Vertaling van "Rapport d'inspection concernant les justes salaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport d'inspection concernant les justes salaires
Fair Wages Inspection Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.3. Bien que la proportion de refus fondés sur la protection du processus décisionnel de la Commission (article 4, paragraphe 3) ait légèrement diminué par rapport à l’année précédente (25,15 % contre 25,73 % en 2011), ce motif occupe néanmoins la deuxième place parmi les exceptions les plus fréquemment invoquées, juste derrière l’exception fondée sur la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit (article 4, paragraphe 2, troisième tiret), qui a représenté 25,32 % des cas (contre 21,90 % en 2011) (Voir le tableau 7 en annexe).
4.3. The percentage of cases where the protection of the Commission's decision-making process (Article 4(3)) was invoked as ground for refusal slightly diminished in comparison with the previous year (25.15% against 25.73% in 2011). It nevertheless comes second on the list of most frequently invoked exceptions, just behind the exception aimed at protecting of the purpose of inspections, investigations and audits (third indent of Article 4(2)), which accounted for 25.32% of cases (against 21.90 in 2011) (See annex – table 7)

L'entité contrôlée et le comité d'audit prennent en considération les constatations ou conclusions de tout rapport d'inspection concernant le contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit candidat, visées à l'article 26, paragraphe 8, et publiées par l'autorité compétente en vertu de l'article 28, point d).
The audited entity and the audit committee shall take into consideration any findings or conclusions of any inspection report on the applicant statutory auditor or audit firm referred to in Article 26(8) and published by the competent authority pursuant to point (d) of Article 28.

7. Au moment de mener l'inspection et de rédiger le rapport d'inspection, l'autorité responsable de l'inspection tient compte de toutes les exigences procédurales prévues par le droit de l'État membre concerné qui indiquent quels sont les éléments de preuves admissibles dans le cadre des procédures administratives et judiciaires dans l'État membre où le rapport d'inspection est destiné à être utilisé.
7. In carrying out an inspection and when drawing up the inspection report, the authority responsible for the inspection shall take account of any procedural requirements laid down in the national law of the Member State concerned which specify the admissible evidence in administrative or judicial proceedings of the Member State in which the inspection report is intended to be used.

Nos électeurs veulent connaître notre position concernant l’élimination des examens environnementaux, la modification du régime des pensions, les inspections de la salubrité des aliments, les justes salaires au niveau fédéral, l’exécution des lois transfrontalières, la Loi sur les semences, la propriété étrangère des petites compagnies de télécommunications et les changements qui visent la Commission des libérations conditionnelles.
For example, our constituents will want to know where we stand on eliminating environmental reviews, pension changes, food safety inspections, federal fair wages, cross-border law enforcement, the Seeds Act, foreign ownership of small telecom companies and changes to the Parole Board.

Entre autres choses, le projet de loi C-38 hausse l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, il mine le régime d'évaluation environnementale, il élimine la surveillance de divers organismes par le vérificateur général, il abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, il change les règles applicables aux organismes de bienfaisance enregistrés, il modifie la Loi sur les semences pour que des entrepreneurs privés puissent être chargés d'inspecter les aliments et il modifie les règles concernant la propriété étrangère des sociétés de télécommunication sans fil.
Among other things, Bill C-38 raises the age of eligibility for OAS-GIS, guts the environmental assessment regime, eliminates the Auditor General oversight on a number of agencies, repeals the Fair Wages and Hours of Labour Act, changes the rules for registered charities, amends the Seeds Act to potentially allow private contractors to perform food inspection and it changes the rules on foreign ownership of wireless telecommunications companies.

Entre autres, ce projet de loi: augmente l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti; abroge la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto; affaiblit le Régime d'évaluation environnementale et les mesures de protection des habitats du poisson, afin d'accélérer l'approbation des grands projets; modifie la définition des parties intéressées pour diminuer l'ampleur de la participation publique dans le processus décisionnel environnemental; élimine le pouvoir de surveillance du vérificateur général pour nombre d'agences; abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, ce qui permettra aux employeurs de contourner les taux salariaux fixés par les syndicats pour les travailleurs de la construction embauchés dans le cadre de projets financés par le gouvernement fédéral; modifie la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour qu'elle ne s'applique plus aux contrats fédéraux, ce qui constitue une attaque directe contre les femmes, les Autochtones, les personnes vivant avec un handicap et les minorités visibles; et modifie la Loi sur les semences, afin d'ultérieurement permettre aux entrepreneurs privés de réaliser les inspections alimentaires.
Among other things, this bill raises the eligibility age for old age security and guaranteed income supplement benefits; repeals the Kyoto Protocol Implementation Act; weakens the environmental assessment system and the measures to protect fish habitats, to expedite approval of large projects; changes the definition of interested parties, to narrow the scope of public participation in the environmental decision-making process; eliminates the Auditor General’s oversight of a number of agencies; repeals the Fair Wages and Hours of Work Act, which will allow employers to circumvent the wage rates set by unions for construction workers hired on projects funded by the federal government; amends the Employment Equity Act so it does not apply to federal contracts, which is a direct attack on women, aboriginal people, persons with a disability and visible minorities; and amends the Seeds Act so that private businesses can then be allowed to perform food inspections.

L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne l'alinéa 3(1)c) de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail: En réponse à la question a), la politique actuelle du Programme du travail de Ressources humaines et du Développement des compétences Canada, RHDCC, n'inclut pas de procédures afin d’imposer des sanctions régissant l'administration de l'alinéa 3(1)c) de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail.
Hon. Lisa Raitt (Minister of Labour, CPC): Mr. Speaker, with regard to paragraph 3(1)(c) of the Fair Wages and Hours of Labour Act, FWHLA, in response to (a), Human Resources and Skills Development, HRSD, labour program’s current policy does not include procedures for imposing penalties to address the administration of paragraph 3(1)(c) of the Fare Wages and Hours of Labour Act.

En ce qui concerne le contenu et le format du rapport sur les activités de l’exercice devant figurer dans le rapport annuel conformément à la directive 2011/61/UE, ce rapport doit comporter un compte rendu juste et équilibré des activités du FIA décrivant notamment les principaux risques et investissements ou les incertitudes économiques auxquelles le FIA est confronté.
With respect to the content and format of the report on activities for the financial year which has to be part of the annual report under Directive 2011/61/EU, the report should include a fair and balanced review of the activities of the AIF with a description of the principal risks and investments or economic uncertainties that it faces.

Le rapport d’experts indépendants indique que de nombreuses parties, outre les syndicats, considèrent les systèmes d’inspection du travail comme inadaptés et tout juste aptes à contrôler la santé et la sécurité des pêcheurs.
The independent experts’ report states that many parties, not only trade unions, consider labour inspection systems to be inadequate and barely qualified to oversee the health and safety of fishermen.

Le sénateur Eaton : Monsieur Weir, la Loi sur les justes salaires n'ajoute-t-elle pas simplement un autre palier administratif à ceux des provinces et des territoires concernant les salaires des travailleurs, les heures de travail et les avantages?
Senator Eaton: Mr. Weir, was repealing the Fair Wages Act not just another layer of bureaucracy on top of what provincial and territories have already mandated in terms of worker compensation, hours, and benefits?