Vertaling van "Rapport du Comité d'examen public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Comité d'examen public [ Rapport Brander-Smith ]
Public Review Panel's Report [ Brander-Smith Report ]

Le saumon rouge du Fraser, 1994: problèmes et divergences: le rapport du Comité d'examen public
Fraser River Sockeye, 1994: problems & discrepancies: report of the Fraser River Sockeye Public Review Board

L'examen de la Loi maritime du Canada : Rapport du Comité d'examen [ La Loi maritime du Canada : Vers l'avenir ]
Canada Marine Act Review: Report of the Review Panel [ Canada Marine Act - Beyond Tomorrow ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'examen des rapports nationaux, la promotion d'un débat politique sur la mise en oeuvre des politiques et stratégies, entre autres par des méthodes d'examen par les pairs, et la rédaction du rapport conjoint sur la protection sociale sont des tâches qui exigeront une collaboration étroite et régulière entre les comités chargés de la protection sociale, de l'emploi, de la coordination des politiques économiques et des soins de santé au niveau communautaire.
The tasks of examining the national reports, promoting a policy debate on the implementation of policies and strategies, inter alia by using peer review methods, and drafting the Joint Social Protection Report require close and regular joint work between the EU-level Committees concerned with social protection, employment, economic policy coordination and healthcare.

La Commission considère que cette recommandation est pertinente et la transmet au Comité de gestion et au Parlement européen pour examen dans le contexte du présent rapport.
The Commission considers this recommendation pertinent, and transmits it to both the Management Committee and the European Parliament, for consideration in the context of the present report.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Rapport conjoint sur l'inclusion sociale résumant les résultats de l'examen des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale (2003-2005) {SEC(2003)1425}
Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Joint report on social inclusion summarising the results of the examination of the National Action Plans for Social Inclusion (2003-2005) {SEC(2003)1425}

3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices , ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d’audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques . Le comité d'audit examine si la mission d'audit devrait être soumise à un examen de contrôle qualité de la mission par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit avant la publication du rapport d'audit.
3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years , such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied to mitigate those threats . The audit committee shall consider whether the audit engagement should be subject to an engagement quality control review by another statutory auditor or audit firm prior to the issuance of the audit report.

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.

33. salue la publication en février 2010 du document "Report and recommendations of the Steering Committee of wise persons" (rapport et recommandations du comité des sages) relatif à l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI pour 2007-2013;
33. Welcomes the EIB's external mandate 2007-2013 Mid-Term Review “Report and recommendations of the Steering Committee of wise persons” from February 2010;

33. salue la publication en février 2010 du document «Report and recommendations of the Steering Committee of wise persons » (rapport et recommandations du comité des sages) relatif à l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI pour 2007-2013;
33. Welcomes the EIB's external mandate 2007-2013 Mid-Term Review ‘Report and recommendations of the Steering Committee of wise persons’ from February 2010;

– vu les observations finales du Comité des droits de l'homme des Nations unies (2005 et 2010 ), les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (2006) , les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (2010) , les observations finales du Comité des droits de l'enfant des Nations unies (2006) , le rapport du groupe de travail chargé de l'examen périodique universel de l'Ouzbékistan (2009) , le rapport de la Commission de l'application des normes de la Conférence de l'OIT (2010) , le rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants (2010 et 2011 ) ainsi que le rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT sur l'abolition du travail forcé (2010 et 2011 ), qui se montrent tous préoccupés par le travail des enfants, qui reste une pratique courante en Ouzbékistan,
– having regard to the concluding observations of the UN Human Rights Committee (2005 and 2010 ), the concluding observations of the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights (2006) , the concluding observations of the Committee on Elimination of Discrimination against Women (2010) , the Concluding observations of the UN Committee on the Rights of the Child (2006) , the Report of the Working Group on Universal Periodic Review on Uzbekistan (2009) and the Report the ILO Conference Committee on the Application of Standards (2010 ), the Report of the ILO Committee of Experts on the Application of Conventions and Recommendations regarding the Worst Forms of Child Labour Convention (2010 and 2011 ) and the Report of the ILO Committee of Experts on the Application of Conventions and Recommendations regarding the Abolition of Forced Labour Convention (2010 and 2011 ), which all express concern over the continued use of child labour in Uzbekistan,

29. souligne que les membres du comité d'analyses d'impact n'ont qu'une indépendance formelle, puisqu'ils sont actuellement nommés par le président de la Commission, qu'ils reçoivent ses instructions et qu'il ne peut donc être question d'une indépendance totale; demande donc que la désignation des membres de ce comité soient soumise à un examen minutieux du Parlement et du Conseil; demande que soit levé son lien de subordination vis-à-vis du président de la Commission; recommande que le comité d'analyses d'impact et les experts aient un mandat public et œuvrent dans la plus grande transparence afin que leur indépendance puisse être vérifiée concrètement;
29. Stresses that the members of the IAB are independent only in formal terms, since they are currently appointed by and subject to the instructions of the Commission President, and cannot therefore be said to be fully independent; calls, therefore, for the members of the IAB to be scrutinized by the European Parliament and the Council prior to appointment and no longer be subject to the instructions of the Commission President; calls for the work of the IAB and experts to take place in the public remit with the highest transparency so that their independence can be verified in practice;