Vertaling van "Raisons d'équité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour des raisons d'équité
on grounds of equity

pour des motifs d'équité | pour des raisons d'équité
on grounds of equity | on grounds of fairness

considérations d'équité [ considérations équitables | raisons d'équité ]
equitable considerations

restitution réclamée pour des raisons d'équité
repayment claimed on grounds of equity

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

équitation
Horseback riding

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .
Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24

Les caractéristiques des produits se reflétaient dans la structure des PCN, ce qui garantissait une comparaison équitable entre les types de produits, pour les raisons expliquées aux considérants 60 et 66.
The product characteristics were reflected in the PCN structure, which assured a fair comparison between product types, for the reasons explained in recitals (60) and (66).

- présentera des adaptations des règles relatives aux aides d’État qui permettront de compenser adéquatement les coûts indirectement créés par le système d’échange de quotas d’émissions, par exemple en raison de répercussions sur les prix de l’électricité, tout en assurant des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur et la réalisation des objectifs de l’Union au regard des engagements internationaux en matière de réduction des émissions.
- bring forward the adaptations to State aid rules allowing for an appropriate compensation for indirect ETS costs such as those passed on through electricity prices, while ensuring a level playing field in the Single Market and the attainment of the Community objectives in the light of international commitments on emission reduction.

L’exercice de ces droits ne devrait être restreint que pour des raisons équitables et proportionnées.
The exercise of those rights should be subject only to fair and proportionate restrictions.

reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.
Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.

Pour ces raisons, et étant donné qu'il a été démontré que le nom «Liliput» a été utilisé en toute légalité sur la base des usages constants et loyaux pendant 25 ans au moins avant le dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination «Liliputas» auprès de la Commission, il convient, pour des raisons d'équité et dans l'intérêt de l'usage traditionnel, d'appliquer la période transitoire maximale prévue à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012.
For these reasons, and as it was shown that ‘Liliput’ has been in legal use consistently and fairly for at least 25 years before the application for registration of ‘Liliputas’ was submitted to the Commission, in the interests of fairness and traditional usage, the maximum transitional period foreseen by Article 15(2) of Regulation (EU) No 1151/2012 should be granted.

(31) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir assurer la modernisation de services portuaires et créer un cadre propre à attirer les investissements nécessaires dans tous les ports du réseau transeuropéen de transport, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension européenne, internationale et transfrontière du secteur portuaire et des activités connexes et peuvent donc, en raison de la nécessité d'assurer des conditions de concurrence équitables au niveau européen, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(31) Since the objectives of this Regulation, namely ensuring the modernisation of port services and the appropriate framework to attract necessary investments in all the ports of the trans-European transport network, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the European dimension, international and cross-border nature of port and related maritime business and can therefore, by reason of the need for a European level playing field, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Pour cette raison, la Commission conclut que la définition actuelle de la zone frontalière (une zone s’étendant jusqu'à 30 km et, exceptionnellement, jusqu'à 50 km de la frontière) reste un compromis équitable.
The Commission therefore concludes that the current definition of the border area (as a 30-km zone which may exceptionally extend to up to 50 km) remains a fair compromise.

considérant, par contre, que le critère de l'emploi retenu à l'article 73 paragraphe 1 et à l'article 74 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1408/71 assure l'égalité de traitement entre tous les travailleurs soumis à une même législation; que le choix de ce facteur de rattachement s'impose pour des raisons de simplicité, d'équité et pour des raisons liées à la cohérence du système du règlement (CEE) no 1408/71 qui, de façon générale, attribue la prévalence à la lex loci laboris pour déterminer la législation applicable;
Whereas, on the other hand, the criterion of employment adopted in Articles 73 (1) and 74 (1) of Regulation (EEC) No 1408/71 ensure equal treatment as between all workers subject to the same legislation; whereas the choice of this factor of attachment is necessary for reasons of simplicity, fairness and for reasons allied to the coherence of the system of Regulation (EEC) No 1408/71, which, generally speaking, accords priority to the lex loci laboris (law of the place of work) for the purpose of determining the legislation applicable;