Traduction de «Radiation de l'affaire du registre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

radiation de l'affaire du registre de la Cour
remove the case from the Court Register

radiation de l'affaire du registre
removal of the case from the register

Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre
If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register

radiation volontaire du registre [ radiation volontaire ]
voluntary deletion from registry [ voluntary deregistration ]

radiation du registre [ radiation ]
deregistration [ de-registration | deletion from registry ]

radiation du registre
removal from the register

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce document affirme que les détenteurs d'actions ordinaires qui acceptent l'offre seront, d'une façon générale, considérés comme étant des associés de.conformément à la loi, sous réserve des ordonnances ou directives que la Cour supérieure du Québec pourrait donner dans l'instance en cours qui doit être entendue le ou vers le.On dit que cela pourrait entraîner l'annulation des votes, la radiation des actions des registres de la société, ainsi que la perte de tous les droits qui y sont rattachés.
It says holders of common shares who accept the offer will generally be considered associates of.under the legislation, and this determination is subject to any order or direction of the Quebec Superior Court in the pending proceedings scheduled to be heard on or about.It says this may result in their votes being disallowed, their common shares being struck from the corporate share registry, as well as the loss of all rights attached thereof.

Le sénateur Fraser : Dans le cadre de cette affaire, le registre a été un élément important de l'enquête policière.
Senator Fraser: It was relevant in the police investigation of that case.

Mesure: (a) Radiation du registre pendant 1 an et retrait formel de l'autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen (en tant que représentant accrédité d'un groupe d'intérêts); (b) Radiation du registre pendant 2 ans et retrait formel de l'autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen (en tant que représentant accrédité d'un groupe d'intérêts)
Measure: a) Removal from the register for one year, and formal withdrawal of the authorisation for access to European Parliament premises (as an accredited interest group representative)

1. Par le biais du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés, établi conformément à l'article 4 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/101/CE, le registre de la société fournit sans délai les informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela emporte des effets juridiques dans l'État membre de ce registre.
1. The register of the company shall, through the system of interconnection of central, commercial and companies registers, established in accordance with Article 4a(2) of Directive 2009/101/EC, make available, without delay, the information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking off of the company from the register if this entails legal consequences in the Member State of that register.

C'était un citoyen respectueux des lois, et les citoyens respectueux des lois ne sont pas en cause dans l'affaire du registre des armes d'épaule.
He was a law-abiding citizen and law-abiding citizens are not the problem in relation to the long-gun registry.

8. estime que, s'agissant de la protection des données, un suivi approprié de la décision devant être rendue par la CJCE dans l'affaire du registre nominatif des passagers (PNR) ainsi qu'une stratégie commune visant à lutter contre les e-mails indésirables (spams), les programmes espions ("spyware") et les programmes malveillants ("malware") devraient être garantis tout en renforçant la coopération bilatérale en matière répressive et en coopérant avec l'ensemble des acteurs concernés pour mieux sensibiliser les pays tiers quant à la nécessité de traiter la question des e-mails indésirables;
8. States that as far as data protection is concerned, a proper follow-up to the forthcoming ECJ judgment in the PNR case and a joint strategy for countering spam, "spyware" and "malware" should be ensured while strengthening bilateral cooperation on enforcement and cooperating with all relevant parties to raise awareness among third countries about the need to tackle spam;

37. considère que l'initiative "Personne de confiance" est une initiative librement consentie; relève toutefois que celle-ci pourrait soulever des difficultés en matière de protection des données pour l'Union européenne, en particulier pour les citoyens se rendant aux États-Unis à des fins professionnelles ou touristiques; estime que, s'agissant de la protection des données, un suivi approprié de la décision devant être rendue par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire du registre nominatif des passagers (PNR) ainsi qu'une stratégie commune visant à lutter contre les pourriels (spams), les programmes espions ("spyware") et les programmes malveillants ("malware") devraient être assurés tout en renforçant la coopération bilatérale en matière répressive et en coopérant avec l'ensemble des acteurs concernés pour mieux sensibiliser les pays tiers quant à la nécessité de traiter la question des courriels indésirables;
37. Considers that the “Trusted Person” initiative is a voluntary initiative; notes, however, that it could raise data-protection difficulties for the EU, in particular for citizens travelling to the USA on business or for tourism; states that as far as data protection is concerned, a proper follow-up to the forthcoming ECJ judgment in the PNR case and a joint strategy for countering spam, "spyware" and "malware" should be ensured while strengthening bilateral cooperation on enforcement and cooperating with all relevant parties to raise awareness among third countries about the need to tackle spam;

Vous savez, une autre question très controversée, c'est toute cette affaire du registre des armes à feu.
You know, one of the other issues that has been controversial is this whole issue of a gun registry.

Le président: À mon avis, si nous traitons des fondations, de ces deux affaires, du registre des armes à feu, nous pourrons prendre une décision sur l'AE. Mme Val Meredith: Autochtones, chapitre 1, je crois.
The gun one we've already added. The Chair: From my perspective, if we deal with foundations, these two, the gun registry, we can decide on the EI. Ms. Val Meredith: Aboriginal, chapter 1, I believe.