Vertaling van "Rapport d'observations sur le programme de consultation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport d'observations sur le programme de consultation
Advisory group-Feedback Report

Consultation sur le Programme d'action communautaire sur le sida - Rapport final
The AIDS Community Action Program Consultation Final Report

Rapport sommaire sur le programme d'observation
Observation Programme Summary Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.
Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.

31. fait observer que le programme de mesure de référence des charges administratives s'est avéré être une méthode utile mais coûteuse; encourage la Commission à envisager d'autres méthodes de mesure des charges administratives, comme la consultation des parties intéressées, qui permettrait de supprimer rapidement ces charges dans des cas concrets;
31. Notes that the baseline programme for the measurement of administrative burdens has proved to be a useful but costly method; encourages the Commission to consider alternative methods of measuring administrative burdens, such as consultation with interested parties, which would allow the prompt removal of burdens in specific cases;

31. fait observer que le programme de mesure de référence des charges administratives s’est avéré être une méthode utile mais coûteuse; encourage la Commission à envisager d'autres méthodes de mesure des charges administratives, comme la consultation des parties intéressées, qui permettrait de supprimer rapidement ces charges dans des cas concrets;
31. Notes that the baseline programme for the measurement of administrative burdens has proved to be a useful but costly method; encourages the Commission to consider alternative methods of measuring administrative burdens, such as consultation with interested parties, which would allow the prompt removal of burdens in specific cases;

3. Avant d’adopter le programme de travail annuel et les codes de réseau visés à l’article 8, paragraphes 1, 2 et 3, le REGRT pour l’électricité indique comment les observations recueillies lors de la consultation ont été prises en compte.
3. Before adopting the annual work programme and the network codes referred to in Article 8(1), (2) and (3), the ENTSO for Electricity shall indicate how the observations received during the consultation have been taken into consideration.

3. Avant d'adopter le programme de travail annuel et les codes de réseau visés à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3, le REGRT pour le gaz indique comment les observations recueillies lors de la consultation ont été prises en compte.
3. Before adopting the annual work programme and the network codes referred to in Article 8(1), (2) and (3), the ENTSO for Gas shall indicate how the observations received during the consultation have been taken into consideration.

3. Avant d’adopter le programme de travail annuel et les codes techniques et commerciaux mentionnés à l’article 2 quater, paragraphes 1 et 3, le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz mentionne les observations recueillies lors de la consultation et la manière dont elles ont été prises en compte.
3. Before adopting the annual work programme and the technical and market codes referred to in Article 2c(1) and (3), the European Network of Transmission System Operators for Gas shall indicate the observations received in the consultation and how these observations are taken into consideration.

3. Avant d’adopter le programme de travail annuel et les codes techniques et commerciaux mentionnés à l’article 2 quater, paragraphes 1 et 3, le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité mentionne les observations recueillies lors de la consultation et la manière dont elles ont été prises en compte.
3. Before adopting the work programme and the technical and market codes referred to in Article 2c(1) and (3), the European Network of Transmission System Operators for Electricity shall indicate the observations received in the consultation and how these observations are taken into consideration.

demande que la valeur ajoutée de la consultation, de la coopération et du partage de connaissances entre le Parlement et les missions et délégations parlementaires ACP soit dûment prise en compte, lorsque cela est possible, dans le contexte plus large de l'action extérieure de l'Union et par rapport à d'autres missions d'observation nationales et internationales; propose la mise en place de groupes de travail pour faire bénéficier les partenaires de l'Union africaine, dans le cadre de la nouvelle stratégie UE-Afrique, de l'expertise et de l'expérience de l'observation électorale, comme l'Union européenne a bénéficié des méthodes de travail et de l'expérience du BIDDH de l'OSCE.
Calls for serious consideration to be given to the added value, where practicable, of consultation, cooperation and knowledge-sharing between Parliament and ACP parliamentary delegations and missions in the broader context of the external action of the EU, and in relation to other national and international observation missions; proposes that working parties be set up with a view to enabling African Union partners to benefit, as part of the new EU-Africa strategy, from election observation expertise and experience, as the EU has benefited from the ODIHR/OSCE's working methods and experience.

Il paraît approprié de porter la périodicité de ces rapports et de leur transmission à la Commission par les États membres à cinq ans; à titre exceptionnel, le premier rapport devrait porter sur une plus longue période; la structure de ces rapports devrait être cohérente pour permettre leur exploitation; ces rapports devraient être rédigés à partir d’un questionnaire établi par la Commission après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Ils devraient comprendre des informations sur les efforts de prévention déployés dans les États membres, de façon à permettre à la Commission d’évaluer adéquatement la façon dont la législation fonctionne en pratique, en tenant compte de toute observation utile de l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.
The appropriate frequency for the Member States to draw up these reports and submit them to the Commission should be five years; the first report should, exceptionally, cover a longer period; the structure of the reports should be consistent to facilitate their exploitation; they should be drawn up on the basis of a questionnaire drafted by the Commission after consulting the Advisory Committee on Safety and Health at Work and include relevant information on the preventive efforts deployed in the Member States so as to allow the Commission, taking into account any relevant findings of the European Agency for Safety and Health at Work and of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, to adequately assess how the legislation works in practice.