Vertaling van "Raison du retard de l'intervention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

raison du retard de l'intervention
Reason for procedure delay

raison du retard de l'orientation
Reason for referral delay

Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en œuvre du Règlement sur les i
Remission Order for Interest on late or missed payments on Official Development Assistance concessionary loans, and interest not collected due to delay in implementing the Interest and Administrative Charges Regulations

traitement retardé pour raison de logistique
Delay - logistic reason

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de déférer l'Italie devant la Cour de justice de l'UE en raison des retards de paiement systématiques des pouvoirs publics italiens dans les transactions commerciales, ce qui enfreint les règles de l'UE relatives aux paiements (directive 2011/7/UE sur le retard de paiement).
Today, the European Commission decided to refer Italy to the Court of Justice of the EU due to systemic payments delay by the Italian public authorities in commercial transactions, thus breaching EU rules on payment arrangements (Late Payment Directive, Directive 2011/7/EU).

Du point de vue de l’aptitude du MRU à prendre des décisions efficaces, le facteur temps est essentiel pour deux raisons principales: avant toute intervention, pour renforcer la crédibilité du MRU nouvellement créé en tant qu'instrument réactif, contribuant ainsi à réduire au maximum les sources d’incertitude sur les marchés, et, lorsqu'une procédure est enclenchée, pour préserver la valeur des actifs susceptibles d'être érodés par des retards inutiles au cours de la résolution.
With regard to the ability of the SRM to produce effective decisions, time is critical for two important reasons: ex-ante, to enhance the credibility of the newly-established SRM as a responsive tool, contributing to minimize the sources of uncertainty in the markets; and where resolution is triggered, for the SRM to preserve the value of the assets which can be eroded by unnecessary delays in the resolution process.

En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de décision prévue au deuxième alinéa, l’autorité compétente informe le prestataire dans le même délai des raisons du retard.
Where there is a difficulty which would result in delay in taking a decision under the second subparagraph, the competent authority shall notify the service provider of the reason for the delay within the same deadline.

19 bis". retard d'intervention en cas de marée noire", une situation dans laquelle des activités susceptibles de provoquer une marée noire sont menées au cours d'une période pendant laquelle il est impossible d'organiser une intervention efficace, soit parce que les technologies disponibles ne seront pas efficaces, soit parce que leur déploiement est exclu en raison des conditions environnementales ou d'autres facteurs restrictifs;
19a'. oil spill response gap' shall mean: a situation in which activities that may cause an oil spill are conducted during times when an effective response cannot be achieved, either because technologies available will not be effective or because their deployment is precluded due to environmental conditions or other limiting factors;

Cette analyse du retard d'intervention en cas de marée noire implique un calcul des limites maximales de fonctionnement des systèmes d'intervention en cas de marée noire pour une série de facteurs liés à l'environnement et à la sécurité, ainsi qu'une analyse de la fréquence, de la durée et du calendrier des conditions qui excluraient une intervention dans un lieu particulier.
This gap-analysis involves a calculation of the maximum response operating limits of spill response systems for a set of environmental and safety factors and an analysis of the frequency, duration and timing of conditions that would preclude a response in a particular location.

L’indemnisation pour les frais de recouvrement devrait être déterminée sans préjudice des dispositions nationales en vertu desquelles une juridiction nationale peut accorder au créancier une indemnisation pour des dommages et intérêts supplémentaires en raison du retard de paiement du débiteur.
Compensation for the recovery costs should be determined without prejudice to national provisions according to which a national court may award compensation to the creditor for any additional damage regarding the debtor’s late payment.

L'année 2002 est la deuxième année de mise en oeuvre effective des programmes, et la dotation budgétaire en crédits de paiement pourrait à nouveau se révéler supérieure à l'exécution réelle en raison, pour la période 2000-2006, des délais entre le démarrage des mesures d'aide sur le terrain et la déclaration des paiements à la Commission, et, pour la période 1994-1999, du retard dans la communication des demandes de paiements finaux en raison des retards pris par les Etats Membres dans le contrôle des dépenses déclarées au cours de la période de programmation.
2002 is the second year of actual implementation of most programmes, and the payment appropriations could once again prove greater than actual execution: for the period 2000-06 because of delays between the start of aid measures on the ground and the declaration of payments to the Commission, and for 1994-99 because of the late claims for final payments due to delays in the Member States in checking the expenditure declared during the programming period.

Je sais que le plaisir de se rendre dans un aéroport et d'embarquer dans un avion s'est détérioré - sûrement au cours des quelques dernières années -, non seulement en raison des retards dus aux problèmes de contrôle du trafic aérien et au manque de place, etc., mais aussi en raison des retards subis dans les aéroports, lors de la récupération des bagages et des contrôles de sécurité - même si on peut dire que la sécurité est nécessaire.
I know that, certainly in the last number of years, the pleasure of going to an airport and boarding an aircraft has deteriorated, not only because of delays for reasons of air traffic control and lack of space, etc., but also because of delays at airports, baggage retrieval and security – it could be argued that security is necessary.

Une de celles-ci est le retard pris dans l'élaboration de contrats entre la Commission et les agences nationales, lesquelles abordent fréquemment ces problèmes et rencontrent fréquemment des obstacles en raison des retards pris dans la mise en application.
They include delays in preparing contracts between the Commission and the national agencies, which keep addressing the problems and which keep being hampered during implementation by delays.

8. demande à la Commission d'étudier si elle pourrait décaler les périodes de programmation des interventions structurelles au titre des objectifs et des initiatives communautaires de sorte qu'il ne s'intercale aucune pause entre les périodes et que la préparation et la négociation de tous les programmes ne se déroulent plus en une seule fois, comme cela était de fait le cas cette fois-ci, en raison des retards;
8. Asks the Commission to consider whether the programming periods for objective programmes and Community initiatives can be kept separate so that gaps do not occur between programming periods and so that the preparation time and negotiations for all programmes do not take place at the same time, as has happened de facto as a result of the delays;