Traduction de «Rajustement d'impôt pour étalement du revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rajustement d'impôt pour étalement du revenu
forward averaging tax adjustment

Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 19-- [ Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 1986 ]
Forward Averaging Tax Credits for 19-- [ Forward Averaging Tax Credits for 1986 ]

crédit d'impôt pour étalement du revenu
forward averaging tax credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La première partie renferme les dispositions sur l'étalement du revenu aux fins de l'impôt, en vertu desquelles un artiste indépendant peut utiliser le revenu qu'il touche au cours d'une année donnée et l'étaler sur les deux à cinq années précédentes.
The first part is the actual income tax averaging where an independent artist can take an income spike in any given year and average it over the previous two to five years.

propose que le projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
moved that Bill C-427, An Act to amend the Income Tax Act (income averaging for artists), be read the second time and referred to a committee.

Le système appliqué partout, selon que l'impôt est progressif et ce par rapport au revenu, ne se justifie que pour un revenu relativement stable d'une année à l'autre et pénalise donc les artistes qui ont des revenus irréguliers: il faudrait par conséquant aménager pour eux un mode d'imposition plus souple, en procédant à un étalement des revenus sur plusieurs exercices comme c'est déjà le cas en Allemagne, en France, au Royaume Uni, au Danemark, en Grèce, au Luxembourg et aux Pays Bas.
The universally applied system of incremental taxation on the basis of income is only justified when the income in question is relatively stable from one year to the next. In other words, the system penalises artists on irregular incomes. They should enjoy more flexible tax arrangements, which spread their income over several fiscal years, as is already the case in Germany, France, the UK, Denmark, Greece, Luxembourg and the Netherlands.

M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. Morrison (Swift Current Maple Creek Assiniboia), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la possibilité d'apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour que les contribuables dont le revenu fluctue d'une année à l'autre soient en mesure d'étaler leur revenu sur cinq ans (Affaires émanant des députés M-256) Il s'élève un débat.
Mr. Althouse (Mackenzie), seconded by Mr. Morrison (Swift Current Maple Creek Assiniboia), moved, That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of introducing amendments to the Income Tax Act so that taxpayers whose income may fluctuate from one year to the next would be able to average their income over five years (Private Members' Business M-256) Debate arose thereon.

La capacité de procéder périodiquement à un étalement en bloc du revenu, grâce à une disposition fiscale pour l'étalement du revenu sur cinq ans, permettrait aux cultivateurs dont les revenus sont médiocres pour l'année de recouvrer une part de l'impôt versé durant une année de prospérité.
The ability to periodically do a block averaging of income, through a five-year block-averaging income tax provision, could allow a farmer in a poor income year to recover income tax paid during a prosperous year.

Le gouvernement fédéral doit accepter ses responsabilités; c'est lui qui a limité les programmes d'aide à l'agriculture et conçu des programmes qui vont à l'encontre des intérêts des agriculteurs tels que l'élimination de la subvention du Nid-de- Corbeau, l'abandon de lignes ferroviaires, l'élimination du crédit d'impôt sur les machines et l'équipement neufs, la suppression de la disposition de la Loi canadienne de l'impôt sur le revenu permettant l'étalement du revenu sur cinq ans, et la prolongation de la protection des brevets des compagnies pharmaceutiques. Le gouvernement fédéral s'est déchargé de ses responsabilités sur la province, forçant cette dernière à hausser les impôts fonciers et le coût de l'éducation et de la santé.
The federal government must accept its responsibility for limiting agricultural programs and for designing programs that work against the farmer, such as the loss of the Crow benefit; railway abandonment; the loss of tax credits on new equipment and machinery; the loss of provisions for five-year averaging under the Canadian Income Tax Act; long-term patent protection for the chemical companies; and downloading costs on the province, which forced the province to increase land taxes, education and health costs.