Vertaling van "Rapport d'impact " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport d'impact | rapport sur l'impact des avis
impact report | report on the impact of opinions

Rapport d'impact d'oiseaux et de mammifères
Bird/Wildlife Strike Report

déclaration relative aux incidences sur l'environnement | déclaration sur l'impact écologique | étude d'impact | étude d'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | évaluation environnementale stratégique | notice d'impact sur l'environnement | rapport d'impact sur l'environnement
environmental impact report | environmental impact statement | impact analysis | impact study

rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement [ rapport d'évaluation des impacts sur l'environnement ]
environmental impact assessment report [ EIA report ]

rapport de l’analyse d’impact environnemental
environmental impact assessment report | EIAR [Abbr.]

Rapport de la Commissaire - Résultats de l'examen public sur l'impact d'éventuelles activités d'exploration pétrolière au large du Cap-Breton
Commissioner's Report: Results of the Public Review on the Effects of Potential Oil and Gas Exploration Offshore Cape Breton

impact des technologies de l'information [ impact de l'informatique | impact de la révolution numérique | impact des technologies de l’information et de la communication | impact des TIC ]
impact of information technology [ impact of ICT | impact of informatics | impact of information and communication technologies | impact of the digital revolution ]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

étude d'impact
impact study

rapport d'activité [ RAA | rapport annuel | rapport annuel d'activité ]
activity report [ AAR | annual activity report | annual report | management report ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rapport de la Commission européenne au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Rapport final sur la mise en œuvre et l’impact de la deuxième phase (2000-2006) des programmes d’action communautaire en matière d'éducation (Socrates) et de formation professionnelle (Leonardo da Vinci) et du programme pluriannuel (2004-2006) pour l’intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Apprendre en ligne). /* COM/2009/0159 final */
Report from the European Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Final Report on the implementation and impact of the second phase (2000-2006) of the Community action programmes in the field of education (Socrates) and vocational training (Leonardo da Vinci) and the multiannual programme (2004-2006) for the effective integration of information and communication technologies (ICT) in education and training systems in Europe (eLearning) /* COM/2009/0159 final */

Rapport de la Commission européenne au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Rapport final sur la mise en œuvre et l’impact de la deuxième phase (2000-2006) des programmes d’action communautaire en matière d'éducation (Socrates) et de formation professionnelle (Leonardo da Vinci) et du programme pluriannuel (2004-2006) pour l’intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Apprendre en ligne).
Report from the European Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Final Report on the implementation and impact of the second phase (2000-2006) of the Community action programmes in the field of education (Socrates) and vocational training (Leonardo da Vinci) and the multiannual programme (2004-2006) for the effective integration of information and communication technologies (ICT) in education and training systems in Europe (eLearning)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0159 - EN - Rapport de la Commission européenne au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Rapport final sur la mise en œuvre et l’impact de la deuxième phase (2000-2006) des programmes d’action communautaire en matière d'éducation (Socrates) et de formation professionnelle (Leonardo da Vinci) et du programme pluriannuel (2004-2006) pour l’intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Apprendre en ligne).
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0159 - EN - Report from the European Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Final Report on the implementation and impact of the second phase (2000-2006) of the Community action programmes in the field of education (Socrates) and vocational training (Leonardo da Vinci) and the multiannual programme (2004-2006) for the effective integration of information and communication technologies (ICT) in education and training systems in Europe (eLearning)

Rapport final sur la mise en œuvre et l’impact de la deuxième phase (2000-2006) des programmes d’action communautaire en matière d'éducation (Socrates) et de formation professionnelle (Leonardo da Vinci) et du programme pluriannuel (2004-2006) pour l’intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Apprendre en ligne).
Final report on the implementation and impact of the second phase (2000-2006) of the Community action programmes in the field of education (Socrates) and vocational training (Leonardo da Vinci) and the multiannual programme (2004-2006) for the effective integration of information and communication technologies (ICT) in education and training systems in Europe (eLearning)

Il y a lieu d'indiquer l'impact budgétaire de toutes les mesures en termes d'impact supplémentaire (incrément) – par opposition à l'impact budgétaire en termes de niveaux – par rapport à la projection de référence de l'année précédente.
The budgetary impact of all measures is to be recorded in terms of the incremental impact –as opposed to recording the budgetary impact in terms of levels- compared to the previous year baseline projection.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

(Le document est déposé) Question n 368 M. Claude Gravelle: En ce qui concerne les effets sur la santé des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta: a) quel est le taux de cancer des résidents des collectivités situées près des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta et de leurs bassins de décantation et de stockage des stériles et boues; b) quel est l’impact sur la santé pour les résidents qui vivent près des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta et de leurs bassins de décantation et de stockage des stériles et boues; c) quel est le taux de cancer des travailleurs des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta; d) quel est l’impact sur la santé pour les travailleurs des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta; e) quel est le titre des études ou des rapports produits par le gouvernement ou en son nom sur l’impact sur la santé pour les résidents qui vivent près des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta et de leurs bassins de décantation et de stockage des stériles et boues; f) quel est le titre des études ou des rapports produits par le gouvernement ou en son nom qui portent, en tout ou en partie, sur l’impact des sites d’exploitation des sables bitumineux et des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues sur la faune qui vit près des sables bitumineux du Nord de l’Alberta et de leurs bassins de décantation et de stockage des stériles et boues; g) quelle information le gouvernement possède-t-il sur les risques ou l’incidence des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues dans la rivière Athabasca; h) quel est le volume des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues dans la rivière Athabasca signalées au gouvernement, par année; i) quel est l’impact sur les collectivités en aval des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et ...
(Return tabled) Question No. 368 Mr. Claude Gravelle: With regard to health effects of Northern Alberta oil sands: (a) what are the cancer rates for citizens living in communities that are in close proximity to the Northern Alberta oil sands and its tailings ponds; (b) what impact does living in close proximity to the Northern Alberta oil sands and its tailings ponds have on the health of those Canadians; (c) what are the cancer rates for citizens working in the Northern Alberta oil sands; (d) what impact does working in the Northern Alberta oil sands have on the health of those citizens; (e) what are the titles of the studies or reports done by or on behalf of the government on the subject of the health effects of living in close proximity to the Northern Alberta oil sands and its tailings ponds; (f) what are the titles of the studies or reports done by or on behalf of the government that cover, in whole or in part, the subject of the effects of oil sands extraction and tailings ponds on wildlife in close proximity to the Northern Alberta oil sands and its tailings ponds; (g) what information does the government have about the risk or incidences of tailing ponds leakage into the Athabasca river; (h) how much tailing ponds leakage into the Athabasca river has been reported to the government, recorded by year; (i) what are the effects of tailing ponds leakage into the Athabasca river on communities downstream; (j) what are the effects of tailing ponds leakage into the Athabasca river on fish in the river and surrounding wildlife; (k) what steps has the government taken to ensure tailing ponds leakage into the Athabasca river has been mitigated; (l) for those living in close proximity of the Northern Alberta oil sands, what is the anticipated impact of future developments on (i) health, (ii) economic development, (iii) environment, (iv) water supplies, (v) the Athabasca River, (vi) infrastructure; and (m) what are the titles of the studies or reports done ...

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

CONVIENT que des mécanismes d'information et de coordination plus adéquats seront mis en place donnant au Conseil la possibilité d'être informé des incidences, pour la santé, des propositions d'actions communautaires afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées. INVITE la Commission : - à assurer une évaluation rapide et transparente de l'impact des politiques communautaires sur la santé humaine ; - à signaler dans son programme de travail annuel toutes les propositions qui peuvent avoir un impact sur la protection de la santé ; - à élaborer par la suite des rapports annuels sur l'intégration des exigences en matière de protection de la santé dans les politiques communautaires, en examinant, entre autres, les initiatives prises dans les domaines cités ci-dessus". ETAT DE LA SANTE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE se félicite du rapport de la Commission, du 19 juillet 1995, concernant l'état de la santé dans la Communauté européenne ; prend note que, comme le rapport a été préparé avant l'entrée des nouveaux Etats membres, ce rapport ne comporte aucune information les concernant ; prend note avec satisfaction de l'intention de la Commission de présenter des rapports sur l'état de santé sur une base régulière ; souligne l'intérêt de coopérer à cette fin avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique ; considère que l'élaboration de rapports contenant des informations complètes et précises sur l'état de la santé, sur les facteurs déterminants de la santé et sur les activités relatives à la santé dans l'ensemble de la Communauté constitue un moyen permettant d'approfondir la connaissance et la compréhension sur les principaux problèmes sanitaires au sein de la Communauté et sur les actions et les programmes au niveau de la Communauté et des Etats membres ; considère que ces rapports devraient fournir des éléments utiles pour la programmation des actions à mener au niveau ...
STATE OF HEALTH IN THE EUROPEAN COMMUNITY - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, welcomes the Commission's report of 19 July 1995 on the state of health in the European Community; notes that, as the report was prepared before the accession of the new Member States, no information on them is included; notes with satisfaction the Commission's intention of submitting regular reports on the state of health; emphasizes the need for cooperation to this end with the international organizations responsible for public health; considers that the preparation of reports containing comprehensive and accurate information on health status, determinants of health and health-related activities throughout the Community provides a way in which to help improve public knowledge and understanding of major health problems in the Community and of the action and programmes being undertaken at Community and Member State levels; considers that these reports should provide useful information to be used in the planning of measures to be undertaken at Community level as well as for the evaluation of those already being carried out; agrees to consider further, in the context of the Commission's proposal for the adoption of a programme of Community action on health monitoring, inter alia: - the objective and format of future reports; - the sources of data to be used; - the frequency of their publication; - how they might be used as a basis for determining priorities for Community action".

PREND ACTE du rapport récent de la Commission intitulé "Analyse d'impact: Les prochaines étapes" , qui expose les mesures que la Commission entend prendre pour améliorer les pratiques et les procédures actuelles dans un cadre révisé pour l'analyse d'impact couvrant les trois piliers de la stratégie de développement durable; se félicite également de la contribution des États membres à ce rapport et rappelle la nécessité de renforcer le volet "compétitivité"; APPROUVE les objectifs et l'orientation générale du rapport de la Commission, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la méthode et des principes directeurs en vue d'une approche intégrée de l'analyse d'impact; INVITE la Commission à mettre en œuvre, dès que possible, les recommandations formulées dans ce rapport, y compris les mesures à prendre pour que les lignes directrices révisées deviennent opérationnelles; S'ENGAGE à prendre en considération les éléments pertinents du rapport de la Commission en ce qui concerne la manière dont le Conseil recourt aux analyses d'impact de la Commission, ainsi que l'évaluation du projet pilote en cours sur l'analyse d'impact des modifications apportées par le Conseil, qui doit être réalisée en mai 2005, et le suivi de ce projet;
TAKES NOTE OF the Commission's recent Report on the next steps for Impact Assessment outlining the measures which the Commission intends to take in order to improve the present practice and procedures in a refined framework for impact assessments covering the three pillars of the sustainable development strategy; also welcomes Member States' input to this report and reiterates the need to enhance the competitiveness dimension; ENDORSES the objectives and the general thrust of the Commission's Report, in particular as regards the improved methodology and guiding principles for the integrated approach to impact assessments; INVITES the Commission to implement, as soon as possible, the recommendations of this report including the necessary actions for the revised guidelines to become operational; UNDERTAKES to take the relevant elements of the Commission's report into account in the context of how the Council makes use of the Commission's impact assessments and with regard to the evaluation of the ongoing pilot project on impact assessment of Council amendments, which is scheduled for May 2005, and in the follow-up to that project;