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Vertaling van "Rapport concernant les questions à l'ordre du jour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rapport concernant les questions à l'ordre du jour

paper on topics for discussion


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le cas échéant, vous disposez d'un texte à examiner. Cependant, ma motion concerne un processus quelque peu différent de celui proposé par M. Trost — elle concerne une question d'ordre pratique.

If you do, the text is there to examine, but it's a somewhat different process—it's a practical matter—than what Mr. Trost is proposing.


Les plaintes au Médiateur concernant des questions d'ordre éthique

Complaints to the Ombudsman about ethical issues


2. L’application du présent règlement et des mesures visées à l’article 3 ne porte pas atteinte à la souveraineté des États membres sur leur espace aérien ni aux besoins des États membres en ce qui concerne les questions d’ordre public, de sécurité publique et de défense, visées à l’article 38 13.

2. The application of this Regulation and of the measures referred to in Article 3 shall be without prejudice to Member States' sovereignty over their airspace and to the requirements of the Member States relating to public order, public security and defence matters, as set out in Article 38 13.


La conception du réseau de routes européen et la coordination des ressources limitées au titre du règlement (CE) no 551/2004 ne devraient pas porter atteinte à la souveraineté des États membres sur leur espace aérien ni aux besoins des États membres en ce qui concerne les questions d’ordre public, de sécurité publique et de défense, conformément au règlement (CE) no 549/2004.

The design of the European route network and the coordination of scarce resources according to Regulation (EC) No 551/2004 should be without prejudice to Member States’ sovereignty over their airspace and to the requirements of the Member States relating to public order, public security and defence matters according to Regulation (EC) No 549/2004.


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2. L’application du présent règlement et des mesures visées à l’article 3 ne porte pas atteinte à la souveraineté des États membres sur leur espace aérien ni aux besoins des États membres en ce qui concerne les questions d’ordre public, de sécurité publique et de défense, visées à l’article 13.

2. The application of this Regulation and of the measures referred to in Article 3 shall be without prejudice to Member States' sovereignty over their airspace and to the requirements of the Member States relating to public order, public security and defence matters, as set out in Article 13.


Un groupe d’archivistes européen, constitué d’experts désignés par les États membres et les institutions de l’Union, devrait assurer la coopération et la coordination en ce qui concerne les questions d’ordre général ayant trait aux archives, ainsi que le suivi des travaux visés dans le «rapport sur les archives dans l’Union européenne élargie» de février 2005, et plus particulièrement des mesures prioritaires citées au point B de la présente recommandation.

A European Archives Group, comprising experts designated by the Member States and the institutions of the Union, should ensure cooperation and coordination on general matters relating to archives and follow-up of the work referred to in the ‘Report on archives in the enlarged European Union’ of February 2005, and in particular the priority measures referred to in point B of this Recommendation.


2. L'application du présent règlement et des mesures visées à l'article 3 ne porte pas atteinte à la souveraineté des États membres sur leur espace aérien ni aux besoins des États membres en ce qui concerne les questions d'ordre public, de sécurité publique et de défense, visées à l'article 13.

2. The application of this Regulation and of the measures referred to in Article 3 shall be without prejudice to Member States' sovereignty over their airspace and to the requirements of the Member States relating to public order, public security and defence matters, as set out in Article 13.


L'Église adopta la pratique, sans aucun doute parce que les hommes d'Église ont toujours craint le pouvoir des femmes, particulièrement en ce qui concerne les questions d'ordre sexuel.

The Church went along with it, no doubt because men of the cloth have always feared the power of women, particularly in sexual matters.




Cependant, comme je l'ai déjà indiqué, beaucoup de plaintes que nous recevons concernent des questions d'ordre privé par opposition à des questions d'intérêt public, et c'est pourquoi nous devons préciser davantage la nature de telles plaintes.

However, as I have indicated, a lot of the complaints we received deal with a private matter as opposed to a public matter, so we have to clarify this kind of complaint further.




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Rapport concernant les questions à l'ordre du jour ->

Date index: 2023-03-09
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