Vertaling van "Rapport des possibilités d'intervention ministérielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Calendrier des possibilités de communication [ Rapport des possibilités d'intervention ministérielle ]
Communications Opportunity Calendar [ Ministerial Events Opportunities Report ]

Dossier des possibilités d'intervention ministérielle
Ministerial Opportunities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le troisième rapport sur la cohésion devra traiter chacune de ces différentes questions en tenant compte de la situation spécifique des régions concernées, mais aussi des possibilités d'intervention en dehors des régions les moins développées.
The third cohesion report will have to address the needs of these special cases on the basis of their individual merits, but also taking into account the possibilities offered under arrangements for the regions outside the less developed areas.

M. Réal Ménard: Je suis d'accord avec vous dans l'ensemble, mais il me semble qu'on se prive d'un processus qui nous permettrait ultimement d'atteindre la justice en n'envisageant pas la possibilité d'une intervention ministérielle dans certains cas d'espèce très spécifiques.
Mr. Réal Ménard: By and large, I agree with you, but it seems to me that we are depriving ourselves of a mechanism that would ultimately allow justice to be done without the Minister's intervention in some very specific high-profile cases.

16. estime qu'il est essentiel que soit établi un programme précis de développement ciblant simultanément tous les domaines politiques connexes et rendant une intervention immédiate possible dans les zones de «ghettos» confrontées à de graves désavantages structurels; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures en faveur de l'égalité des chances soient strictement appliquées lorsque les programmes opérationnels seront mis en œuvre, de manière à ce que les projets n'entérinent pas la ségrégation et l'exclusion des Roms, de façon directe ou indirecte; souligne qu'il a adopté, le 10 février 2010, un rapport sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées, qui permet lesdites interventions au bénéfice de groupes vulnérables dans le cadre du FEDER, et appelle à une mise en œuvre rapide du règlement révisé afin que les États membres puissent activement recourir à cette possibilité;
16. Considers it essential that a complex development programme should be established which targets simultaneously all related policy areas and makes immediate intervention possible in ghetto areas struggling with serious structural disadvantages; calls on the Commission and the Member States to ensure that equal opportunity provisions are strictly complied with when the Operational Programmes are implemented, so that projects do not directly or indirectly consolidate the segregation and exclusion of Roma; stresses that on 10 February 2010 it adopted a report on the eligibility of housing interventions in favour of marginalised communities, which makes provision for housing interventions on behalf of vulnerable groups within the ERDF framework, and calls for rapid implementation of the revised regulation so that the Member States can make active use of this opportunity;

15. estime qu'il est essentiel que soit établi un programme précis de développement ciblant simultanément tous les domaines politiques connexes et rendant une intervention immédiate possible dans les zones de "ghettos" confrontées à de graves désavantages structurels; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures en faveur de l'égalité des chances soient strictement appliquées lorsque les programmes opérationnels seront mis en œuvre, de manière à ce que les projets n'entérinent pas la ségrégation et l'exclusion des Roms, de façon directe ou indirecte; souligne qu'il a adopté, le 10 février 2010, un rapport sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées, qui permet lesdites interventions au bénéfice de groupes vulnérables dans le cadre du FEDER, et appelle à une mise en œuvre rapide du règlement révisé afin que les États membres puissent activement recourir à cette possibilité;
15. Considers it essential that a complex development programme should be established which targets simultaneously all related policy areas and makes immediate intervention possible in ghetto areas struggling with serious structural disadvantages; calls on the Commission and the Member States to ensure that equal opportunity provisions are strictly complied with when the Operational Programmes are implemented, so that projects do not directly or indirectly consolidate the segregation and exclusion of Roma; stresses that on 10 February 2010 it adopted a report on the eligibility of housing interventions in favour of marginalised communities, which makes provision for housing interventions on behalf of vulnerable groups within the ERDF framework, and calls for rapid implementation of the revised regulation so that the Member States can make active use of this opportunity;

Bien que l'ombudsman soumette ses rapports et ses recommandations au ministre, il peut maintenir une distance saine de l'autorité et des interventions ministérielles.
Though the ombudsman submits his or her reports and recommendations to the minister, the ombudsman maintains a healthy distance from ministerial power and interference.

2. Sans préjudice de la possibilité de procéder à des consultations ad hoc au sein du Conseil, le rapport général établi par la Commission sert de base aux discussions tenues au niveau ministériel sur les politiques nationales en matière d'asile et d'immigration.
2. Without prejudice to the possibility of holding ad-hoc consultations within the Council, the general report prepared by the Commission shall constitute the basis for a debate on national asylum and immigration policies at ministerial level.

À la décharge du juge Gomery, on aurait peut-être aimé pouvoir reformuler dans son rapport les choses légèrement différemment quand il a utilisé l'expression « intervention ministérielle ».
In defence of Justice Gomery, one might have liked to have taken a pen to his report to phrase things slightly differently when he used the term " ministerial intervention''.

Conclusions. Au terme de ce premier exercice d'évaluation et d'analyse des moyens de contrôle pour le secteur de la pêche, pour sa part, la Commission considère qu'elle doit dorénavant accorder la priorité : - à la validation des informations transmises par chaque Etat membre sous forme d'indicateur de moyens et de bilan du contrôle; - à la prise en compte du contrôle des domaines nouvellement intégrés au contrôle de la pêche à l'échelle communautaire (notamment : politique des structures, suivi des marchés, possibilité de contrôle durant le transport, développement des possibilités de contrôle croisé systématique des différentes sources d'information). - aux problèmes qui, dans chaque pêcherie, ont constitué une source d'infractions majeures aux règlements communautaires et de nature à léser d'autres Etats membres, (par exemple: les dépassements de quotas dans la mer du Nord ou dans la Baltique et la négligence des mesures techniques dans la Région 3); - à la coordination entre les administrations nationales chargées du contrôle , d'une part et d'autre part, entre ces administrations et les services de la Commission, notamment par l'accélération de la mise en oeuvre des techniques nouvelles (contrôle par satellite, réseaux informatiques,...), mais également par le renforcement de la coordination des interventions en mer (par exemple: pêcheries atlantiques de thonidés, contrôle des captures des bateaux qui opèrent dans la ZEE d'un Etat membre et débarquent dans un port d'un autre Etat membre, ...).. D'une façon générale, ce rapport renforce le rôle important à jouer par la Commission dans le processus de coordination afin de favoriser les synergies et de dissiper les suspicions entre les différents acteurs.
Conclusions At the end of this first evaluation and analysis exercise concerning resources for the monitoring of the fishing industry, the Commission takes the view that it must in future give priority to the following: - validation of the information transmitted by each Member State on resources devoted to control work and the outcome of this work; - new areas being covered by control work at Community level (in particular structural policy, market monitoring, possibility of checks during transport, and the development of systematic cross-checks between different sources of information); - the problems in each fishery that lie behind major infringements of Community regulations to the possible detriment of other Member States (e.g. quota overruns in the North and Baltic Seas and disregard of technical conservation rules in Region 3); - coordination between national administrations and between them and the Commission departments, particularly through accelerated implementation of new technology (satellite monitoring, computer links, etc.), plus coordination of action at sea (e.g. in the Atlantic tuna fisheries, checks on catches by vessels operating in the EEZ of one Member State and landing at a port in another,etc.) To sum up, the report stresses the role to be played by the Commission in the process of coordination in order to improve synergy and dispel suspicion between the various interests involved.

L'autre possibilité serait que dans le cadre des rapports ministériels sur le rendement, qui sortiront l'automne prochain pour résumer les opérations, il y ait l'occasion pour le gouvernement, dans le cas du rapport ministériel sur le rendement du ministère directeur, de réunir ces informations.
The alternative would be that in the departmental performance reports, which will come forward next fall to summarize operations, that that will be an opportunity for the government, in the case perhaps of the departmental performance report for the lead department, to bring that kind of information together.