Traduction de «Rapport d'étape de l'unité d'instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport d'étape de l'unité d'instruction
Training Unit Progress Report [ Training Unit Progress Monitor Report ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'annexe de ce deuxième rapport d'étape, des cartes mises à jour sont présentées en ce qui concerne respectivement les niveaux de formation de la population âgée de 25 à 59 ans (Carte 5: Niveaux d'instruction, 2001), la ventilation de l'emploi par secteurs et par régions (Carte 6: Emploi par secteur, 2001) et la productivité (Carte 7: PIB par personne employée (EUR), 1999).
In the statistical annex to this second progress report, updated maps are presented showing education levels of the population aged 25 to 59 (Map 5: Educational level, 2001), employment in sectors by region (Map 6: Employment by sector, 2001) and productivity (Map 7: GDP per person employed (EUR), 1999).

1. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 2, Europol désigne en tant qu'autorité chargée de la vérification une unité spécialisée composée d'agents d'Europol dûment habilités, qui, par rapport à l'autorité désignée, visée au paragraphe 2 du présent article, agit en toute indépendance quand elle exerce ses fonctions au titre du présent règlement et ne reçoit de l'autorité désignée aucune instruction concernant le résultat de ses vérifications.
1. For the purposes laid down in Article 1(2), Europol shall designate a specialised unit with duly empowered Europol officials to act as its verifying authority, which shall act independently of the designated authority referred to in paragraph 2 of this Article when performing its tasks under this Regulation and shall not receive instructions from the designated authority as regards the outcome of the verification.

406.75 Tout cours intégré doit être dispensé sous la supervision du chef-instructeur de vol d’une unité de formation au pilotage qui est titulaire d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage et toutes les étapes de l’instruction doivent être effectuées sous la forme d’un cours de formation continu qui a été organisé par l’unité de formation au pilotage conformément aux normes de délivrance des licences du personnel.
406.75 An integrated course shall be conducted under the supervision of the chief flight instructor of a flight training unit that holds a flight training unit operator certificate and all the instructional stages shall be completed in one continuous course of training as arranged by that flight training unit in accordance with the personnel licensing standards.

Voir, par exemple, Journaux, 26 octobre 1978, p. 69-70 (échéancier de l’étude d’un projet de loi, y compris le nombre de séances de comité, des instructions sur des amendements à apporter et le délai de présentation du rapport); 10 mars 1987, p. 568 (accord pour achever l’étude de deux projets de loi à toutes les étapes); 20 mars 1992, p. 1192 (accord pour étudier un projet de loi à toutes les étapes).
See, for example Journals, October 26, 1978, pp. 69-70 (timetable for the consideration of a bill, including number of committee meetings, instruction to amend, and committee reporting deadline); March 10, 1987, p. 568 (agreement to complete consideration of two bills at all stages); March 20, 1992, p. 1192 (agreement to consider all stages of a bill).

(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance? (Le document est déposé) Question n 870 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme: a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est l ...
(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i) presented, (ii) accepted, (iii) denied; (f) how long were applications accepted for each year; (g) on which date were decisions for funding made each year; (h) what criteria were used to decide where funding will be allocated and who made the decision; (i) at what stage of the construction project were funds paid out; (j) how many projects did not reach that stage of construction by the end of fiscal year 2010-2011 and what happened to their funding; (k) what are the reporting requirements once funds have been received; (l) what happens with the funds from repaid loans; and (m) how many loans have defaulted (Return tabled) Question No. 870 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the working group with representatives from the provinces, territories and the Canada Mortgage and Housing Corporation that is charged with examining the financial viability of the existing social housing stock as operating agreements expire: (a) with regard to its membership and its mandate, (i) who determines the group’s membership, (ii) how many people are on the working group, (iii) what are the names and official titles of each person currently sitting on the working group, which province or territory are they from and what organization do they represent, (iv) what are the names and official titles of each person who previously sat on the working group, which province or territory are they from and what organization did they represent, (v) wh ...

Votre comité, autorisé par le Sénat le mardi 20 novembre 2007 à étudier, afin d’en faire rapport de façon ponctuelle, l’application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi, dépose maintenant son rapport intitulé « Rapport d’étape : Étude sur la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles».
Your Committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, November 20, 2007, to study and to report from time to time on the application of the Official Languages Act and of the regulations and directives made under it, within those institutions subject to the act, now tables its report entitled “Progress Report: Study on the Implementation of Part VII of the Official Languages Act”.

d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était d'aider à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs politiques proclamés de ce mouvement: créer de nouvelles entités étatiques (tout en agissant elle-même, à certains égards, comme son bras policier et militaire) par la mise en place d'une structure hiérarchique entraînée à des actions de masse à caractère violent ou menaçant (bien que présentées comme la réponse légitime à de prétendues violations de droits). Les Chemises Vertes étaient également utilisées pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein.
(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ political movement and was intended to help implement and achieve the movement’s proclaimed political objectives of creating new state entities (while itself acting, in some respects, as the their police and military force) through the setting-up of a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature (albeit presented as the legitimate defence of rights which had allegedly been violated) and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the Legal Nord movement by silencing any expression of dissent within it.

Étape 1 - Si l'unité ne comporte pas d'indicateur «prêt», il convient de prendre pour base le moment où la consommation se stabilise au niveau «prêt», et de noter cette information dans le rapport d'essai de l'appareil.
Step 1 – If the unit has no Ready indicator, use the time at which the power consumption level stabilises to the Ready level, and note this detail when reporting the product test data.

Étape 8 - Si l'unité ne comporte pas d'interrupteur de courant, attendre le moment du passage dans le mode de plus faible consommation et noter cette information dans le rapport d'essai du produit.
Step 8 – If the unit has no power switch, wait until it enters its lowest power mode and note this detail when reporting the product test data.

Il ne précise pas le contenu des instructions du ministre, mais le Ministère indique que ces instructions pourraient permettre d’identifier les personnes qui risquent d'être vulnérables au trafic des personnes(13). En parlant de ce point à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi précédent (C-17) à la Chambre des communes, le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration avait déclaré que ces décisions seraient fondées « sur des faits, notamment sur le lien possible entre l’occupation prévue et le risque d’abus, de dégradation et de traitement humiliant susceptible de se produire, compte tenu de l’existence d’un rapport de cause à effet »(14).
The bill does not specify what will be contained in the ministerial instructions, but the Department indicates that these instructions could help identify individuals who may be vulnerable to human trafficking (13) At second reading of the predecessor Bill C-17 in the House of Commons, the Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration stated that such decisions “will be based on a nexus between the occupation that is proposed and the potential for abuse, the potential for degradation, and the potential for humiliating treatment.