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Rappeler un joueur
Rappeler un joueur d'une filiale

Traduction de «Rappeler un joueur d'une filiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rappeler un joueur d'une filiale

to recall a player from a farm club | to recall a player from a minor league


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a d'abord lieu de rappeler que FZG est une filiale à 100 % de FGAZ, ce qui donne à cette dernière le pouvoir de contrôler FZG par l'intermédiaire de l'assemblée des actionnaires.

First, it must be recalled that FZG is a 100 % subsidiary of FGAZ, giving FGAZ the power to control FZG via the shareholder assembly.


Si j'ai bien compris, vous avez six filiales et, étant donné que ces filiales sont américaines, les Américains, pour empêcher qu'il y ait trop de joueurs venant de l'étranger, pour favoriser les Américains, pour que le baseball reste bien américain, ont autorisé les clubs-fermes à avoir un certains nombres de permis de travail.

If I understand you, you have six subsidiaries and, as these are American subsidiaries, in order to keep too many foreign players from coming in and in order to favour Americans, so as to keep baseball truly American, the Americans authorize farm clubs to have a certain number of work permits.


Ces principes doivent inclure des procédures effectives et fiables d'enregistrement des joueurs, de vérification de leur âge et de contrôle de leur identité, en particulier dans le contexte de transactions financières, des rappels à la réalité (activité des comptes, mises en garde, renvoi vers des lignes d'assistance téléphonique), une politique de non-octroi de crédit, la protection des fonds misés par les joueurs, des possibilités d'autorestriction (limites de temps ou financières, interdiction volontaire de jeu), ainsi qu'une assis ...[+++]

These principles should include effective and efficient registration of players, age verification and identification controls – in particular in the context of money transactions, reality checks (account activity, warning signs, signposting to helplines), no credit policy, protection of player funds, self-restriction possibilities (time/financial limits, exclusion) as well as customer support and efficient handling of complaints[21].


14. rappelle que dans ce même arrêt, le Tribunal reconnaît que des fédérations telles que la FIFA sont en droit de réglementer la profession d'agent dans la mesure où l'objectif de la réglementation consiste à améliorer les règles professionnelles et éthiques qui régissent les activités des agents pour protéger les joueurs et que la réglementation n'est pas contraire aux règles de concurrence; rappelle que, collectivement, les agents ne sont pas organisés professionnellement et que cette profession est très peu réglementée dans les États membres;

14. Recalls that in the same judgement the Court has recognised that federations such as FIFA are entitled to regulate the profession of agents insofar as the objective of the regulation is to raise professional and ethical standards in agent's activities with a view of protecting players and that the regulation is not anti-competitive; recalls that collectively, agents are not organised at professional level and that the profession is subject to very limited regulation at the level of member states;


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1. rappelle que dans sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir du football professionnel en Europe, il a invité la Commission à soutenir les efforts menés par les instances dirigeantes du football pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant ces agents;

1. Recalls that the Parliament in its resolution of 29 March 2007 on the future of professional football in Europe calls on the Commission to support the football governing bodies' efforts to regulate players' agents, if necessary by presenting a proposal for a directive concerning such agents;


13. rappelle l'arrêt susmentionné rendu dans l'affaire T-193/02, dans lequel le Tribunal déclare que la réglementation des activités des agents de joueurs, qui relève de la police d'une activité économique et touche à des libertés fondamentales, ressortit en principe à la compétence des autorités publiques;

13. Refers to the above mentioned judgement on the case T-193/02 where the Court stated that in principle the regulation of players agents' activities which constitutes policing of an economic activity and touches on fundamental freedoms, falls within the competence of the public authorities;


14. rappelle que dans ce même arrêt, le Tribunal reconnaît que des fédérations telles que la FIFA sont en droit de réglementer la profession d'agent dans la mesure où l'objectif de la réglementation consiste à améliorer les règles professionnelles et éthiques qui régissent les activités des agents pour protéger les joueurs et que la réglementation n'est pas contraire aux règles de concurrence; rappelle que, collectivement, les agents ne sont pas organisés professionnellement et que cette profession est très peu réglementée dans les États membres;

14. Recalls that in the same judgement the Court has recognised that federations such as FIFA are entitled to regulate the profession of agents insofar as the objective of the regulation is to raise professional and ethical standards in agent's activities with a view of protecting players and that the regulation is not anti-competitive; recalls that collectively, agents are not organised at professional level and that the profession is subject to very limited regulation at the level of member states;


1. rappelle que dans sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir du football professionnel en Europe, il a invité la Commission à soutenir les efforts menés par les instances dirigeantes du football pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant ces agents;

1. Recalls that the Parliament in its resolution of 29 March 2007 on the future of professional football in Europe calls on the Commission to support the football governing bodies' efforts to regulate players’ agents, if necessary by presenting a proposal for a directive concerning such agents;


Elle rappelle, d'autre part, que, selon son arrêt Bosman, une règle qui limite le nombre des joueurs professionnels qui peuvent participer B certaines rencontres ne concerne pas lemploi des joueurs professionnels, qui nest pas limité, mais la possibilité pour leurs clubs de les aligner lors dun match officiel et que ces matchs constituent pour leur part lobjet essentiel de lactivité de ces joueurs.

The Court also pointed out that, according to its judgment in Bosman, a rule which limits the number of professional players who may participate in certain matches does not concern the employment of professional players, on which there is no restriction, but the possibility for their clubs to field them in official matches, and that participation in such matches is the essential purpose of those players' activity.


- Préciser si l'entreprise ou ses filiales, dont elle détient 25 % ou plus du capital ou des droits de vote, ont déjà bénéficié d'aides à la restructuration ou considérées comme telles dans le passé. Si tel est le cas, rappeler les décisions antérieures de l'Autorité de surveillance AELE.

- State whether the company or any of its subsidiaries in which it holds not less than 25 % of the capital or the voting rights have in the past already received restructuring aid or aid regarded as such. If so, give the references of the previous EFTA Surveillance Authority decisions.




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Date index: 2025-01-02
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