Traduction de «Rapport des biens résultant d'immobilisations en cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport des biens résultant d'immobilisations en cours
Construction in Process Asset

Rapport des immobilisations en cours - Dépenses par projet à ce jour [ Rapport des immobilisations en cours Dépenses prévues à ce jour ]
CIP Report - Project-to-Date

Rapport détaillé des immobilisations en cours
CIP Report - Detailed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

n) lorsqu’une somme incluse dans le calcul du revenu du contribuable tiré d’une entreprise pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure au titre de biens vendus dans le cours des activités de l’entreprise est payable au contribuable après la fin de l’année et que tout ou partie de cette somme, au moment de la vente, n’est pas due avant une date qui tombe au moins deux ans après ce moment (sauf si les biens constituent des biens immeubles ou réels), un montant raisonnable à titre de provision se rapportant à toute partie de la somme qu’il est raisonnable de considérer comme une partie du bénéfice résultant de la vente;
(n) if an amount included in computing the taxpayer’s income from the business for the year or for a preceding taxation year in respect of property sold in the course of the business is payable to the taxpayer after the end of the year and, except where the property is real or immovable property, all or part of the amount was, at the time of the sale, not due until at least two years after that time, a reasonable amount as a reserve in respect of any part of the amount that can reasonably be regarded as a portion of the profit from the sale;

(4) Sous réserve du paragraphe (5), lorsque, au cours d’une année d’imposition, un particulier non-résident a fait la disposition d’un bien en immobilisations, autre qu’un bien visé au paragraphe (3), qu’il utilisait dans l’exploitation d’une entreprise au Canada, la fraction de tout gain en capital imposable tiré de cette disposition que
(4) Except as provided in subsection (5), where, in a taxation year, a non-resident individual has disposed of any capital property, other than property referred to in subsection (3), used by him in carrying on a business in Canada, the proportion of any taxable capital gain from such disposition that

b) a fait la disposition d’un bien en immobilisations, autre qu’un bien visé au paragraphe (3), qu’il utilisait, au cours d’une année antérieure, dans l’exploitation d’une entreprise au Canada,
(b) disposed of any capital property, other than property referred to in subsection (3), used by him in a previous year in carrying on a business in Canada,

(4) Sous réserve du paragraphe (5), dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, un particulier non résidant dispose d’un bien en immobilisation, sauf un bien visé au paragraphe (3), qu’il utilisait dans l’exploitation d’une entreprise au Canada, est un gain en capital imposable dans une province donnée la fraction de tout gain en capital imposable tiré de cette disposition que représente :
(4) Except as provided in subsection (5), where, in a taxation year, a non-resident individual has disposed of any capital property, other than property referred to in subsection (3), used by him in carrying on a business in Canada, the proportion of any taxable capital gain from that disposition that

L’indice d’immobilisation est le rapport entre le nombre de navires immobilisés sur l’ensemble de la flotte d’une compagnie et le nombre d’inspections pratiquées sur l’ensemble des navires de cette même flotte au cours des 36 mois précédents, comparé au rapport moyen d’immobilisation, au cours des 36 mois précédents, de l’ensemble des navires inspectés dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris.
The detention index is the ratio of the number of detentions of all ships in a company’s fleet to the number of inspections of all the ships in the company’s fleet within the previous 36 months, compared with the average detention ratio for all ships inspected in the region covered by the Paris MoU over the previous 36 months.

L’indice d’immobilisation est considéré comme inférieur à la moyenne s’il est supérieur de plus de 2 points de pourcentage au rapport moyen d’immobilisation de tous les navires inspectés dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris au cours des 36 mois précédents.
The detention index shall be considered below average if it is more than 2 percentage points below the average detention ratio for all ships inspected in the region covered by the Paris MoU during the previous 36 months.

L’indice d’immobilisation est considéré comme supérieur à la moyenne s’il est supérieur de plus de 2 de points de pourcentage au rapport moyen d’immobilisation de tous les navires inspectés dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris au cours des 36 mois précédents.
The detention index shall be considered above average if it is more than 2 percentage points above the average detention ratio for all ships inspected in the region covered by the Paris MoU during the previous 36 months.

L’indice d’immobilisation est considéré comme dans la moyenne s’il se situe dans une fourchette comprise entre 2 points de pourcentage au-dessus et 2 points de pourcentage au dessous du rapport moyen d’immobilisation de tous les navires inspectés dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris au cours des 36 mois précédents.
The detention index shall be considered average if it is within a margin of 2 percentage points above or below the average detention ratio for all ships inspected in the region covered by the Paris MoU during the previous 36 months.

À l’inverse, est bien une caractéristique qui indique que l’obligation de fournir au client un accès continu à une offre de biens ou de services résulte des termes de la licence d’exploitation de l’entité ou de toute autre réglementation plutôt que du contrat relatif au transfert d’un élément d’immobilisations corporelles le fait que les clients qui effectuent le transfert paient le même prix que ceux qui ne le font pas pour un accès continu, ou pour des biens ou des services, ou pour les deux.
Conversely, a feature that indicates that the obligation to provide the customer with ongoing access to a supply of goods or services arises from the terms of the entity's operating licence or other regulation rather than from the agreement relating to the transfer of an item of property, plant and equipment is that customers that make a transfer pay the same price as those that do not for the ongoing access, or for the goods or services, or for both.

Une des choses que j'ai entendues de différentes sources, c'est que si les entreprises canadiennes n'investissent pas suffisamment dans les immobilisations et dans la R et D, c'est notamment parce qu'elles sont pénalisées ici par rapport à ce qui se passe ailleurs. Je veux parler par exemple de la DPA— la déduction pour amortissement—et de la façon dont Revenu Canada structure ses classes à cet égard, ou encore de la décision de percevoir ou non la taxe de vente sur l'achat de biens d'immobilisation ou d'accélérer ou non l'élimination de l'impôt sur le capital.
One of the things I've heard back from a number of different reports is that one of the reasons why Canadian businesses aren't investing enough in capital expenditures and in R and D is that there are some penalties here vis-à-vis other jurisdictions, whether that means the CCA and the way Revenue Canada structures its classes in the capital cost allowances; whether or not we charge sales taxes on purchase of capital assets; or whether or not we should accelerate the elimination of the capital tax.