Vertaling van "Rapport d'étape sur l'accès aux installations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport d'étape sur l'accès aux installations
Facility Accessibility Status Report

accès aux installations
facility access

accès aux installations de services spéciaux
access to special service facilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les amendements que nous proposons afin de prévoir l'accès aux installations et aux services essentiels sont conformes aux solutions adoptées dans un certain nombre d'autres pays, y compris aux États-Unis, en Australie, en Allemagne, en Afrique du Sud, en Europe et au Royaume-Uni. Cette doctrine, qualifiée d'accès aux installations essentielles, empêche une entreprise jouissant d'une position dominante de refuser l'accès aux installations ou aux services essentiels dont ont besoin ses concurrents.
The amendments we have suggested to provide access to essential services and facilities are consistent with the approach taken in a number of other jurisdictions, including the U.S., Australia, Germany, South Africa, Europe, and the U.K. Referred to as the essential facilities doctrine, it prevents a dominant competitor from refusing access to essential facilities or services that other competitors require to compete.

M. David Colville: Cela revient en fait à la question de M. Jones, à laquelle nous avons répondu tout à l'heure que, lorsque nous avons ouvert le marché local à la concurrence—c'est-à-dire lorsque nous avons permis aux consommateurs ou aux FSI d'avoir accès aux installations de Bell grâce à ses commutateurs—, nous avons dit qu'il y avait là certaines installations essentielles qui demeureraient des installations essentielles, ou des goulots, peut- être pendant un certain temps encore.
Mr. David Colville: This ties into Mr. Jones' question, really, in terms of some of the comments made earlier, that when we opened up the local market to competition—that is, the facility from the customer or the ISP through the Bell switches—we said there are certain essential facilities here, and those facilities would be essential and bottlenecked for perhaps some time to come.

Nous nous sommes donc engagés par écrit à accorder aux transporteurs indépendants l'accès à notre réseau, y compris les services interlignes, la participation aux programmes pour grands voyageurs, l'accès aux installations aéroportuaires et autres installations, l'entretien et d'autres services essentiels.
So we have committed in writing to provide access for the independent carriers to our network. That includes interline services, frequent flyer program participation, access to airport and other facilities, maintenance, and other necessary services.

(22) Afin de préserver l'efficacité des mesures de maîtrise des risques d'accident majeur dans les eaux de l'Union, le rapport sur les dangers majeurs devrait couvrir toutes les étapes déterminantes du cycle de vie d'une installation de production, y compris la conception, l'exploitation, les opérations lorsqu'elles sont combinées avec d'autres installations, la délocalisation de ces installations dans les eaux d'un État membre, les modifications importantes et l'abandon définitif.
(22) In order to maintain the effectiveness of major accident risk controls in Union waters, the report on major hazards should be prepared in respect of any significant aspect of the lifecycle of a production installation, including design, operation, operations when combined with other installations, relocation of such installation within a Member State's waters, major modifications, and final abandonment.

Question n 204 Mme Dawn Black: En ce qui concerne le traitement des détenus en Afghanistan: a) quand le Canada s’est-il vu accorder officiellement l’accès aux installations de détention de Kandahar la première fois; b) combien y avait-il d’agents du Service correctionnel du Canada (SCC) à Kandahar en août 2005, et quel a été leur nombre depuis, pour chaque mois; c) le SCC a-t-il ordonné à ses agents de surveiller en particulier les détenus capturés par les Canadiens et confiés aux autorités afghanes et, dans l’affirmative, de quelle façon; d) quel type d'enquête a été entamée par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes après la publication d’allégations de torture dans le « Globe and Mail » du lundi 23 avril 2007, et quand a-elle débuté; e) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes depuis la signature le 18 décembre 2005 de l’« Entente sur le transfert des détenus entre les Forces canadiennes et le ministère de la Défense de la République islamique d'Afghanistan »; f) quand il y a transfert de détenus aux autorités afghanes et traitement de documents de transfert, comment le quartier général de la Défense nationale, le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et le ministre de la Défense nationale en sont-ils informés, respectivement; g) quand des renseignements divulgués dans des rapports du ministère des Affaires étrangères à partir de 2002, et selon lesquels la torture et les traitements inhumains étaient chose courante dans les prisons afghanes, ont-ils été rendus publics et quand i) le ministre actuel et les anciens ministres des Affaires étrangères en ont-ils été informés, ii) le ministre actuel et les anciens ministres de la Défense en ont-ils été informés, iii) le premier ministre actuel et les anciens premiers ministres en ont-ils été informés; h) quand les négociations au sujet de l’accord sur l’accès aux détenus annoncé par le ministre de la Défense nationale le mercredi 25 avril 2007 ont-elles débuté, et i) ...
Question No. 204 Ms. Dawn Black: With regard to detainee handling in Afghanistan: (a) at what time was Canada first granted formal access to Afghan monitor detention facilities in Kandahar; (b) how many Correctional Service of Canada (CSC) officers were in Kandahar in August 2005, and what was the number for each month since; (c) did CSC direct their officers to specifically monitor detainees taken by Canadians and held in Afghan custody, and, if so, what form did that direction take; (d) what type of investigation was begun by the Department of National Defence and the Canadian Forces following the publishing of reports of torture in the Globe and Mail on Monday, April 23, 2007, and when was it commenced; (e) what is the number of detainees transferred to Afghan custody since the signing of the December 18, 2005, “Arrangement for the Transfer of Detainees Between the Canadian Forces and the Ministry of Defence of the Islamic Republic of Afghanistan”; (f) following the processing of transfer documents and the release of a detainee to Afghan authorities, how are National Defence Headquarters, the Chief of the Defence Staff (CDS) and the Minister of National Defence informed of this transfer respectively; (g) when was information about the Department of Foreign Affairs country reports, starting in 2002, describing torture and inhumane treatment in Afghan prisons as “common”, first released outside of the Department and when were i) the current and previous Foreign Affairs Ministers made aware, ii) the current and previous Defence Ministers made aware, iii) the current and previous Prime Ministers made aware; (h) when were negotiations begun on the arrangement for monitoring access announced by the Minister of National Defence on Wednesday April 25, 2007, and i) when were negotiations concluded, ii) when was the CDS made aware of the arrangement, iii) when was the Minister of Foreign Affairs made aware of the arrangement, iv) when was the Prime Minister made awa ...

4.1. Les Gouvernements contractants devraient s'assurer que des mesures appropriées sont en place pour éviter que toute information sensible liée à la sûreté se rapportant à l'évaluation de la sûreté du navire, au plan de sûreté du navire, à l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire et au plan de sûreté de l'installation portuaire ainsi qu'à des évaluations ou plans particuliers ne soit divulguée sans autorisation ou pour empêcher tout accès non autorisé à cette information.
4.1. Contracting Governments should ensure that appropriate measures are in place to avoid unauthorised disclosure of, or access to, security-sensitive material relating to ship security assessments (SSAs), ship security plans (SSPs), port facility security assessments (PFSAs) and port facility security plans (PFSPs) , and to individual assessments or plans.

34. note que l'importance du sous-titrage et de l'interprétation en langue des signes, ainsi que la présentation des émissions en langue des signes pour les personnes souffrant de déficiences auditives et en audiovision pour les handicapés visuels, varie assez considérablement entre les États membres; rappelle que la Commission s'est engagée en juin 2002 devant le Parlement à évoquer cette question dans le présent rapport; note qu'elle ne l'a pas fait et demande une fois de plus à la Commission de se pencher sur le problème de l'amélioration de l'accès aux médias diffusés pour les personnes souffrant de handicaps sensoriels; estime que dans son programme de travail, la Commission devrait prévoir un rapport d'étape annuel sur les progrès réalisés dans les divers États membres de l'Union en matière d'accessibilité de la télévision numérique aux personnes handicapées et que ce rapport devrait se fonder sur les plans d'action nationaux sur l'amélioration de l'accès des personnes handicapées à la télévision numérique que les États membres doivent transmettre à la Commission;
34. Notes that levels of sub-titling and sign language interpretation and presentation of programmes in sign language for those with hearing difficulties, and of audiovisual description for the visually impaired, vary quite widely from Member State to Member State; recalls the Commission's commitment given to Parliament in June 2002 to raise this issue in the present report; notes that the Commission has not done so; calls once again on the Commission to address the problem of improving access to the broadcast media for those suffering from sensory impairment; calls on the Commission, in its work programme, to include an annual benchmarking report on the progress in all EU Member States on making digital TV accessible for people with disabilities; believes that this report should be based on National Action Plans on 'Improving disabled people's access to digital TV' submitted to the Commission by each of the EU Member States;

- (EN) Madame la Présidente, vu que les médias ont largement eu accès à ce rapport non publié de la commission d'évaluation des choix scientifiques et techniques de l'Union européenne, la STOA, sur les effets toxiques possibles causés par les installations de retraitement des déchets nucléaires de La Hague et de Sellafield, pourriez-vous immédiatement organiser la publication de ce rapport afin qu'il puisse faire l'objet d'un commentaire équilibré et avisé par tous, particulièrement par nous-mêmes ici présents dans ce Parlement de représentants élus démocratiquement ?
– Madam President, given the degree to which the media has had access to an unpublished report commissioned by the EU's Scientific and Technological Option Assessment Committee, STOA, entitled "The Possible Toxic Effects from Nuclear Reprocessing Plants at Sellafield and Cap de la Hague", could you immediately organise for the publication of this report to ensure a balanced and informed comment by all, especially by us in this Parliament of democratically elected representatives?

Comme le dit le rapport, l'accès dégroupé à la boucle locale permet aux nouveaux opérateurs d'entrer en concurrence avec les opérateurs notifiés en offrant des services de transmission de données à haut débit pour un accès permanent à Internet et pour des applications multimédias à partir de la technologie de la ligne d'abonné numérique, ainsi que des services de téléphonie vocale en utilisant les infrastructures de réseaux locaux déjà installés par d'autres opérateurs, qui appartiennent en général au secteur public.
As the report states, unbundled access to the local loop allows new entrants to compete with notified operators in offering high bit-rate data transmission services for continuous Internet access and for multimedia applications based on digital subscriber line technology as well as voice telephony services, using local network infrastructures that have already been installed by other operators, generally public service operators.

Au cours de la dernière étape de Cultivons l'avenir 1, certains des programmes avaient des conditions qui nous empêchaient d'avoir accès aux installations ou aux ressources humaines d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
In the last round of Growing Forward 1, some of the programs had conditions that made us unable to use Agriculture and Agri-Food Canada facilities and/or their human resources.