Vertaling van "Radiodiffusion d'informations sur la circulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

radiodiffusion d'informations routières | radiodiffusion d'informations sur la circulation
traffic information broadcasting | traffic information broadcasting service

Déclaration des principes directeurs de l'utilisation de la radiodiffusion par satellites pour la libre circulation de l'information, l'extension de l'éducation et le développement des échanges culturels
Declaration of Guiding Principles on the Use of Satellite Broadcasting for the Free Flow of Information, the Spread of Education and Greater Cultural Exchange

Base de données d'information intégrée sur la radiodiffusion
Integrated Broadcast Information Database

bulletin d'information de radiodiffusion
broadcasting information bulletin

accès à l'information [ circulation de l'information ]
access to information [ free movement of information | public information ]

information sur l'état du trafic en temps réel | informations en temps réel sur la circulation
real-time traffic information

libre circulation des informations (1) | libre échange d'informations (2)
free flow of information

information de dernière heure sur les conditions de circulation
up-to-the-hour information on traffic flow conditions

circulation de l'information
information flow

information de circulation
traffic information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la récente proposition visant à mettre en place un service public de radiodiffusion en Ukraine; salue également les assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes que le cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public sera défini pour la fin de l'année; déplore que deux chaînes de télévision indépendantes TVi et TV5 aient été privées de certaines de leurs fréquences de radiodiffusion; invite les autorités à veiller à ce que les procédures juridiques ne débouchent pas sur le retrait sélectif des fréquences de radiodiffusion et à revoir toute décision ou nomination qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts;
7. Is concerned at recent developments that could undermine media freedom and pluralism; calls on the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempt to control, directly or indirectly, the content of reporting in the national media; stresses the urgent need for a reform of the laws governing the media sector and therefore welcomes a recent proposal to introduce Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes the public assurances given by the Ukrainian authorities that the legal framework needed to establish a public service broadcaster will be concluded by the end of the year; deplores the fact that two independent TV stations, TVi and TV5, have been deprived of some of their broadcasting frequencies; calls on the authorities to ensure that legal proceedings do not result in the selective revocation of broadcasting frequencies and to review any decision or appointment that could lead to a conflict of interest;

(41) Par conséquent, afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l'Union européenne, les titulaires de droits exclusifs afférents à une manifestation de grand intérêt général doivent octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle et aux intermédiaires, lorsqu'ils agissent pour le compte d'organismes de radiodiffusion, le droit d'utiliser de courts extraits dans leurs programmes d'information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires prenant dûment en compte les droits exclusifs.
(41) Therefore, in order to safeguard the fundamental freedom to receive information and to ensure that the interests of viewers in the European Union are fully and properly protected, those exercising exclusive rights concerning an event of high public interest must grant other broadcasters and intermediaries, where they are acting on behalf of broadcasters, the right to use short extracts for the purposes of general news programmes on fair, reasonable and non-discriminatory terms taking due account of exclusive rights.

1. En vertu du principe du libre accès à l'information , inscrit notamment à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sous réserve des accords contractuels existant entre les organismes de radiodiffusion télévisuelle et sans porter atteinte aux droits d'exclusivité, chaque État membre veille à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, y compris les reportages destinés aux radiodiffuseurs paneuropéens, les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis dans d'autres États membres ne soient pas privés de l'accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des événements d'un grand intérêt pour le public qui font l'objet d'une transmission par un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence.
1. Pursuant to the principle of freedom of access to information as enshrined, in particular, in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and without prejudice to existing contractual agreements between broadcasters and without undermining exclusive rights, each Member State shall ensure that, for the purposes of short news reports, including reports intended for pan-European broadcasts, broadcasters established in other Member States are not deprived of access on a fair, reasonable and non-discriminatory basis to events of high interest to the public which are transmitted by a broadcaster under their jurisdiction.

(37) En vertu de la présente directive, les États membres peuvent encore, sans préjudice de l'application du principe du pays d'origine, prendre des mesures limitant la libre circulation de la radiodiffusion télévisuelle ou des services de médias audiovisuels non linéaires , mais seulement dans certaines conditions énumérées à l'article 2 bis de la directive 89/552/CEE et suivant la procédure qu'elle définit.
(37) Under this Directive, notwithstanding the application of the country of origin principle, Member States may nevertheless take measures that restrict the freedom of movement of television broadcasting or non-linear audiovisual media services , but only under certain conditions listed in Article 2a of Directive 89/552/EEC and following the procedure laid down in that Directive.

Le groupe de travail RTTI du forum « eSafety » vise à identifier et à supprimer les obstacles à la mise en œuvre de services RTTI à l’échelle européenne, tels que la disponibilité limitée d’informations sur la circulation routière, les difficultés à définir les rôles des secteurs public et privé, la disponibilité de la capacité de radiodiffusion et les difficultés concernant les modèles économiques.
The RTTI Working Group of the eSafety Forum aims to identify and remove the obstacles for Europe-wide implementation of RTTI services, such as limited availability of traffic information content, difficulties in defining the roles of the public and private sectors, availability of broadcast capacity and difficulties with business models.

La libre circulation des marchandises dans le marché intérieur suppose que les autorités nationales n'imposent pas de contraintes administratives à la commercialisation d'équipements de radiodiffusion numérique et de spécifications techniques contraignantes sans en informer au préalable la Commission européenne [19].
Free movement of goods within the internal market requires that national authorities do not impose administrative constraints for commercialising digital broadcasting equipment and compulsory technical requirements without previously informing the European Commission.

(3) considérant que le traité prévoit la libre circulation de tous les services fournis normalement contre rémunération; que ce droit, appliqué aux services de radiodiffusion et à ceux de la société de l'information, est aussi une manifestation spécifique, en droit communautaire, d'un principe plus général, à savoir la liberté d'expression telle qu'elle est consacrée par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que cet article reconnaît explicitement la liberté des citoyens de recevoir et de communiquer des informations sans considération de frontières et que toute restriction de cette liberté doit tenir dûment compte des autres intérêts légitimes dignes d'être juridiquement protégés;
(3) Whereas the Treaty provides for the free movement of all services which are normally provided for remuneration; whereas this right, as applied to broadcasting and information society services, is also a specific manifestation in Community law of a more general principle, namely freedom of expression as enshrined in Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; whereas that Article explicitly recognizes the right of citizens to receive and impart information regardless of frontiers and whereas any restriction of that right must be based on due consideration of other legitimate interests deserving of legal protection;

(44) considérant que l'approche adoptée dans la directive 89/552/CEE et la présente directive vise à réaliser l'harmonisation fondamentale nécessaire et suffisante pour assurer la libre circulation des émissions de télévision à l'intérieur de la Communauté; que les États membres ont la faculté d'appliquer aux organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines coordonnés par la présente directive, y compris, notamment, des règles visant à réaliser des objectifs en matière linguistique et garantir la protection de l'intérêt public pour ce qui concerne le rôle de la télévision comme support d'information, d'éducation, de culture et de divertissement ainsi que des règles répondant à la nécessité de préserver le pluralisme dans l'industrie de l'information et les médias et d'assurer la protection de la concurrence en vue d'éviter les abus de position dominante et/ou l'établissement ou le renforcement de positions dominantes par le biais de concentrations, ententes, acquisitions ou initiatives similaires; que ces règles doivent être compatibles avec le droit communautaire;
(44) Whereas the approach in Directive 89/552/EEC and this Directive has been adopted to achieve the essential harmonization necessary and sufficient to ensure the free movement of television broadcasts in the Community; whereas Member States remain free to apply to broadcasters under their jurisdiction more detailed or stricter rules in the fields coordinated by this Directive, including, inter alia, rules concerning the achievement of language policy goals, protection of the public interest in terms of television's role as a provider of information, education, culture and entertainment, the need to safeguard pluralism in the information industry and the media, and the protection of competition with a view to avoiding the abuse of dominant positions and/or the establishment or strengthening of dominant positions by mergers, agreements, acquisitions or similar initiatives; whereas such rules must be compatible with Community law;

(8) considérant qu'il est essentiel que les États membres interviennent sur les services comparables à la radiodiffusion télévisuelle de manière à s'opposer à toute atteinte aux principes fondamentaux qui doivent présider à l'information ainsi qu'à la création de disparités profondes du point de vue de la libre circulation et de la concurrence;
(8) Whereas it is essential that the Member States should take action with regard to services comparable to television broadcasting in order to prevent any breach of the fundamental principles which must govern information and the emergence of wide disparities as regards free movement and competition;