Traduction de «Rapport des droits d'utilisation externe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport des droits d'utilisation externe
External User Fee Report

Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]
External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]

Droits et frais d'utilisation externes à l'égard des biens, services, différents types de propriétés, droits et privilèges
External User Fees and Charges for Goods, Services, Property, rights and privileges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les rapports ministériels sur le rendement qui ont été soumis le 30 octobre 2003 sont les premiers documents à incorporer l'information additionnelle sur les frais d'utilisation externe.
The departmental performance reports, tabled October 30, 2003, are the first documents to include the additional external charging information.

Certains diront que la politique est trop libérale ou trop indulgente. Mais compte tenu du grand intérêt actuellement suscité par les frais d'utilisation externe, on ne doit pas sous-estimer l'exigence de faire rapport du rendement tant aux personnes visées qu'aux parlementaires si l'on affiche un rendement moins qu'optimal.
Some may suggest that the policy is too forgiving in this respect; however, given the current level of interest and external charging, the policy's requirement to report service achievement both to stakeholders and to parliamentarians should not be underestimated as a consequence to sub-optimal performance.

a.Consolider les différents outils et les divers mécanismes de communication d’informations existants utilisés pour soutenir la démocratie et promouvoir les droits de l’homme en vue d’accroître la cohérence et l’efficacité de l’action de l’UE (les SPDH, les analyses de la démocratie et les plans d’action y afférents, les rapports d’observation électorale, les missions d’assistance électorale et de suivi, les rapports d’avancement sur l’élargissement, les rapports de suivi de la PEV et les plans d’action connexes, les feuilles de route relatives à la coopération avec la société civile, l’évaluation des valeurs fondamentales pour les contrats de bonne gouvernance et de développement et les cadres de gestion des risques pour l’appui budgétaire, par exemple).
a.Consolidate various existing tools and reporting mechanisms used to support democracy and promote HR in order to increase coherence and effectiveness of EU action (e.g. HRCS, democracy analyses and APs, reports from election observation, election assistance and follow-up missions, Enlargement Progress Reports, ENP progress reports and APs, civil society engagement roadmaps, assessments of fundamental values for Good Governance and Development Contracts, risk management frameworks for budget support).

invite le Conseil à veiller à ce que son groupe de travail sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes soit investi d'un large mandat qui pourrait inclure, par exemple, la possibilité de débattre de rapports de l'Agence européenne des droits fondamentaux (en plus de recommandations formulées par des organismes des Nations unies, ainsi que de procédures et de mécanismes spécifiques à l'ONU) et d'y répondre, d'évaluer les répercussions externes des instruments et des politiques de l'Union européenne pour les droits de l'homme, en coordination avec le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), de garantir la coordination avec les agences qui ne sont pas dotées d'un mandat relatif aux droits de l'homme mais qui ont des effets sur ces droits (par exemple, BEI ou FRONTEX), d'examiner la signature, la ratification et le respect, par l'Union européenne et les États membres, d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de mettre en place un forum pour des échanges, au sein du Conseil, sur des questions internes en matière de droits de l'homme;
Calls on the Council to ensure that the Council Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons (FREMP) has a broad mandate that could include, for example, discussing and responding officially to reports of the FRA (in addition to recommendations of UN treaty bodies, special procedures and mechanisms), assessing the external human rights impact of EU instruments and policies, in coordination with the Council Human Rights Working Group (COHOM), ensuring coordination with agencies without a human rights mandate but human rights impacts (e.g. EIB or FRONTEX), examining EU and Member States signature, ratification and compliance with international human rights instruments and providing a forum for Council exchanges on internal human rights matters;

En ne tenant pas compte de l’augmentation des prix entre 1997 et la date à laquelle les droits d’utilisation de terrains ont été transférés, et en l’absence d’estimation foncière ou de rapport d’évaluation, cet exportateur n’a pu expliquer sur quelles bases avait été fixé le prix de transfert des droits d’utilisation des terrains.
By not taking into account any price increase between 1997 and the date of the actual transfer of the land use rights and in the absence of any land appraisal or evaluation report, this exporter could not explain on what basis the transfer price for the land use rights was established.

Dans sa version révisée, la politique sur les frais d'utilisation externe rehausse la responsabilisation, la transparence et la consultation des intervenants à l'égard de la mise en place des frais d'utilisation et exige que la supervision des frais d'utilisation et les rapports à ce sujet soient plus détaillés.
In its revised form, the external charging policy ensures stronger accountability, transparency and consultation with stakeholders regarding the implementation of external charges, and requires that monitoring and reporting be as detailed as possible.

La demande de rapports plus complets sur les frais d'utilisation externe faite par les parlementaires pendant l'examen a été entendue et son incidence sur la politique est claire.
In the review, the call of parliamentarians for more complete reporting on external charging was heard loudly and clearly and the impact on the policy is clear.

Aussi, la politique révisée exige que les processus de gestion des différends soient structurés davantage dans les règles, qu'ils soient plus visibles et que leur teneur soit communiquée plus clairement pendant la consultation. De plus, la politique reconnaît explicitement que les ministres peuvent demander des recommandations à des groupes consultatifs indépendants (1745) Le gouvernement a aussi pris acte des préoccupations des parlementaires qui soulignent que les ministères doivent présenter des rapports plus détaillés au Parlement et au grand public en ce qui concerne les frais d'utilisation externe.
In response, the revised policy requires that dispute management processes be more formally structured, more visible and more clearly communicated during consultation, and the policy explicitly acknowledges that ministers may request recommendations from independent advisory panels (1745) The government also acknowledged the concerns raised by parliamentarians in that departments must do a better job of reporting detailed information on external charging activities to Parliament and to the public.

Le Parlement européen, dans son rapport du 15 janvier 2004 (1), a déclaré que les titulaires de droits devaient pouvoir bénéficier de la protection du droit d’auteur et des droits voisins, quel que soit l’endroit où ces droits sont établis, indépendamment des frontières nationales ou des modes d’utilisation, durant l’intégralité de leur période de validité.
The European Parliament, in its report of 15 January 2004 (1), stated that right-holders should be able to enjoy copyright and related rights protection wherever such rights are established, independent of national borders or modes of use during the whole term of their validity.

La proposition ci-jointe prévoit des droits procéduraux communs aux enquêtes internes et aux enquêtes externes (droit, pour la personne concernée par une enquête, de présenter ses observations avant que des conclusions la visant nominativement ne soient tirées; droit d'obtenir un résumé des faits sous enquête et d'être invité à les commenter; droit d'être assisté par la personne de son choix lors d'une audition; droit d'utiliser la langue de l'UE de son choix; principe selon lequel toute personne concernée par une enquête a le droit de ne pas s'incriminer).
Common procedural rights for both internal and external investigations are provided by this proposal (the right for the person concerned by an investigation to make his/her views known before conclusions referring by name to him or her have been drawn, the right to be given a summary of the matters under investigations and to be invited to comment on these matters; the right to be assisted by a person of his/her choice during an interview, the right to use the EU language of his or her choice; the principle that any person concerned by an investigation shall be entitled to avoid self-incrimination).