Vertaling van "Rapport d'étude environnementale obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport d'étude environnementale obligatoire
mandatory environmental study report [ mandatory study report ]

Liste d'étude obligatoire [ Liste d'étude environnementale obligatoire ]
Mandatory Study List

étude environnementale obligatoire
mandatory study

déclaration relative aux incidences sur l'environnement | déclaration sur l'impact écologique | étude d'impact | étude d'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | évaluation environnementale stratégique | notice d'impact sur l'environnement | rapport d'impact sur l'environnement
environmental impact report | environmental impact statement | impact analysis | impact study

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 59d) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementaleNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement désignant les projets et les catégories de projets pour lesquels une étude environnementale approfondie est obligatoire, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 59 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to paragraph 59(d) of the Canadian Environmental Assessment ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations prescribing those projects and classes of projects for which a comprehensive study is required, effective on the day on which section 59 of the Canadian Environmental Assessment Actcomes into force.

Règlement désignant les projets et les catégories de projets pour lesquels une étude environnementale approfondie est obligatoire
Regulations Prescribing Those Projects and Classes of Projects for Which a Comprehensive Study is Required

En conséquence, il convient que les aides d'État destinées à financer la réalisation d'études environnementales visant à soutenir les investissements dans la protection de l'environnement relevant du présent règlement bénéficient d'une exemption par catégorie. Lorsqu'ils sont obligatoires, les audits énergétiques réalisés par les grandes entreprises ne doivent pas bénéficier d'aides d'État.
State aid to support the carrying out of environmental studies which aim to support investments in environmental protection as covered by this Regulation should therefore be covered by the block exemption. As energy audits are mandatory for large enterprises, they should not benefit from State aid.

La Commission pourrait réexaminer la possibilité d’instaurer un système de garantie financière obligatoire au cours du réexamen de la directive prévu pour 2014, en liaison avec le rapport de la Commission conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale[34].
The Commission may re-examine the option of mandatory financial security during the review of the Directive planned for 2014 in conjunction with the Commission Report under Article 18(2) of the Environmental Liability Directive 2004/35/EC[34].

* * * [Texte] Question n 215 Mme Bev Desjarlais: Au sujet des interventions fédérales concernant la ville de Grand Rapids et la Première nation de Grand Rapids au Manitoba: a) lors de l’aménagement du barrage hydroélectrique dans la région de Grand Rapids prévu dès les années 1950 et se poursuivant dans les années 1960 et 1970, quel genre de consultation a été menée auprès des populations autochtones et non autochtones locales; b) le gouvernement a-t-il accepté la représentation de la collectivité de la première nation; c) quelle incidence a eu le projet sur les communautés de la région; d) où en est le projet du parc national des Basses-Terres-du-Manitoba; e) quels intervenants ont été associés à la création du parc national; f) quelles consultations ont été menées auprès des collectivités concernant la création du parc; g) quels rapports ont été établis avec le maire et le conseil municipal de Grand Rapids; h) quels rapports ont été établis avec le chef et le conseil de la première nation de Grand Rapids; i) quelle est la date prévue d’ouverture du parc; j) des études environnementales ont-elles été menées sur les effets du barrage; k) les questions monétaires et de revendication territoriale liées à la construction du barrage ont-elles toutes été réglées; l) à combien s’élèvent l’ensemble des indemnités versées par le gouvernement à la première nation ou à la municipalité?
* * * [Text] Question No. 215 Mrs. Bev Desjarlais: With regard to federal actions concerning the town of Grand Rapids and the Grand Rapids First Nation in Manitoba: (a) with the planned construction of the hydro dam in the Grand Rapids area beginning in the 1950s and continuing into the 1960s and 1970s, what was the consultation process with the local aboriginal and non-aboriginal communities; (b) did the government take on the representation of the First Nation community; (c) what was the impact of the project on the surrounding communities; (d) what is the current status of the planned Manitoba Lowlands National Park; (e) who were the stakeholders identified in the establishment of the national park; (f) what consultations were undertaken with the communities regarding the establishment of the park; (g) what contacts were made with the Mayor and Council of the Town of Grand Rapids; (h) what contacts were made with the Chief and Council of the Grand Rapids First Nation; (i) what is the expected opening date of the park; (j) have there been any environmental studies done on the effects of the dam; (k) have there been any outstanding monetary or land claim issues related to the dam construction; and (l) what was the total cost of compensation paid by the government to the First Nation or the town?

Tous les États membres signalement que la solution de l'inaction doit obligatoirement être incluse dans le rapport sur les incidences environnementales.
All MS report that the 'do-nothing' alternative has to be included in the environmental report on a mandatory basis.

La normalisation et la comptabilité des informations environnementales en vue de leur prise en compte dans les rapports financiers des entreprises fait l'objet d'une étude lancée par la Commission européenne.
A study launched by the European Commission is looking at standardisation and accountability of environmental information with a view to featuring the environment in the financial reports of companies.

Le choix de ces éléments obligatoires a été établi compte tenu des études indiquant que les consommateurs peuvent se sentir submergés par un excès d’informations, des avis scientifiques relatifs aux nutriments les plus importants par rapport au risque d’obésité et de maladies non transmissibles, et de la nécessité de ne pas imposer de contraintes excessives aux entreprises et notamment aux petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire;
In selecting the mandatory elements account has been taken of: research indicating that consumers can feel overwhelmed by excessive information; the scientific advice about the most important nutrients bearing a relationship to the risk of development of obesity and non-communicable diseases; while avoiding excessive burden on food businesses, in particular small and medium size enterprises;

Un calendrier d'échéanciers devrait être soumis au Parlement, et un comité spécial de la Chambre devrait pouvoir suivre le développement du projet dans tous les domaines (financement, exécution des travaux, échéanciers, études environnementales), et faire rapport à la Chambre dans des délais précis.
A work schedule should be submitted to Parliament and a special House committee should follow the progress made in all areas-financing, construction per se, deadlines, environmental studies-and report to the House at specific times.

La réalité est que nous avons fait faire une étude environnementale approfondie par Seaborn, qui nous a remis un rapport auquel nous avons fourni une réponse détaillée, qui inclut une consultation publique exhaustive, ouverte et transparente dans l'intérêt de la population.
The facts of the matter are that we had a comprehensive environmental study conducted by Seaborn, we have responded in detail to that report by Seaborn, and that is based upon full, open, transparent, public consultation in the public interest.