Vertaling van "Rajustement visant à assurer l'équité salariale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rajustement au titre de l'équité salariale [ rajustement visant à assurer l'équité salariale | rajustement visant la parité salariale ]
pay equity adjustment [ equity adjustment ]

indemnité de parité salariale [ indemnité au titre de la parité salariale | indemnité visant à assurer la parité salariale ]
equal pay award

Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile [ Loi visant à offrir une assurance automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance ]
Automobile Insurance Rate Stability Act, 1996 [ An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. encourage les activités de la Commission visant à assurer l'interopérabilité entre les composants numériques et souligne l'importance de la normalisation, qui peut être réalisée à travers les brevets essentiels à une norme et les modèles de licences ouvertes; salue les efforts de la Commission pour élaborer un cadre de négociation équilibré entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels à une norme afin d'assurer des conditions équitables d'octroi de licences; invite la Commission à prendre en considération et à appliquer l'esprit de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/13 (Huawei/ZTE), qui réalise un équilibre entre les titulaires de brevets essentiels à une norme et les utilisateurs d'une norme afin de remédier aux infractions aux brevets et de garantir la conclusion effective d'accords de licence équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).
20. Encourages the Commission’s pursuits in ensuring interoperability between digital components and emphasises the importance of standardisation that can be achieved both via standard-essential patents (SEPs) and open licensing models; welcomes the Commission’s efforts in the development of a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of SEPs in order to ensure fair licensing conditions; invites the Commission to take note and apply the spirit of CJEU ruling C-170/13 (Huawei v. ZTE), which strikes a balance between the SEP holders and standard implementers, to overcome patent infringements and to ensure the effective conclusion of fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) licensing agreements;

80. invite la Commission à présenter des propositions de réforme de la PAC visant à assurer une affectation et une utilisation plus efficaces et réelles du budget de la PAC, notamment via une distribution équitable des paiements directs entre les États membres, les régions et les agriculteurs, en renforçant les conditions restrictives au bénéfice de la prestation de services publics répondant aux attentes de la société et en ciblant davantage les paiements de manière à assurer une meilleure rentabilité des deniers publics; souligne qu'il faut maintenir le système à deux piliers de la PAC et simplifier les mécanismes de mise en œuvre;
80. Calls on the Commission to present proposals for a reformed CAP, which aim at a more effective and efficient allocation and use of the CAP budget, inter alia, via a fair distribution of direct payments between Member States, regions and farmers by strengthening conditionality towards delivering the public goods expected by society and by more targeted payments in order to ensure best return for public money; emphasises the need for maintaining a two-pillar system of the CAP and for simplifying the implementation mechanisms;

Au cours des consultations menées par le groupe de travail, les parties intéressées se sont entendues sur plusieurs questions clés. Elles ont convenu, entre autres: qu'elles s'engagent envers le principe de l'équité salariale; que l'équité salariale est une question de droits de la personne; que les employeurs ont l'obligation positive de prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale; que tout régime doit être accessible aux travailleuses syndiquées comme à celles qui ne le sont pas; que le nouveau régime doit fournir des directives supplémentaires sur la façon de se conformer aux normes de l'équité salariale; qu'une instance neutre ayant pour mandat de fournir de l'information et du soutien, et d'assurer le respect des normes en matière d'équité salariale doit être mise sur pied; et qu'un organisme indépendant ayant le pouvoir de trancher les litiges en matière d'équité salariale doit être mis sur pied.
For example, they agreed that they were committed to the principle of pay equity; that pay equity was a human rights issue; that employers had a positive duty to take steps to eliminate wage discrimination; that any system must be accessible to unionized as well as non-unionized workers; that the new system must provide additional guidelines on how to comply with pay equity standards; that a neutral body with responsibility for providing information and support and ensuring compliance with pay equity standards should be set up; and that an independent agency with the power to settle pay equity disputes should be set up.

Et nous n'obtenons pas non plus ce qui existe au Québec, soit un régime juridique spécifique obligeant les employeurs à suivre certaines étapes, à adopter l'équité salariale, à avoir des comités sur l'équité salariale et à mettre en place des systèmes visant à assurer l'équité salariale.
Neither are we getting what exists in Quebec, which is a specific legal regime obliging employers to follow certain steps, to adopt pay equity, to have pay equity committees, and to have pay equity systems in place.

21. salue l'activité de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances "Equitable Life" et la contribution des membres de la commission des pétitions et de son secrétariat qui y a directement participé; considère que la décision de créer cette commission pour assurer le suivi de pétitions reçues a encouragé les efforts visant à assurer la bonne application du droit communautaire dans tous les États membres;
21. Welcomes the activity of the Temporary Committee of Inquiry into the Crisis of the Equitable Life Assurance Society and the contribution made by the members of the Committee on Petitions and its secretariat who have directly participated in its work; considers that the decision to set up that committee as a follow-up to petitions received has enhanced the efforts to ensure the correct application of Community law in all Member States;

19. salue l'activité de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances "Equitable Life" et la contribution des membres de la commission des pétitions et de son secrétariat qui y a directement participé; considère que la décision de créer cette commission pour assurer le suivi de pétitions reçues a encouragé les efforts visant à assurer la bonne application du droit communautaire dans tous les États membres;
19. Welcomes the activity of the Temporary Committee of Inquiry into the Crisis of the Equitable Life Assurance Society and the contribution made by the members of the Committee on Petitions and its secretariat who have directly participated in its work; considers that the decision to set up that committee as a follow-up to petitions received has enhanced the efforts to ensure the correct application of Community law in all Member States;

Nous exhortons le gouvernement fédéral à remplacer le régime d'équité salariale actuel par une loi globale et proactive; à affirmer que l'équité salariale est un droit humain fondamental garanti par la Charte canadienne des droits et libertés et les droits humains internationaux; à concevoir une méthode efficace pour évaluer les emplois et les postes, rajuster les salaires et prévoir les paiements de rattrapage; ainsi qu'à offrir des mesures facilement accessibles aux femmes non syndiquées et aux travailleurs à temps partiel, temporaires, saisonniers et contractuels.
We urge the federal government to replace the existing federal pay equity scheme with comprehensive and proactive pay equity legislation; affirm that pay equity is a fundamental human right protected under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and international human rights law; devise effective methodology for job evaluations, job comparisons, wage adjustments, and the timing of corrective payments; and have easily accessible procedures for non-unionized women as well as part-time, casual, seasonal, and contractual workers.

Cette dernière appuie les citoyens du Canada visés par le Règlement sur l'équité salariale, qui se sentent lésés par ces impositions sur les versements d'intérêt des pénalités sur arrérages, qui réduisent considérablement les rajustements d'équité salariale et qui les privent du salaire égal pour un travail d'égale valeur.
It expresses support for the people of Canada who are covered by the pay equity settlement and who feel they are prejudiced by the imposition of interest on arrears, which considerably reduces the pay equity adjustments, thereby depriving them of equal pay for equal work.

En plus, bon nombre des rajustements au titre de l'équité salariale n'entreront pas en vigueur à cette date puisque la loi permet aux employeurs de retarder la mise en œuvre de l'équité salariale pour un délai raisonnable, sans définir ce qu'on entend par « délai raisonnable ».
Moreover, many pay equity adjustments will not take effect as of this date, as the act allows employers to delay the implementation of pay equity for a reasonable period, without definition of a " reasonable period" .