7 % 2009: -3,1 % Nombre de jours pour créer une nouvelle PME: 7 jours ouvrables Croissance annuelle de 6 – 7 % au cours des dernières années || Croissance annuelle de 1 % et croissance de 5 % en 2015 Réduction du nombre de jours pour créer une nouvelle PME: 3 jours ouvrables en 2020 Croissance annuelle de 8 % en moyenne au cours de la prochaine décennie; pour 2015, une augmentation de 50 % de la production est visée.
Growth of the industrial competitiveness[23] Change of administrative burden on SMEs (N° of days to set-up a new enterprise) EU manufacturing output growth in eco-industries (% change from previous year) || 2009: -3.1%, 2008: -0.3%, 2007: +0.7% 2009: -3.1%Number of days to set up new SME: 7 working days Annual growth of 6-7% during the last years || Annual growth of 1% and a 5% growth in 2015 Reduction of number of days to set-up a new SME: 3 working days in 2020. Annual growth of 8% in average during the next decade; By 2015, a 50% increase in output is targeted

Le Centre canadien de politiques alternatives a publié un rapport selon lequel plusieurs facteurs pourraient être à l'origine de la tragédie survenue à Lac-Mégantic, y compris un nombre insuffisant d'inspecteurs ferroviaires fédéraux, une augmentation importante du nombre chargements de pétrole transportés par chemin de fer et le piètre bilan des sociétés ferroviaires en matière de sécurité.
The Canadian Centre for Policy Alternatives released a report that says several factors could have led to the disaster at Lac-Mégantic, including an inadequate number of federal rail inspectors, a large increase in oil shipments by rail and poor safety records of train companies.

e)le nombre moyen de salariés au cours de l'exercice, ventilé par catégorie, ainsi que, s'ils ne sont pas mentionnés séparément dans le compte de résultat, les frais de personnel se rapportant à l'exercice et ventilés entre salaires et traitements, charges sociales et pensions.
(e)the average number of employees during the financial year, broken down by categories and, if they are not disclosed separately in the profit and loss account, the staff costs relating to the financial year, broken down between wages and salaries, social security costs and pension costs.

9. Au plus tard le 20 juillet 2018, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur la situation des micro-entreprises qui tient notamment compte de la situation au niveau national en ce qui concerne le nombre d'entreprises concernées par les critères de taille et l'allègement des charges administratives résultant de l'exemption de l'obligation de publication.
9. By 20 July 2018 the Commission shall submit to the European Parliament, to the Council and to the European Economic and Social Committee a report on the situation of micro-undertakings taking account, in particular, of the situation at national level regarding the number of undertakings covered by the size criteria and the reduction of administrative burdens resulting from the exemption from the publication requirement.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

La Commission estime que ces choix peuvent être effectués soit consciemment, dans le cadre d'une politique délibérée du Conseil, du Parlement et de la Commission, soit inconsciemment et par défaut, parce que la charge de travail à effectuer de manière cohérente et utile est excessive par rapport au nombre de personnes qualifiées disponibles pour l'exécuter.
And the Commission is saying that those choices can either be made consciously by deliberate resolution of Council, Parliament and Commission or they will be made inadvertently and by default because the work to be done consistently and significantly exceeds the members of qualified people available to do it.

Appuyons l'amendement proposé par le Parti réformiste: Qu'on modifie le projet de loi C-13, à l'article 16, pour que chaque rapport comporte les renseignements suivants: a) le nombre d'accords conclus et les organismes chargés de l'application de la loi en cause; b) le nombre de demandes présentées; c) la somme moyenne dépensée par accord; d) le nombre d'accords auquel il a été mis fin et la raison de leur résiliation; e) le nombre et les genres d'infractions commises par les bénéficiaires; f) la somme totale prélevée sur le Trésor pour l'application de la présente loi; g) les mesures de coopération établies entre le Gendarmerie et les autres organismes chargés de l'application de la loi pour la protection des témoins; et h) le nombre de témoins étrangers admis au Canada et le nombre de témoins canadiens réinstallés hors du Canada.
Let us support Reform's proposed amendment that Bill C-13, in clause 16, be amended to allow for the following of each report that: (a) the number of agreements entered into and the law enforcement agencies involved; (b) the number of applications made; (c) the average amount spent on each agreement entered into; (d) the number of agreements terminated and the reasons for their termination; (e) the number and types of offences committed by protectees; (f) the total amount of all money from the consolidated revenue fund spent in relation to the operation of this act; (g) co-operative measures between the force and other law enforcement agencies with respect to witness protection; (h) the number of foreign witnesses admitted to Canada and the number of Canadian witnesses relocated outside Canada.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf) propose: Motion no 2 Qu'on modifie le projet de loi C-78, à l'article 16, par adjonction, après la ligne 11, page 8, de ce qui suit: «(3) Après avoir été déposé devant les chambres conformément au paragraphe (2), le rapport établi en application du paragraphe (1) est déféré au comité parlementaire normalement chargé d'examiner les questions relatives à la justice et aux affaires juridiques (4) Le rapport établi en application du paragraphe (1) comporte obligatoirement, entre autres, les renseignements suivants: a) le nombre d'accords conclus et les organismes chargés de l'application de la loi en cause; b) le nombre de demandes présentées; c) la somme moyenne dépensée par accord; d) le nombre d'accords auquel il a été mis fin et la raison de leur résiliation;
Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref) moved: Motion No. 2 That bill C-78, in Clause 16, be amended by adding after line 17, on page 8, the following: ``(3) Every report prepared under subsection (1) shall, after it is laid before each House of Parliament under subsection (2), be referred to the committee of Parliament that normally considers matters relating to justice and legal affairs (4) Every report prepared under subsection (1) shall include, without limiting the generality of the foregoing, the following information: (a) the number of agreements entered into and the law enforcement agencies involved; (b) the number of applications made; (c) the average amount spent on each agreement entered into; (d) the number of agreements terminated and the reasons for their termination;