Traduction de «Rapport de vérification sur les Programmes nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport de vérification sur les Programmes nationaux
Audit Report on National Programmes

Rapport de vérification de conformité du Programme des contributions aux partenaires (PCP)
Partnerships Contribution Program (PCP) Compliance Audit Report

Fin des travaux et production du rapport du Programme de vérification des micro-entités
Audit Completion and Reporting segment of the Micro Entity Audit Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2002, l'accent a davantage été mis sur les programmes nationaux visant à remédier à des faiblesses particulières mises en lumière dans les rapports réguliers annuels.
2002 saw an increased emphasis on National Programmes designed to address specific weaknesses identified in the annual Regular Reports.

De ce fait, l'accent a de plus en plus été mis sur des programmes nationaux visant à remédier aux faiblesses spécifiques mises en lumière dans les rapports réguliers établis chaque année.
As a result, there has been increasing emphasis on National Programmes designed to address specific weaknesses identified in the annual Regular Reports.

Le CREST utilisera également les programmes nationaux de réforme et les rapports d’activité s’y rapportant comme base d’apprentissage mutuel, afin d’améliorer les politiques nationales de recherche, et rendra compte des principales conclusions de cette opération à l’automne 2006.
CREST will also use the NRP and their progress reports as a basis for mutual learning in order to improve national research policies and will report on the main lessons of this exercise in autumn 2006.

- Ces programmes nationaux de réforme devraient être suivis par des rapports de mise en œuvre unique les années suivantes (automne 2006 et 2007) ; intégrant les rapports sectoriels déjà identifiés, avant d’être remplacés par de nouveaux programmes, déclinant les nouvelles lignes directrices intégrées prévues au printemps 2008.
- These national reform programmes should be followed up by separate implementation reports in the following years (autumn 2006 and 2007), incorporating the sectoral reports mentioned above, before being replaced by new programmes, which will reflect the new integrated guidelines issued in the spring of 2008.

I. considérant que le semestre européen a gagné en importance et que son processus intègre désormais plusieurs documents ou sous-documents devant être soumis par les États membres (programmes nationaux de réforme (PNR), programmes de stabilité et de convergence (PSC), rapports sociaux nationaux (RSN) et plans nationaux pour l'emploi (PNE)), et que ces documents doivent porter sur un nombre croissant d'objectifs; que le nombre de ces documents et le fait qu'ils se recoupent nuisent à la transparence et à la cohérence du processus du semestre européen; que la qualité des documents fournis par les États membres et le niveau de participation des parties prenantes et des parlements nationaux dans leur élaboration sont très variables;
I. whereas the European Semester has gained in importance and its process now incorporates multiple documents or subdocuments to be submitted by the Member States (National Reform Programmes (NRPs), Stability and Convergence Programmes (SCPs), National Social Reports (NSRs) and National Job Plans (NJPs)), and whereas these documents need to address increasing numbers of goals; whereas the number of such documents and the overlap between them detract from the transparency and coherence of the European Semester process; whereas the quality of the documents submitted by Member States and the level of involvement of stakeholders and national parliaments in their drafting varies greatly;

63. appelle les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme en cohérence avec l’objectif de la Plateforme et avec les objectifs de l’Union en matière de développement social et durable, et appuyant la constatation de la Commission selon laquelle la pauvreté est "insupportable pour l’Europe du XXI siècle", à ne pas remettre en question les systèmes d’indexation des salaires et des conventions collectives globales, ou restreindre de manière irrationnelle et injustifiée leur capacité d’investissement et de dépenses sociales dans le cadre de la gouvernance économique, tout en garantissant la durabilité des finances publiques et la création d’emplois rémunérateurs, sachant que la diminution de la pauvreté est un corollaire essentiel d' une croissance intelligente, durable et inclusive; demande une clarification du statut des plans d’action nationaux pour l’inclusion sociale, et notamment de la question de leur intégration au sein des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie UE 2020; demande à la Commission d’élaborer des recommandations spécifiques aux pays afin d’atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté, surtout en cas d’échec, sachant que la diminution de la pauvreté exige un effort accru et la mobilisation de toutes les parties et de tous les moyens pour réduire significativement la pauvreté et la grande pauvreté à moyen terme et pour parvenir à un niveau faible voire à l’éradication de la pauvreté au plus tard en 2020; propose que la Commission élabore au niveau européen des lignes directrices à l’intention des États membres afin de garantir que les collectivités territoriales et les autres parties prenantes participent effectivement à la préparation des programmes nationaux de réforme; relève que les "pactes territoriaux" constituent potentiellement le mécanisme le plus complet et cohérent d’une association des collectivités territoriales à ce processus, comme le propose le cinquième rapport sur la cohésion; consid ...
63. Calls on the Member States to submit national reform programmes consistent with the aim of the Platform and with the Union’s objectives of social and sustainable development, and, supporting the Commission’s recognition that poverty ‘is unacceptable in 21st-century Europe’, calls on them to refrain from calling into question wage indexation systems and collective labour agreements or restricting, in an unreasonable and unjustified way, their capacity for investment and social spending in the context of economic governance, whilst ensuring the sustainability of public finances and the creation of well-paid jobs, bearing in mind that poverty reduction is an essential corollary of smart, sustainable and inclusive growth; calls for clarification of the status of national action plans for social inclusion and, in particular, the question of their integration into national reform programmes under the Europe 2020 strategy; calls on the Commission to develop country-specific recommendations with a view to meeting the poverty reduction target, especially in the event that those programmes are not successful, bearing in mind that poverty reduction requires us to step up our efforts and mobilise all parties and all our resources to reduce poverty and extreme poverty significantly in the medium term, and to reduce greatly or eradicate poverty by 2020 at the latest; proposes that the Commission draw up guidelines at European level for the Member States so as to ensure that local authorities and other stakeholders participate effectively in the drafting of national reform programmes; notes that ‘territorial pacts’ potentially offer the most comprehensive and consistent means of involving local authorities in this process, as proposed in the Fifth Cohesion Report; believes that the Europe 2020 target of reducing the number of people at risk of poverty by 20 million can be achieved only if the austerity measures currently being taken in the EU, and those to be taken in the ...

64. appelle les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme en cohérence avec l'objectif de la Plateforme et avec les objectifs de l'Union en matière de développement social et durable, et appuyant la constatation de la Commission selon laquelle la pauvreté est «insupportable pour l'Europe du XXI siècle», à ne pas remettre en question les systèmes d'indexation des salaires et des conventions collectives globales, ou restreindre de manière irrationnelle et injustifiée leur capacité d'investissement et de dépenses sociales dans le cadre de la gouvernance économique, tout en garantissant la durabilité des finances publiques et la création d'emplois rémunérateurs, sachant que la diminution de la pauvreté est un corollaire essentiel d' une croissance intelligente, durable et inclusive; demande une clarification du statut des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale, et notamment de la question de leur intégration au sein des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie UE 2020; demande à la Commission d'élaborer des recommandations spécifiques aux pays afin d'atteindre l'objectif de réduction de la pauvreté, surtout en cas d'échec, sachant que la diminution de la pauvreté exige un effort accru et la mobilisation de toutes les parties et de tous les moyens pour réduire significativement la pauvreté et la grande pauvreté à moyen terme et pour parvenir à un niveau faible voire à l'éradication de la pauvreté au plus tard en 2020; propose que la Commission élabore au niveau européen des lignes directrices à l'intention des États membres afin de garantir que les collectivités territoriales et les autres parties prenantes participent effectivement à la préparation des programmes nationaux de réforme; relève que les «pactes territoriaux» constituent potentiellement le mécanisme le plus complet et cohérent d'une association des collectivités territoriales à ce processus, comme le propose le cinquième rapport sur la cohésion; consid ...
64. Calls on the Member States to submit national reform programmes consistent with the aim of the Platform and with the Union's objectives of social and sustainable development, and, supporting the Commission's recognition that poverty ‘is unacceptable in 21st-century Europe’, calls on them to refrain from calling into question wage indexation systems and collective labour agreements or restricting, in an unreasonable and unjustified way, their capacity for investment and social spending in the context of economic governance, whilst ensuring the sustainability of public finances and the creation of well-paid jobs, bearing in mind that poverty reduction is an essential corollary of smart, sustainable and inclusive growth; calls for clarification of the status of national action plans for social inclusion and, in particular, the question of their integration into national reform programmes under the Europe 2020 strategy; calls on the Commission to develop country-specific recommendations with a view to meeting the poverty reduction target, especially in the event that those programmes are not successful, bearing in mind that poverty reduction requires us to step up our efforts and mobilise all parties and all our resources to reduce poverty and extreme poverty significantly in the medium term, and to reduce greatly or eradicate poverty by 2020 at the latest; proposes that the Commission draw up guidelines at European level for the Member States so as to ensure that local authorities and other stakeholders participate effectively in the drafting of national reform programmes; notes that ‘territorial pacts’ potentially offer the most comprehensive and consistent means of involving local authorities in this process, as proposed in the Fifth Cohesion Report; believes that the Europe 2020 target of reducing the number of people at risk of poverty by 20 million can be achieved only if the austerity measures currently being taken in the EU, and those to be taken in the ...

12. doute que les programmes opérationnels spécifiques apportent une valeur ajoutée aux unités géographiques fonctionnelles telles que les groupes d'autorités, y compris au plan local, les bassins maritimes ou les cours des rivières, s'il n'existe aucune autorité politique (même démocratiquement élue), dotée d'une responsabilité suffisante ,pour mettre en œuvre les programmes; demande plutôt une coordination plus intense des stratégies macro-régionales, métropolitaines, régionales ou géographico-environnementales au niveau intergouvernemental et demande que ces entités géographiques fonctionnelles soient prises en considération de manière appropriée dans les programmes opérationnels nationaux afin de faciliter l'utilisation des financements de l'UE pour les projets de développement interrégional; estime que les programmes opérationnels spécifiques devraient être une option de distribution dans les régions où la distribution au niveau sous-régional apporte une valeur ajoutée par rapport aux programmes nationaux et régionaux et où des partenariats ont été créés par les instances politiques à des fins de mise en œuvre; demande que, dans le cadre de programmes transfrontaliers, les groupements transfrontaliers participent à l'aménagement des programmes opérationnels sur la base du règlement GECT;
12. Doubts whether specific operational programmes for functional geographical entities such as groups of authorities including local areas, or sea or river basins will yield additional benefits, in particular in cases where there are no political authorities (including democratically elected authorities) with a sufficiently wide-ranging remit to implement them; calls instead for closer coordination of macroregional, metropolitan regional or environmental-geographic strategies at inter-governmental level and for appropriate consideration to be given to these functional geographical entities within national operational programmes in order to facilitate the use of EU funding for interregional development projects; considers that specific operational programmes should be an option for delivery in regions where sub-regional delivery provides added value vis-à-vis national and regional programmes and where partnerships have been formed by political bodies for implementation purposes; calls for cross-border groupings to be involved in devising the operational programmes for cross-border programmes, on the basis of the EGTC Regulation;

Le rapport doit permettre au Conseil de printemps 2006 de passer en revue les progrès accomplis et de se prononcer sur les ajustements éventuels des LDI, qui servent de base aux programmes nationaux de réforme et au programme communautaire de Lisbonne.
With this report, the 2006 Spring European Council will be able to review progress made and comment on any adjustments to the integrated guidelines, which serve as a basis for the national reform programmes and the Community Lisbon Programme.

Un autre objectif de l'activité est de jouer un rôle complémentaire par rapport aux programmes nationaux et régionaux qui visent à accroître "l'attractivité" de l'Espace européen de la recherche en ouvrant notamment des programmes nationaux à des chercheurs non-nationaux ou en encourageant les formations transfrontalières de chercheurs.
A further objective of the activity is to play a complementary role with respect to national and regional programmes aimed at reinforcing the "attractiveness" of the European Research Area, such as opening national programmes to non-national researchers or creating incentives for cross-border training of researchers.